Also as part of the government's efforts to meet its deficit reduction targets, the budget o
f February 17, 1995 proposed to increase the rate of excise tax on leaded and unleaded gasoline and aviation gasoline by 1.5 cents per litre (1635 ) To give legislative effect to the proposals Bill C-90 contains amendments to the Excis
e Tax Act that will increase the excise tax on leaded gas and aviation gasoline from 9.5 cents per litre to 11.0 cents per litre and the excise tax on unleaded gasoline and aviation gasoline from 8.5 cents to 10 c
...[+++]ents per litre.
Dans le cadre des initiatives que prend le gouvernement pour atteindre ses objectifs en matière de réduction du déficit, le budget déposé le 17 février 1995 prévoyait une augmentation du taux de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation avec plomb et sans plomb de l'ordre de 1,5c. le litre (1635) Pour donner force de loi à ces propositions, le projet de loi C-90 comprend des modifications à la Loi sur la taxe d'accise qui feront passer la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation avec plomb de 9,5c. à 11c. le litre et la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation sans plomb de 8,5c. à 10c. le litre.