Traduction de «protection act through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]
Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

to act through someone
etre représenté par quelqu'un

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Competition Protection Act
loi sur la protection de la concurrence

slow-acting protection | slow-operating protection | retarded protection | inverse protection
protection à action lente | protection lente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to give you an example relating to the marine world, there has been a recent screening triggered by the Navigable Waters Protection Act through the Coast Guard, and ultimately through the Department of Fisheries, to deal with the movement or relocation of a float plane operation in Burrard Inlet.
Pour vous donner un exemple concernant le monde maritime, on a procédé récemment à un examen environnemental préalable en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables en faisant intervenir la Garde côtière, et en bout de ligne le ministère des Pêches, pour étudier le déplacement d'une société d'hydravions à Burrard Inlet.

Last year, the Conservative government removed most of Canada's rivers and lakes from the Navigable Waters Protection Act through its omnibus budget implementation bill.
L'année dernière, le gouvernement conservateur a retiré la plupart des rivières et des lacs du Canada de la Loi sur la protection des eaux navigables par l'intermédiaire de son projet de loi omnibus d'exécution du budget.

6. An accessory shall be a person who has aided in the commission of a criminal act through counselling, issuing instructions, providing means, removing obstacles or protecting or shielding other accomplices, who has promised in advance to conceal the offender, hide the instruments or means of commission of the criminal act, the traces of the act or the items acquired by criminal means, or a person who has promised in advance to handle the items acquired or produced in the course of the criminal act.
6. On entend par assistant toute personne qui a aidé à commettre un délit en donnant des conseils, des instructions, en mettant des moyens à disposition ou en supprimant des obstacles, en protégeant ou en couvrant d'autres complices, qui a promis à l'avance de couvrir le délinquant, de cacher les instruments ou les moyens permettant de commettre le délit, les traces de l'acte ou les objets acquis par des moyens criminels, ou qui a promis à l'avance d'utiliser les objets acquis ou produits au cours du délit.

If there were any alteration, damage, or destruction to fisheries habitat or if there were any depositions of deleterious substances, of course an environmental impact assessment would identify all those concerns and have mitigating factors put in place through the Fisheries Act, and of course there are various mechanisms through the Canadian Environmental Protection Act, through the Canada National Parks Act, and so on.
Bien entendu, si l’habitat du poisson subissait des altérations, des dommages ou de la destruction ou s’il y avait des rejets de substances nocives, on décèlerait tous ces problèmes dans le cadre d'une étude d'impact et on mettrait en place des mesures d'atténuation dans le cadre de la Loi sur les pêches, et bien sûr, il y a d'autres mécanismes prévus dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, etc.

We are confident that the amendments we are proposing to make to the Immigration and Refugee Protection Act through this bill would better protect people from crooked consultants, and the damage and misery that they cause.
Nous croyons que les modifications que nous proposons à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés au moyen de ce projet de loi protégeront mieux les gens des consultants malhonnêtes, partant, des préjudices et de la misère qu'ils causent.

For the last number of weeks, the government has run advertisements in newspapers across the country promoting unpopular amendments to the Immigration and Refugee Protection Act through Bill C-50, the budget implementation bill.
Depuis plusieurs semaines, le gouvernement fait paraître dans les journaux du pays des publicités vantant des changements impopulaires qu'il veut apporter à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le couvert du projet de loi C-50, le projet de loi d'exécution du budget.

6. The accessory shall be a person who has aided in the commission of a criminal act through counselling, issuing instructions, providing means or removing obstacles, protecting or shielding other accomplices, who has promised in advance to conceal the offender, hide the instruments or means of commission of the criminal act, the traces of the act or the items acquired by criminal means, also a person who has promised in advance to handle the items acquired or produced in the course of the criminal act.
6. On entend par assistant toute personne qui a aidé à commettre un délit en donnant des conseils, des instructions, en mettant des moyens à disposition ou en supprimant des obstacles, en protégeant ou en couvrant d'autres complices, qui a promis à l'avance de couvrir le délinquant, de cacher les instruments ou les moyens permettant de commettre le délit, les traces de l'acte ou les objets acquis par des moyens criminels, ou qui a promis à l'avance d'utiliser les objets acquis ou produits au cours du délit.

40. Emphasises that the effective implementation and enforcement of EU consumer protection rules acts as a driver for increasing consumer confidence and as a forceful deterrent to businesses seeking to evade those rules; calls on the Commission to closely monitor, and help Member States with, the transposition and implementation of the EU consumer acquis; invites the Commission, in that context, to explore options, using the legal basis provided by Article 169 of the Treaty on the Functioning of the European Union, for raising the profile of consumer protection policy through measures that support and supplement Member State policies, potentially including the creation of a European Consumer Agency;
40. souligne que la mise en œuvre et l'application réelles des règles de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs contribuent à renforcer la confiance des consommateurs et à dissuader les entreprises désireuses de se soustraire à ces règles; invite la Commission à contrôler de près et à aider les États membres dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de consommation; invite dans ce contexte la Commission à réfléchir aux possibilités qui permettraient, sur la base juridique de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de mettre davantage en évidence la politique de protection des consommateurs par le truchement de mesures de soutien et d'accompagnement des politiques des États membres, éventuellement par la création d'une agence européenne de la consommation;

What it means, as regards protection of workers in highly dangerous working environments, is that an employer’s wrongful behaviour or failure to act through wilful negligence or deliberate ignorance of the available scientific and legal information has to be considered unacceptable not just in the light of labour law, but also morally.
Il faut considérer comme étant inacceptable, du point de vue de la législation du travail comme du point de vue éthique, un acte ou la carence d'un employeur imputable soit à une négligence intentionnelle soit à la non-prise en compte délibérée des informations scientifiques et juridiques existantes au sujet de la protection des travailleurs exerçant leur activité dans un environnement hautement dangereux.