Vertaling van "proposing under bill c-31 would somehow give " (Engels → Frans) :

I'll explain a couple of reasons why. First, one of the issues the NDP and the Liberals in concert had argued was that the legislation we're proposing under Bill C-31 would somehow give a Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism unfettered access or unfettered power to make decisions, which of course it does not do.
Premièrement, l'une des choses que le NPD et le Parti libéral ont fait valoir de concert, c'est que la mesure législative que nous proposons dans le cadre du projet de loi C-31 donnerait en quelque sorte au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme un accès illimité ou plutôt un pouvoir illimité de prendre des décisions, ce qui n'est évidemment pas le cas.

The expedited timeframe proposed under Bill C-31 will not give LGBT claimants a fair chance to obtain competent legal counsel and prepare themselves and their evidence.
Le délai plus court proposé dans le contexte du projet de loi C-31 n’offre pas aux demandeurs LGBT une chance d’obtenir un conseiller juridique compétent, de se préparer ou de préparer leurs preuves.

Under the proposed amendments, Bill C-10 would also give the Minister of Public Safety more flexibility in the decision-making process itself.
En vertu des modifications proposées, le projet de loi C-10 donnerait aussi au ministre de la Sécurité publique plus de flexibilité dans le processus décisionnel.

Honourable senators, I would like now to give you an overview of the six amendments proposed under Bill S-14.
Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant vous présenter un aperçu des six modifications proposées dans le projet de loi S-14.

The tax credit proposed under Bill C-288 would give young graduates an incentive to go back to the regions and establish themselves there.
Le crédit d'impôt proposé par le projet de loi C-288 pourrait inciter les jeunes, une fois diplômés, à revenir vivre en région ou à y demeurer.