In both cases, to be eligible for protection, designs must be new and must have an individual character (in other words it must be apparent to the public that they are different from products which existed previously.) The main difference in the level of protection afforded will be that a Registered Community Design will be protected against both deliberate copying and the independent development of a similar design. An unregistered design will be protected only against deliberate copying.
Pour pouvoir bénéficier de la protection, les dessins ou modèles doivent, dans les deux cas, être nouveaux et présenter un caractère individuel (en d'autres termes, il doit être manifeste, aux yeux du public, qu'ils sont différents de produits préexistants). La seule différence significative dans le degré de protection offert est qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré sera protégé à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire, tandis qu'un dessin ou modèle non enregistré sera protégé uniquement contre la copie systématique.