Traduction de «protection scheme would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

flood control concept | flood mitigation scheme | flood protection concept | flood protection scheme
conception de protection contre les crues

flood protection scheme | flood mitigation scheme | flood protection plan | flood control plan
concept de protection contre les crues | conception de protection contre les crues | plan de protection contre les crues

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

welfare schemes neighbouring unemployment protection schemes
systèmes de prévoyance contigus aux systèmes de protection contre le chômage

Deposit Protection Scheme
système de protection des dépôts [ système de garantie des dépôts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mutual recognition of insolvency protection: companies will no longer have to subscribe to 28 insolvency protection schemes, since insolvency schemes would be recognised across the EU.
Une reconnaissance mutuelle de la protection contre l’insolvabilité: les entreprises n’auront plus à souscrire à 28 régimes nationaux de protection contre l'insolvabilité, dans la mesure où ces régimes seront reconnus dans l’ensemble de l’UE.

In its communication of 2 December 2011 on ‘enhanced intra-EU solidarity in the field of asylum: an EU agenda for better responsibility-sharing and more mutual trust’, the Commission expressed its strong support for the relocation within the Union of beneficiaries of international protection, and undertook to propose a voluntary permanent relocation scheme in 2012 (subject to a further impact assessment). This scheme would allow Member States to request assistance with relocation, including in an emergency.
Dans sa communication du 2 décembre 2011 intitulée "Le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile – Un programme européen en faveur d'un meilleur partage des responsabilités et d'une plus grande confiance mutuelle", la Commission a soutenu fermement la répartition dans l'Union des bénéficiaires d'une protection internationale et s'est engagée à proposer un système volontaire et permanent de répartition de ces personnes en 2012 (sous réserve d'une analyse d'impact plus approfondie) Ce système permettrait aux États membres de demander une assistance pour la répartition des bénéficiaires d'une protection internationale, notamment en situation d'urgence.

Member States may decide that members of protection schemes referred to in Article 1(4) pay lower contributions to Deposit Guarantee Schemes but not less than 37.5 % of the amount that a bank with an average risk would have to contribute.
Les États membres peuvent décider que les membres des systèmes de protection visés à l'article 1, paragraphe 4, acquittent aux systèmes de garantie des dépôts des contributions moins élevées, mais en aucun cas inférieures à 37,5 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution.

Also, from a health perspective, this scheme would protect people from potentially carcinogenic, mutagenic, reprotoxic or biocumulative products which can sometimes be traced in textiles.
En outre, du point de vue de la santé, ce système permettrait de protéger les citoyens des produits potentiellement cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou bioaccumulables parfois identifiés dans les textiles.

Bill C-26 would accomplish the following. It would amend the Criminal Code by adding a new provision, section 347.1, which would provide an exemption scheme for payday lenders from the criminal interest rate where a provincial, territorial consumer protection scheme is in place.
Le projet de loi C-26 modifierait le Code criminel en y ajoutant un nouvel article 347.1, qui aurait pour effet d'exempter de la disposition sur les taux d'intérêt criminels les prêteurs sur salaire qui sont situés dans une province ou un territoire où il existe un mécanisme de protection des consommateurs.

The request would need to detail how the province complies with the requirements proposed by these amendments, namely, that the province has legislative measures providing for a consumer protection scheme in place, which includes limits on the total cost of payday borrowing.
Dans sa demande, la province devrait prouver qu'elle remplit les conditions énoncées dans le projet de loi, à savoir qu'elle a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêt sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts.

The objectives would be, inter alia, firstly, to establish a sustainable mechanism to prevent children from carrying out all sorts of labour in the agricultural and other sectors. Secondly, to strengthen the capacity of national and community-level agencies and organisations in planning, initiating, implementing and evaluating action to prevent and progressively eliminate child labour. Thirdly, to remove all children involved in work in the cocoa sector, to prevent children at risk from entering such work, and to improve the income-earning capacity of adult family members, particularly women, through social protection schemes.
Il poursuivrait entre autres les objectifs suivants: premièrement, créer un mécanisme durable qui empêcherait les enfants d’accomplir toutes sortes de travaux notamment dans le secteur agricole; deuxièmement, renforcer la capacité des agences et organisations nationales et communautaires à planifier, engager, mettre en œuvre et évaluer des actions destinées à prévenir et éliminer progressivement le travail des enfants; troisièmement, retirer tous les enfants du secteur du cacao, empêcher l’entrée dans ce secteur des enfants à risque et accroître la capacité des membres adultes d’une famille, en particulier les femmes, de percevoir des revenus par le biais de programmes de protection sociale.

The objectives would be, inter alia , firstly, to establish a sustainable mechanism to prevent children from carrying out all sorts of labour in the agricultural and other sectors. Secondly, to strengthen the capacity of national and community-level agencies and organisations in planning, initiating, implementing and evaluating action to prevent and progressively eliminate child labour. Thirdly, to remove all children involved in work in the cocoa sector, to prevent children at risk from entering such work, and to improve the income-earning capacity of adult family members, particularly women, through social protection schemes.
Il poursuivrait entre autres les objectifs suivants: premièrement, créer un mécanisme durable qui empêcherait les enfants d’accomplir toutes sortes de travaux notamment dans le secteur agricole; deuxièmement, renforcer la capacité des agences et organisations nationales et communautaires à planifier, engager, mettre en œuvre et évaluer des actions destinées à prévenir et éliminer progressivement le travail des enfants; troisièmement, retirer tous les enfants du secteur du cacao, empêcher l’entrée dans ce secteur des enfants à risque et accroître la capacité des membres adultes d’une famille, en particulier les femmes, de percevoir des revenus par le biais de programmes de protection sociale.

The communication raises the question of whether it would not be appropriate for the Member States to proceed forthwith with a discussion at Community level on the aims to be set for social protection schemes in the future. The purpose of this would be to obviate the danger that some Member States might introduce social measures which would give them a competitive edge over others and also to overcome opposition to the idea of harmonization of social security systems because of the expense in which this would involve some Member States.
La Communication demande si le moment n'est pas venu d'engager sans attendre une reflexion au niveau communautaire sur les objectifs que devraient se fixer dans l'avenir les systemes de protection sociale, ce qui, d'une part, eviterait que certains Etats membres ne prennent des mesures sociales qui leur donnent une marge supplementaire de competitivite aux depens de leurs concurrents et, d'autre part, permettrait de depasser les opposi- tions a l'idee d'harmonisation des systemes de securite sociale a cause des couts que cette harmonisation entrainerait pour certains pays membres.