Traduction de «protection act came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Coastal Fisheries Protection Act
loi sur la protection de la pêche côtière

Competition Protection Act
loi sur la protection de la concurrence

slow-acting protection | slow-operating protection | retarded protection | inverse protection
protection à action lente | protection lente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the Canadian Environmental Protection Act came into force in 1988 the primary objective of the act was to protect the environment and protect human health.
Lorsque la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est entrée en vigueur en 1988, elle avait pour principal objectif de protéger l'environnement et la santé de l'homme.

In 1988 when the original Canadian Environmental Protection Act came into force, now simply referred to as CEPA, the goal of the legislation was to protect the environment and in turn protect human health.
En 1988, est entrée en vigueur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qu'on appelle simplement aujourd'hui la LCPE, dont l'objectif était de protéger l'environnement et partant, la santé humaine.

The Heritage Lighthouse Protection Act came into force on May 29, 2010 with the stated purpose of ensuring the protection and conservation of heritage lighthouses.
La Loi sur la protection des phares patrimoniaux est entrée en vigueur le 29 mai 2010. Son objectif établi est d'assurer la protection et la conservation des phares patrimoniaux.

J. whereas the internal review panel on the UN’s functioning in Sri Lanka during the final phase of the war came to the conclusion that the UN institutions’ failure ‘to stand up for the rights of the people they were mandated to assist’ ’collectively amounted to a failure by the UN to act within the scope of institutional mandates to meet protection responsibilities’;
J. considérant que le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments du conflit a montré que l'incapacité collective des institutions des Nations Unies à défendre les droits des populations auxquelles elles devaient prêter assistance en vertu de leur mandat a été synonyme d'échec pour les Nations Unies en ce sens qu'elles n'ont pu, dans le cadre des mandats institutionnels, s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection;

I am very pleased that the idea of the Single Market Act came from this Parliament, from the Committee on the Internal Market and Consumer Protection.
Je me réjouis que ce Parlement, représenté par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ait lancé l’idée du Single Market Act.

Just last month, we undertook consultations related to the new Lobbyists Registration Act, the Public Servants Disclosure Protection Act came into force on April 15, and Minister Toews announced the expansion of the Access to Information Act to additional Crown corporations by September 1 of this year.
Le mois dernier, nous avons entrepris des consultations au sujet de la nouvelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur le 15 avril. De plus, le ministre Toews a annoncé que la Loi sur l'accès à l'information s'appliquerait à d'autres sociétés d'État à compter du 1septembre prochain.

The Bloc Québécois is dismayed by the lack of justice toward refugees demonstrated by Citizenship and Immigration since the Immigration and Refugee Protection Act came into effect in 2002.
Nous, du Bloc québécois, sommes consternés par le manque de justice à l'égard des réfugiés dont fait preuve le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en 2002.

Worse still, the US Congress took revenge by passing the American Service-Members’ Protection Act just a month after the ICC came into being in July 2002.
Pire encore, par vengeance, le Congrès américain a adopté la loi de protection des membres des services des États-Unis un mois après la création du TPI en juillet 2002.

Therefore the decision by the US Senate on 6 June to adopt its own version of the American Servicemembers' Protection Act (ASPA), previously adopted by the US House of Representatives, came as a great surprise and disappointment to many of America's allies and partners.
Dès lors, la décision du Sénat américain, le 6 juin, d'adopter sa propre version de la loi de protection des agents au service des États-Unis (la loi ASPA), adoptée antérieurement par la Chambre des représentants, a créé la surprise et a grandement déçu bon nombre des alliés et des partenaires des États-Unis.