Traduction de «protection act amongst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Coastal Fisheries Protection Act
loi sur la protection de la pêche côtière

Competition Protection Act
loi sur la protection de la concurrence

slow-acting protection | slow-operating protection | retarded protection | inverse protection
protection à action lente | protection lente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 169(1) of TFEU complements this right to act. It stipulates that in order to promote the interests of consumers and to ensure a high level of consumer protection, the Union shall, amongst others, contribute to protecting the health, safety and economic interests of consumers.
Il stipule qu’afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue, entre autres, à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs.

The CFIA is the lead agency responsible for regulating agricultural products under, amongst others, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act, the Seeds Act, the Fertilizers Act and the Feeds Act.
L'ACIA est le principal organisme responsable de la réglementation des produits agricoles en vertu, notamment, de la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur les semences, la Loi sur les engrais et la Loi relative aux aliments du bétail.

Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants) came into force on October 2, 2009 and, amongst other things, provides tailored responses to murders connected to organized crime and “drive-by” shootings.
Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), qui est entré en vigueur le 2 octobre 2009, prévoit notamment des mesures précises pour ce qui est des meurtres liés au crime organisé et des fusillades à partir d’un véhicule.

5. Points out that sustainable resistance management and the further development of plant protection methods are contingent on the availability of a sufficiently broad range of plant protection products and agents, which will also increase support amongst farmers and other operators for the various legal acts regulating their use and reduce failure to comply therewith;
5. insiste sur le fait qu'une gestion durable de la résistance et le renforcement de la protection phytosanitaire ne sont possibles que si un éventail suffisamment large est disponible, qui accroîtra également l'acceptation, parmi les exploitants agricoles et d'autres opérateurs, des divers textes législatifs réglementant leur utilisation et diminuera les cas de non-respect;

commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;
salue les efforts de la Croatie pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;

(c) commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;
(c) salue les efforts du gouvernement croate pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;

I recall the intense work and debates on such important issues in this chamber as Pearson airport, gun control, MMT, reform of the Senate, even the absent Senator Thompson, and the Environmental Protection Act, amongst many others.
Je me souviens de l'intensité des travaux et des débats du Sénat sur des questions importantes telles que l'aéroport Pearson, le contrôle des armes à feu, le MMT, la réforme du Sénat, voire le manque d'assiduité du sénateur Thompson et la Loi sur la Loi sur la protection de l'environnement, pour n'en nommer que quelques-unes.

Cases such as that of Michelin in France, of Renault, Grundig, Siemens and Texas Instruments, amongst others, in Portugal, have made it clear that it is crucial to strengthen European legislation and legislation in the Member States in order to protect workers’ rights, particularly their jobs, and to prevent multinationals from continuing to act in an arbitrary way, in order to achieve greater profits.
Des cas comme ceux de Michelin en France, de Renault, de Gründig, de Siemens et de Texas Instruments, entre autres, au Portugal, ont montré clairement qu'il est urgent de renforcer la législation européenne et des États membres afin de protéger les droits des travailleurs, notamment leur emploi, et d'empêcher les multinationales de continuer à agir de manière arbitraire, uniquement dans le but d'augmenter leurs bénéfices.

Under the current wording of the Immigration and Refugee Protection Act they can also file permanent residency on humanitarian and compassionate grounds, and that assessment, amongst many other factors, also includes an assessment of risk.
Aux termes de la formulation actuelle de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la personne peut également présenter une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire et l'évaluation effectuée comprend alors, parmi de nombreux autres facteurs, une évaluation du risque.