Vertaling van "protection that has existed until today " (Engels → Frans) :

“High-speed internet is fundamental to the success and development of businesses,” said EIB President Werner Hoyer. “Until today, smaller-scale broadband projects did not have easy access to funding and EU financial instruments did not exist.
«Un Internet rapide est essentiel à la réussite et au développement des entreprises», a déclaré Werner Hoyer, président de la BEI.«Jusqu'à aujourd'hui, les projets à petite échelle en matière de haut débit ne pouvaient pas bénéficier aisément d'un financement et il n'existait pas d'instrument financier au niveau de l'UE.

in line with existing EU Trade policy, pledges that no EU trade agreement will lead to lower levels of consumer, environmental or social and labour protection than offered today in the European Union, nor will they constrain the ability of the EU and Member States to take measures in the future to achieve legitimate public policy objectives on the basis of the level of protection they deem appropriate.
s’engage, conformément à l’actuelle politique commerciale européenne, à ce qu’aucun accord commercial de l’UE n’entraîne une réduction du niveau de protection des consommateurs, des travailleurs, de l’environnement ou de protection sociale actuellement garanti dans l’Union européenne, ni ne limite la capacité de l’UE et des États membres à prendre ultérieurement des mesures pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique en fonction du niveau de protection qu’ils jugent approprié.

It may be decided, until 31 December 2014, at the initiative of the Commission and in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), to cancel protection of existing protected wine names referred to in paragraph 1 if they do not meet the conditions laid down in Article 34.
Il peut être décidé, jusqu'au 31 décembre 2014, à l'initiative de la Commission et selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, de retirer la protection accordée aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 34.

This new enabling provision will make it possible to put into the garbage can the protection that has existed until today under the Navigable Waters Protection Act.
Cette nouvelle disposition habilitante permettra de mettre à la poubelle la protection qui existait jusqu'à maintenant dans la Loi sur la protection des eaux navigables.

I am more than willing to champion this bill as it has merit and would provide guidance and accommodation to our judiciary to further protect victims of violent crimes. Today my bill, Bill C-587, would amend section 745 of the Criminal Code to provide that a person convicted of an abduction, sexual assault, and murder of the same victim in respect of the same event or a series of events would be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person had served a sentence of between 25 years and 40 years, as determined by the presiding judge after considering the recommendations, if any, of the jury.
La mesure législative que je présente aujourd'hui, le projet de loi C-587, modifierait l'article 745 du Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne -— au vu des mêmes faits — reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.

Following the presentation of his Annual Report of activities for 2012 to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) at the European Parliament today, the EDPS warned the EU legislator to guard against undue pressure from industry and third countries to lower the level of data protection that currently exists and instead seize the opportunity to ensure stronger and more effective protection to individuals across the EU.
Lors de la présentation ce matin de son rapport annuel 2012 à la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, le CEPD a mis en garde le législateur européen contre toute forme de pression indue de l'industrie et de pays tiers visant à abaisser le niveau actuel de protection des données.

The Commission may decide, until 31 December 2014, at its own initiative and in accordance with the procedure referred to in Article 195(4), to cancel protection of existing protected wine names referred to in paragraph 1 if they do not meet the conditions laid down in Article 118b.
La Commission peut décider, jusqu’au 31 décembre 2014, de sa propre initiative et conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, de retirer la protection accordée aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 118 ter

Today an urgent need exists to protect EU citizens against new security risks and threats.
Il existe aujourd'hui un besoin urgent de protéger des citoyens de l'Union contre de nouveaux risques et menaces pour la sécurité.

Once a quorum has been verified, it is deemed to exist until it is proven that it does not exist - that is, until a member directs the Speaker's attention to the fact that there is not a quorum present and the clerk counts the number of attending members.
Une fois établi qu'il y a quorum, il est admis qu'il y a quorum à moins de preuve du contraire - c'est-à-dire jusqu'à ce qu'un député attire l'attention du président sur l'absence de quorum et que le greffier compte les députés présents.

It has always seemed to me that until today there has been a more simplistic attachment to the result of referenda than we see today.
J'ai toujours cru constater jusqu'à aujourd'hui un attachement plus simpliste au résultat de référendums que ce que nous pouvons voir aujourd'hui.