Vertaling van "protection property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protection of Property Act [ An Act to Protect Property ]
Protection of Property Act [ An Act to Protect Property ]

thermo-optical protective property
propriété de protection thermo-optique

Performance and protective properties of combat clothing
Performances et propriétés protectrices des vêtements de combat

International Union for the Protection of Industrial Property | Paris Union | Paris Union for the Protection of Industrial Property | Union for the Protection of Industrial Property | IUPIP [Abbr.]
Union de Paris | Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle | Union internationale pour la protection de la propriété industrielle | UIPPI [Abbr.]

maintain pipeline coating features | perform maintenance to protect coating properties of pipelines | conduct maintenance to protect coating properties of pipelines | maintain pipeline coating properties
préserver les propriétés du revêtement des canalisations de transport | préserver les propriétés du revêtement des pipelines

Time (property) (qualifier value)
temps

scope of intellectual property protection | scope of IP protection
portée de la protection de la propriété intellectuelle

Paris Convention | Paris Convention for the Protection of Industrial Property
Convention de l'Union de Paris | Convention de Paris | Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

fire protection engineering analyses | fire protection engineering studies | fire protection engineering | fire protection engineering applications
ingénierie de la sécurité incendie

construction work, surface protection | protect walls | protect ceilings | protect surfaces during construction work
protéger des surfaces lors de travaux de construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) where the former property was a taxable Canadian property (other than treaty-protected property) of the taxpayer, the particular depreciable property is a taxable Canadian property (other than treaty-protected property) of the taxpayer.
d) si l’ancien bien était un bien canadien imposable (sauf un bien protégé par traité), le bien amortissable en est un (sauf un bien protégé par traité).

(d) where the former property was a taxable Canadian property (other than treaty-protected property) of the taxpayer, the particular capital property is a taxable Canadian property (other than treaty-protected property) of the taxpayer.
d) si l’ancien bien était un bien canadien imposable (sauf un bien protégé par traité), l’immobilisation en est un (sauf un bien protégé par traité).

10. Highlights the need to improve the macroeconomic environment for industry, improving access to capital, providing better infrastructure, protecting property rights and supporting SMEs in particular, in order to increase their competitiveness and access to new markets;
10. souligne la nécessité d'améliorer l'environnement macroéconomique de l'industrie en améliorant son accès aux capitaux, en mettant en place de meilleures infrastructures, en protégeant les droits de propriété et en soutenant en particulier les entreprises petites ou moyennes (PME), afin d'accroître leur compétitivité et d'améliorer leur accès à de nouveaux marchés;

4. Urges the Turkish authorities to pull back the police from peaceful demonstrations and gatherings and to use them only to protect property in the event of vandalism and looting;
4. prie instamment les autorités turques de retirer la police du théâtre des manifestations et rassemblements pacifiques, et de faire appel à elle uniquement pour protéger les biens en cas de vandalisme et de pillages;

In connection with a discussion in the Committee on Petitions (Petition No. 665/2006) on the need to protect property rights in the European Union and the western Balkans, will the Commission answer the following related question: Does it intend to protect the individual rights of European citizens and put an end to the illegal purchase and sale of land and immovable property in the occupied northern part of Cyprus where, according to judgments by the European Court of Human Rights, Turkey controls and has responsibility for the situation by virtue of the illegal presence of its army on the island?
À la lumière du débat qui s’est déroulé au sein de la commission des pétitions (pétition n° 665/2006) sur la nécessité de protéger les droits de propriété dans l’Union européenne et dans les Balkans occidentaux, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Se propose-t-elle et, dans l’affirmative, par quelles actions, de protéger les droits individuels des citoyens européens en mettant un terme aux opérations illégales d’achat-vente de terres et de biens immobiliers dans la partie occupée du nord de Chypre où, ainsi qu’il ressort de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, c’est à la Turquie qu’incombent le contrôle et la responsabilité de la situation du fait de la présence illégale de forces turques sur l’île?

In connection with a discussion in the Committee on Petitions (Petition No. 665/2006) on the need to protect property rights in the European Union and the western Balkans, will the Commission answer the following related question: Does it intend to protect the individual rights of European citizens and put an end to the illegal purchase and sale of land and immovable property in the occupied northern part of Cyprus where, according to judgments by the European Court of Human Rights, Turkey controls and has responsibility for the situation by virtue of the illegal presence of its army on the island?
À la lumière du débat qui s'est déroulé au sein de la commission des pétitions (pétition n° 665/2006) sur la nécessité de protéger les droits de propriété dans l'Union européenne et dans les Balkans occidentaux, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Se propose-t-elle et, dans l'affirmative, par quelles actions, de protéger les droits individuels des citoyens européens en mettant un terme aux opérations illégales d'achat-vente de terres et de biens immobiliers dans la partie occupée du nord de Chypre où, ainsi qu'il ressort de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, c'est à la Turquie qu'incombent le contrôle et la responsabilité de la situation du fait de la présence illégale de forces turques sur l'île?

Proposals to include greater protection for private property in the Charter have been rejected many times by provincial governments, since, in their eyes, it would be an intrusion upon their constitutional powers (1755) [English] Canada already protects property rights in a number of ways.
Les propositions visant à inclure une plus grande protection pour la propriété privée dans la Charte ont été rejetées à maintes reprises par les gouvernements provinciaux, car elle constituerait à leurs yeux une intrusion dans leurs pouvoirs constitutionnels (1755) [Traduction] Le Canada protège déjà les droits de propriété d'un certain nombre de façons.

Section 1(a) of the Canadian Bill of Rights, which protects property rights through a “due process” clause, was not replicated in the Charter, and the right to “enjoyment of property” is not a constitutionally protected, fundamental part of Canadian society.
Le paragraphe 1a) de la Déclaration canadienne des droits, qui protège les droits de propriété dans le cadre d'une disposition prévoyant l'« application régulière de la loi », ne trouve pas son parallèle dans la Charte, et le droit à la « jouissance d'un bien » ne constitue pas un élément fondamental de la société canadienne qui est protégé par la Constitution.

Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville) , seconded by Mr. Anders (Calgary West) , moved, — That the Standing Committee on Justice and Human Rights fully examine the effectiveness of property rights protection for Canadian citizens as provided in the Canadian Bill of Rights and the Canadian Charter of Rights and Freedoms and report back to the House whether or not the federal laws protecting property rights need to be amended in order to comply with the international agreements Canada has entered into, including Article 17 of the United Nations Universal Declaration of Human Rights that states: " 1.
M. Breitkreuz (Yorkton Melville) , appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest) , propose, — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine à fond l'efficacité de la protection du droit de propriété garanti aux citoyens canadiens par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés, et qu'il en fasse rapport à la Chambre en précisant s'il faut oui ou non modifier les lois fédérales protégeant le droit de propriété pour les rendre conformes aux accords internationaux auxquels le Canada a adhéré, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU, dont l'article 17 dispose : « 1.