Traduction de «proposes a legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal for legally binding measures
proposition normative

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril
mise en danger d'un bien juridique

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

mistake as to a legal requirement | error as to a legal requirement
erreur sur un commandement légal | erreur sur le commandement d'agir

contact with an attorney | contact with a legal agent | contact with a lawyer
relation avec l'avocat

propose legal decision | strategise judicial decisions | advise on legal decisions | suggest legal decision
donner des conseils sur des décisions judiciaires

legal elements of the proposal
éléments juridiques de la proposition

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legislative proposal on Legal Advice and Legal Aid | Commission | 2011 |
Proposition législative relative à l'assistance d'un conseiller juridique et à l'aide juridictionnelle | Commission | 2011 |

- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.
- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.

The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.
Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.

Today, we propose a legal mechanism for broadcasters to obtain more easily the authorisations they need from right holders to transmit programmes online in other EU Member States.
Aujourd'hui, nous proposons un mécanisme juridique qui permettra aux radiodiffuseurs d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin auprès des titulaires des droits pour pouvoir diffuser des programmes en ligne dans d'autres États membres de l'UE.

That is why the Strategy proposes a legal framework to ensure safety and legal certainty for industry and addresses concerns related to privacy and data protection, security and the environment.
C’est la raison pour laquelle la stratégie propose un cadre juridique visant à garantir la sécurité et à assurer aux entreprises du secteur la sécurité juridique requise, tout en répondant aux préoccupations en matière de respect de la vie privée et de protection des données, de sûreté et d’environnement.

That is why the Strategy proposes a legal framework to ensure their safe use, legal certainty for industry and addresses concerns related to privacy and data protection, security and the environment.
C'est la raison pour laquelle la stratégie propose un cadre juridique visant à garantir la sécurité de leur utilisation et à assurer aux entreprises du secteur la sécurité juridique requise, tout en répondant aux préoccupations en matière de respect de la vie privée et de protection des données, de sûreté et d'environnement.

The so-called 'textual proposals' published today set out the EU’s specific proposals for legal text that has been tabled in the proposed TTIP.
Les «propositions de textes» publiées aujourd’hui sont les propositions spécifiques de textes juridiques présentées par l’Union européenne dans le cadre du TTIP.

That is essentially why I'm trying to understand your proposal on legal grounds so we will know the legal consequences when it is submitted for interpretation by a judge.
En gros, je veux comprendre le fondement juridique de votre projet de loi pour connaître les conséquences juridiques liées à l'interprétation du juge.

It is not increasing taxes. It is not engaging in wild, hare-brained spending schemes, as the NDP is proposing, or legalizing marijuana, as the Liberals are proposing.
Les Canadiens ne souhaitent pas de hausses d'impôt, ni de dépenses folles et débridées, comme le propose le NPD, ni la légalisation de la marijuana, comme le proposent les libéraux.

I'm sure you're aware of this, that national defence could listen in on private communications with Canadians; that it would be legal to share personal information on immigrants and refugees under informal arrangements instead of the existing formal arrangements; that it would permit greater sharing of a very wide collection of personal financial transaction data; that it proposes to legalize collecting and using personal information housed in the private sector, this without the knowledge and consent of individuals, for transfer to government; that the rationale for this can be somewhat vague, namely that it's in the interests of national security or national defence or the conducting of international affairs; and that this bill would make the private sector into silent partners with the government in such security surveillance.
Je suis sûre que vous savez que la Défense nationale pourrait écouter les communications privées des Canadiens; qu'il serait légal de partager des renseignements personnels sur les immigrants et les réfugiés en vertu d'arrangements informels plutôt que des arrangements formels existants; qu'il y aurait moyen de divulguer plus largement une très vaste gamme de données sur les transactions financières personnelles; qu'il est proposé de légaliser la cueillette et l'utilisation des renseignements personnels que détient le secteur privé, sans même que les particuliers le sachent ou y consentent, aux fins de transfert au gouvernement; que les motifs de le faire peuvent être quelque peu vagues, soit que c'est dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de la défense nationale, ou de la conduite des affaires internationales; et que ce projet de loi ferait du secteur privé des associés passifs du gouvernement en matière de surveillance de la sécurité.