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Traduction de «protection coordinator whose mandate would » (Anglais → Français) :

In the Air India inquiry, this was envisioned to be in the form of a new position, a national security witness protection coordinator, whose mandate would include assessing the risks to potential protectees, who would work with relevant partners to provide the best form of protection based on the situation and to resolve disputes between the protectee and the program, as I mentioned earlier.

Dans l'enquête sur la tragédie d'Air India, on avait envisagé la création d'un nouveau poste, soit celui de coordinateur de la protection des témoins pour la sécurité nationale. Le titulaire de ce poste aurait notamment eu le mandat d'évaluer les risques encourus par les témoins susceptibles d'être protégés, de travailler de concert avec les partenaires concernés afin d'offrir la meilleure protection possible en fonction des circonstances et de trancher les différends entre les personnes protégées et les responsables du programme, com ...[+++]


The National Security Witness Protection Coordinator’s mandate would include:

Voici le mandat du coordonnateur de la protection des témoins pour la sécurité nationale, tel qu’il est proposé :


Quarantine pests which are present in the Union territory but which are absent from specific parts of that territory designated as ‘protected zones’, and whose presence would have an unacceptable economic, social or environmental impact only within those protected zones, should be specifically identified and listed as ‘protected zone quarantine pests’.

Les organismes de quarantaine qui sont présents sur le territoire de l'Union, mais qui sont absents dans certaines parties de celui-ci qualifiées de «zones protégées», et dont la présence aurait une incidence économique, sociale ou environnementale inacceptable seulement à l'intérieur de ces zones protégées, devraient être expressément identifiés et répertoriés dans une liste comme «organismes de quarantaine de zone protégée».


The Commission will reflect on the idea of the HLG of an Aviation System Coordinator (Cf. HLG 5*) whose mission would be to promote a stronger political commitment among Member States and stakeholders.

La Commission examinera l’idée - émise par le GHN - d’un «coordinateur des systèmes de transport aérien» (Cf. HLG 5*) , dont la mission serait de renforcer l’engagement politique des États membres et des parties concernées.


The country's situation continues to reflect the major structural problems that beset it: (a) the shortcomings of the social protection system, whose per capita level of public expenditure is the lowest in the EU (despite some impact on the risk of poverty, which would have been 37% without social transfers including pensions); (b) the low level of education (in 2002, only 20.6% of 25-64 year-olds had completed at least upper secondary education, and the early school-leaving rate of 45.5% contrasts strikingly with the EU average of 1 ...[+++]

La situation du pays continue de refléter des problèmes structurels majeurs: (a) les défaillances du système de protection sociale, dont le niveau de dépenses par habitant est le plus faible de l'UE (malgré un impact certain sur le risque de pauvreté qui, hors transferts sociaux et retraites, aurait été de 37%); (b) le faible niveau d'éducation (en 2002, 20,6% seulement des 25-64 ans ont au moins un niveau de fin d'études secondaires, tandis que le décrochage scolaire, de 45,5%, offre un contraste frappant avec le taux moyen de 18,8% de l'UE); (c) le faible niveau de qualification de segments importants de la population active dans une ...[+++]


3. The Director-General of Eurostat shall, in addition, take all necessary measures to protect data whose disclosure would cause prejudice to Union interests, or to the interests of the Member State to which they relate.

3. Le directeur général d’Eurostat prend, en outre, toutes les mesures nécessaires pour protéger les données dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts de l’Union ou aux intérêts des États membres auxquels elles se rapportent.


It also calls for the establishment of a special committee on democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how to implement a new electoral system that would combine direct elections with electoral districts and proportional representation.

Elle demande aussi l'établissement d'un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin qu'elle puisse mettre en place un nouveau système électoral qui combinerait le scrutin direct par circonscription et la représentation proportionnelle.


Our motion calls for the appointment of a special committee for democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how best to achieve a House of Commons that would more accurately reflect the votes of Canadians by combining direct elections by electoral district and proportional representation.

Notre motion demande la nomination d’un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle.


(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the ...[+++]

b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant ...[+++]


Rather than debating a substantial motion that would address the serious violations of ethical governance that we have seen over the past several months and years from this government for that matter, here we have a debate on whether or not to strike a parliamentary committee whose mandate would be to study and report on a previous report conducted by a similar parliamentary committee over five years ago.

Plutôt que de se pencher sur une motion de fond portant sur les graves violations de l'éthique en matière de gouvernance dont nous avons été témoins au cours des derniers mois et des dernières années de la part du gouvernement, nous voici à discuter de la question de savoir si oui ou non on devrait former un comité parlementaire dont le mandat serait d'étudier un rapport présenté précédemment par un comité parlementaire semblable il y a plus de cinq ans et de faire rapport là-dessus.


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