Traduction de «prosecute a case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecute a case
porter une affaire en justice

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

case reconsideration [ case review | reconsideration of a case ]
réexamen d'un cas

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

submit a case to the court
en référer à la cour

adjournment of a case
remise de cause

remitting a case
renvoi

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed
renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is possible that a number of cases of trafficking for sexual exploitation are still prosecuted as cases of exploitation of prostitution, due to the difficulty of gathering evidence.
Il est possible qu’un certain nombre de cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle soient encore traités comme des cas d’exploitation de la prostitution d’autrui, parce qu'il est difficile de recueillir des preuves.

3. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute a case at Union level and that it would be in the interest of the efficiency of investigation or prosecution, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities.
3. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union et qu’un renvoi contribuerait à l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes.

4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.
4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.

the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow without undue delay upon the finding that one of the mandatory grounds applies;
le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;

In parallel, Montenegro needs to develop its track record regarding the systematic investigation and prosecution of cases of corruption and organised crime, including high level cases, as well as regarding the imposition of sanctions that are commensurate to the gravity of the crimes committed.
Parallèlement, le Monténégro doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes et de poursuites systématiques dans les affaires de corruption et de criminalité organisée, y compris les affaires de haut niveau, ainsi que d'imposition de sanctions proportionnelles à la gravité des crimes commis.

19. Calls on the Montenegrin authorities to investigate thoroughly cases of physical violence and intimidation against journalists and to demonstrate their commitment to a media free of political interference; urges the authorities to seriously investigate and prosecute the cases of murder and attacks against journalists, as well as the arson attacks on vehicles belonging to the Vijesti newspaper, and prosecute those responsible for the attack on the TV Vijesti crew in November 2011 in Humci near Nikšić; invites the authorities to ensure the independence of regulatory bodies and provide all necessary conditions for the self-regulatory media body to start functioning based on the best European standards; invites the Montenegrin Government to propose amending existing legislation on freedom of information in such a way that would not restrict access to information and limit transparency; calls on journalists to comply with professional ethics and standards regarding respect for privacy and dignity in the media;
19. demande aux autorités monténégrines d'enquêter de manière approfondie sur les affaires de violence physique et d'intimidation à l'encontre de journalistes et d'affirmer leur engagement en faveur de médias libres de toute ingérence politique; invite instamment les autorités à enquêter de manière rigoureuse sur les meurtres de journalistes et sur les agressions dont ils sont victimes, mais aussi sur la destruction par le feu des véhicules du quotidien Vijesti, et à traduire en justice les personnes responsables de l'attaque menée en novembre 2011 contre l'équipe de télévision de Vijesti, à Humci, près de Nikšić; invite les autorités à assurer l'indépendance des organismes de réglementation et à mettre en place toutes les conditions nécessaires pour que l'organisme d'autoréglementation dans le secteur des médias puisse commencer à fonctionner sur la base des meilleures normes européennes; invite le gouvernement du Monténégro à proposer une modification de la législation en vigueur en matière de liberté de l'information, de manière à ce qu'elle n'entrave pas l'accès à l'information et ne restreigne pas la transparence; demande aux journalistes de respecter la déontologie et les normes professionnelles relatives au respect de la vie privée et de la dignité dans les médias.

Given that, the office of the Public Prosecution Service, formerly the DPP, remains unaccountable for its decision-making process regarding non-prosecutions in cases where prima-facie evidence exists, up to 40 inquests into controversial state killings have been delayed, in some cases for more than ten years, and the Inquiries Act has been introduced to protect state interests and to suppress information that might emerge regarding the killing of human rights lawyer Pat Finucane in 1989.
Ceci étant, le cabinet du ministère public - qui a remplacé le procureur général (Director of Public Prosecutions) - ne peut toujours pas, à ce jour, être tenu pour responsable du processus décisionnel qui a abouti à l’abandon des poursuites dans des affaires comportant des éléments de preuves; ainsi, plus de quarante enquêtes sur des homicides controversés perpétrés par des agents de l’État ont été différées - certaines pour plus de dix ans - et une loi sur les enquêtes (Inquiries Act) a été adoptée afin de protéger les intérêts de l’État et d’effacer des informations susceptibles d’être divulguées à propos de l’assassinat de Pat Finucane, avocat des droits de l’homme, en 1989.

4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.
4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.