Traduction de «whose mandate would » (Anglais → Français) :

One year ago, on April 5, 2013, to be precise, the former Minister of Public Works and Government Services and Minister of Status of Women, the Honourable Rona Ambrose, announced the makeup of an advisory council whose mandate would be to promote the participation of women on corporate boards in both the public and private sectors.
Il y a un an, le 5 avril 2013 exactement, l'ancienne ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, l'honorable Rona Ambrose, a annoncé la composition d'un conseil consultatif ayant pour mandat de promouvoir la participation des femmes aux conseils d'administration des sociétés publiques et privées.

In the Air India inquiry, this was envisioned to be in the form of a new position, a national security witness protection coordinator, whose mandate would include assessing the risks to potential protectees, who would work with relevant partners to provide the best form of protection based on the situation and to resolve disputes between the protectee and the program, as I mentioned earlier.
Dans l'enquête sur la tragédie d'Air India, on avait envisagé la création d'un nouveau poste, soit celui de coordinateur de la protection des témoins pour la sécurité nationale. Le titulaire de ce poste aurait notamment eu le mandat d'évaluer les risques encourus par les témoins susceptibles d'être protégés, de travailler de concert avec les partenaires concernés afin d'offrir la meilleure protection possible en fonction des circonstances et de trancher les différends entre les personnes protégées et les responsables du programme, comme je l'ai mentionné précédemment.

Our motion calls for the appointment of a special committee for democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how best to achieve a House of Commons that would more accurately reflect the votes of Canadians by combining direct elections by electoral district and proportional representation.
Notre motion demande la nomination d’un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle.

It also calls for the establishment of a special committee on democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how to implement a new electoral system that would combine direct elections with electoral districts and proportional representation.
Elle demande aussi l'établissement d'un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin qu'elle puisse mettre en place un nouveau système électoral qui combinerait le scrutin direct par circonscription et la représentation proportionnelle.

19. Notes that Members of the CoR either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly; further notes that in those capacities, Members declare their financial interests, disclosing relevant information on such things as declarable professional activities and remunerated posts or activities, in accordance with the provisions prevailing in their regional and local bodies; suggests that the CoR introduce this obligation for all its Members; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;
19. observe que les membres du Comité des régions soit détiennent un mandat électif régional ou local, soit sont politiquement responsables devant une assemblée élue; observe également que, en cette qualité, les membres déclarent leurs intérêts financiers, divulguant des informations pertinentes sur des éléments tels qu'une activité professionnelle déclarable et un poste ou des activités rémunérés, conformément aux dispositions en vigueur dans leurs collectivités régionales et locales; suggère que le Comité des régions instaure cette obligation pour tous ses membres; propose en outre la désignation d'un contrôleur indépendant dont la tâche serait de faire rapport annuellement et publiquement sur les déclarations reçues afin de garantir une surveillance et un contrôle crédibles;

The consequences of the vote that we are about to make would involve a serious institutional conflict, breach of the provisions of the Treaty, and a possible empty seat, because in any case it would be for the national authorities to proclaim the person elected to replace the person whose mandate was not validated.
Les conséquences du vote auquel nous nous apprêtons engendreraient un grave conflit institutionnel, une atteinte aux dispositions du Traité, et peut-être un siège vide, parce que dans tous les cas il reviendra aux autorités nationales de proclamer l’élu qui devra remplacer celui dont le mandat n’est pas valable.

Rather than debating a substantial motion that would address the serious violations of ethical governance that we have seen over the past several months and years from this government for that matter, here we have a debate on whether or not to strike a parliamentary committee whose mandate would be to study and report on a previous report conducted by a similar parliamentary committee over five years ago.
Plutôt que de se pencher sur une motion de fond portant sur les graves violations de l'éthique en matière de gouvernance dont nous avons été témoins au cours des derniers mois et des dernières années de la part du gouvernement, nous voici à discuter de la question de savoir si oui ou non on devrait former un comité parlementaire dont le mandat serait d'étudier un rapport présenté précédemment par un comité parlementaire semblable il y a plus de cinq ans et de faire rapport là-dessus.

It might be expected that, at the very least, the 53 States serving as members of the UNCHR would have seen fit to issue standing invitations to the rapporteurs whose mandates they have helped to create: in fact, only 19 States nominated as UNCHR members in 2005 have done so, eight of which the current EU members. Even where States have issued a standing invitation, special rapporteurs are frequently faced with obstruction and inconvenience in the execution of their mandates.
On aurait pu s’attendre, à tout le moins, que les 53 États membres de la CDH trouvent opportun de lancer des invitations permanentes aux rapporteurs dont ils ont contribué à créer le mandat; en fait, seuls 19 des États reconnus membres de la CDH en 2005 ont agi de la sorte, dont huit sont membres de l’actuelle UE. Par ailleurs, dans certains États ayant lancé une invitation permanente, les rapporteurs spéciaux sont régulièrement confrontés à l’obstruction et aux ennuis dans l’exécution de leur mandat.

12. Moreover, it may be questioned on what democratic basis a selection would be made from among members of national parliaments, whose members have primarily a mandate to represent their own constituents in the national Parliament, to hold the national government to account, and to participate in law-making there.
12. Par ailleurs, la question se pose de savoir sur quelle base démocratique une sélection serait effectuée parmi les membres des parlement nationaux, lesquels sont avant tout chargés de représenter leurs propres électeurs au sein de leur parlement national, de contrôler le gouvernement ainsi que de participer à l'élaboration des lois.