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Traduction de «prosecutions what everyone would agree » (Anglais → Français) :

Unfortunately, if only political acts could fall within the definition of terrorist activity under the Criminal Code, the criminal prosecutions of what everyone would agree was a terrorist act would get taken up with the definition of whether or not the action was motivated by a political cause.

Malheureusement, si on limitait la définition d'activités terroristes dans le Code criminel aux seuls actes politiques, afin de poursuivre quelqu'un au pénal pour un acte terroriste sur lequel tout le monde s'entendrait, il faudrait que l'acte en question ait obéi à un motif politique.


What everyone agreed on was that the current rules – which are 20 years old now – were not fit for purpose and were likely to hinder rather than help the development of this growing sector which is worth around €27 billion, and has grown by 125% over the last decade.

Tout le monde s'accordait pour dire que les règles actuelles – vieilles d'une vingtaine d'années – n'étaient pas adaptées et risquaient davantage d'entraver le développement de ce secteur en pleine expansion que d'y contribuer. La filière bio représente un chiffre d'affaires d'environ 27 milliards d'EUR et a connu une croissance de 125 % ces dix dernières années.


Let us assume, and for the most part everyone would agree with me, that the American economy is basically ten times that of Canada's. At a minimum, if Canada were to reflect what the U.S. is doing, we would be spending $20 billion on surface transportation in this country.

Présumons, et la plupart des gens seront d'accord avec moi, que l'économie américaine est essentiellement dix fois plus grande que celle du Canada. Si le Canada suivait l'exemple des États-Unis, il consacrerait au moins 20 milliards de dollars aux services de transport de surface, aux routes de notre pays.


I agree, Mr. Chairman, that the government is there to govern, and I agree with Jerry that the committee's work is to be presented to the House of Commons, but everyone would agree with me that there should some connection between what committees do and what the government decides.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le président, que le gouvernement est là pour gouverner, comme je suis d'accord avec Jerry que le travail du comité doit être présenté à la Chambre des communes, mais tout le monde sera d'accord avec moi pour dire qu'il devrait y avoir une relation entre ce que les comités font et ce que le gouvernement décide.


The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enabl ...[+++]

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions ident ...[+++]


After 2008, within the framework of the "burden sharing" agreement, Member States would have to agree how much would be allocated to the trading sectors in each Member State, and what share of the reduction in emissions would be tackled by other policies and measures.

Après 2008, dans le cadre de l'accord de "partage des charges", les États membres devraient convenir de la quantité de quotas à allouer aux secteurs participant à l'échange dans chaque État membre, ainsi que de la part de réduction des émissions à prendre en charge par les autres politiques et mesures.


Speaking at the press conference following this informal meeting, European Commission President, Jean-Claude Juncker, said that everyone around the table had firmly agreed there would be "no negotiation without notification" of the UK's intention to leave the EU.

S'exprimant lors de la conférence de presse organisée après cette réunion informelle, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a déclaré que tous autour de la table étaient résolument d'accord sur le fait qu'il n'y aurait «pas de négociations sans notification» par le Royaume-Uni de son intention de quitter l'UE.


During the Langer case, I was Langer's lawyer, and we heard evidence that not only are the fantasies of some pedophiles fuelled by what everyone would agree is child pornography, but also by YTV, the Sears magazine, school yearbooks.

Dans l'affaire Langer, j'étais l'avocat de M. Langer. D'après les témoignages que nous avons entendus, les fantasmes de certains pédophiles sont bien sûr alimentés par des documents reconnus comme de la pornographie juvénile, mais aussi par YTV, le catalogue Sears ou des albums de photos de fin d'année.


Demonstrators at the Seattle conference a couple of years ago engaged in a range of actions from peaceful protests, to what is the American version of unlawful assembly, up to what everyone would agree was riotous behaviour with full battle gear in some cases, gas masks, bricks and all kinds of paraphernalia that allowed them to be quite disruptive and violent.

Ceux qui ont manifesté à la conférence de Seattle, il y a environ deux ans, se sont livrés à toutes sortes d'activités: protestations pacifiques, attroupements illégaux version américaine, comportements qu'on doit qualifier d'émeutiers, tous le reconnaîtront, avec parfois toute la panoplie de l'affrontement—masques à gaz, briques, tout l'arsenal pour semer le trouble et la violence.


If there is agreement, the prosecutor fixes a time limit for fulfilment of what has been agreed and, once it has been fulfilled, the liability is finally extinguished and `the offence cannot be prosecuted as a crime'.

En cas d'accord, le procureur fixe un délai pour l'exécution des obligations convenues et, lorsque celles-ci ont été exécutées, la responsabilité de l'auteur de l'infraction est définitivement écartée et «l'infraction ne peut être poursuivie en tant que délit».




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Date index: 2021-08-27
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