Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «provide the rules by which everyone must play » (Anglais → Français) :

The difference, though, between regulations and fair dispute resolution is significant. The regulations provide the rules by which everyone must play.

L'organisme indépendant, lui, applique ces règles afin d'assurer un règlement équitable des plaintes.


In the context of judicial remedies relating to the application of this Regulation, national courts which consider a decision on the question necessary to enable them to give judgment, may, or in the case provided for in Article 267 TFEU, must, request the Court of Justice to give a preliminary ruling on the interpretation of Union law, including this Regulation.

Dans le cadre des recours juridictionnels relatifs à l'application du présent règlement, les juridictions nationales qui estiment qu'une décision sur la question est nécessaire pour leur permettre de rendre leur jugement peuvent ou, dans le cas prévu à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doivent demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit de l'Union, y compris le présent règlement.


81. Where a public authority of a Member State chooses to entrust the provision of a service of general interest to a third party, selection of the provider must respect certain rules and principles in order to ensure a level playing field for all providers, public or private, that are potentially capable of providing that service.

81. Lorsqu'une autorité publique d'un État membre choisit de confier la fourniture d'un service d'intérêt général à un tiers, la sélection du fournisseur doit respecter certaines règles et certains principes afin de placer sur un pied d'égalité tous les fournisseurs, publics ou privés, potentiellement capables de fournir ce service.


The convention of the confidentiality of bills on notice is necessary, not only so that members themselves may be well informed, but also because of the pre-eminent rule which the House plays and must play in the legislative affairs of the nation.

La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays.


We would also want to ensure that services are provided in accordance with ground rules with which everyone is familiar. It is interesting that the federal government has never tried to impose the generally accepted accounting principles on the Canadian Institute of Chartered Accountants.

Par ailleurs, on veut s'assurer que le service lui-même pourra être rendu selon l'approche de laquelle tout le monde connaît les règles du jeu. Or le fédéral n'a jamais tenté d'imposer à l'Institut canadien des comptables agréés les normes comptables généralement reconnues.


The corporations acts, be they federal or provincial, are there to provide the guidelines and rules under which corporations must deal with their affairs.

Les lois sur les sociétés, qu'elles soient fédérales ou provinciales, fournissent les lignes directrices et les règles que les sociétés doivent respecter dans la gestion de leurs affaires.


(10) It is also necessary to provide for a procedure whereby the members of the Council and the Commission are informed without delay of all amendments to the manual of documents to which a visa may be affixed, to the manual concerning the issuance of Schengen visas in third States where all the Schengen States are not represented, to Annexes 6 and 9 of the Schengen Consultation Network (Technical Specifications), and to those Anne ...[+++]

(10) Il est également nécessaire de prévoir une procédure selon laquelle les membres du Conseil et la Commission sont informés sans délai de toutes les modifications apportées au manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa, au manuel concernant la délivrance de visas Schengen dans les pays tiers où tous les États Schengen ne sont pas représentés, aux annexes 6 et 9 du "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges" et aux annexes de l'ICC qui sont constituées, en tout ou en partie, de listes d'informations factuelles qu ...[+++]


Articles 17(4) and 18(2) of the ISD provide that the host country authorities, which receive notification from an investment firm from a partner country wishing to establish or provide services in its territory, must, if necessary, "indicate to the investment firm the conditions, including the rules of conduct, with which, in the interest of the general good, the provid ...[+++]

L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de la DSI disposent que "les autorités compétentes de l'État membre d'accueil indiquent, le cas échéant, dès réception de la notification d'une entreprise d'investissement d'un pays partenaire souhaitant s'établir ou fournir des services sur son territoire, les conditions, y compris les règles de conduite, auxquelles, pour des raisons d'intérêt général, les prestataires des services d'investissement en question doivent se conformer dans l'État membre d'accueil".


It must be remembered, however, that as a fundamental principle of the Treaty, the freedom to provide services may be limited only by rules which are justified by imperative reasons relating to the public interest and which apply to all persons or undertakings pursuing an activity in the state of destination ...[+++]

Il convient toutefois de rappeler que la libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État destinataire, dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis ...[+++]


While the steering committee has a view on this matter, it may well be that discussion in the committee will produce a record that is important to the decision of the Senate as a whole, which it must make on the debatable motion, which, if the Speaker finds a prima facie case, goes to the whole chamber to then be referred to or not, on a vote of everyone here, to the Rules Committee.

Si le comité directeur a un avis là-dessus, il se peut que la discussion au comité se traduise par la production d'un rapport qui sera important pour la décision du Sénat dans son ensemble, décision qui doit être prise sur une motion pouvant être débattue, laquelle, si la présidence détermine qu'il y a atteinte au privilège à première vue, est étudiée par le Sénat tout entier, puis renvoyée, par un vote, au Comité du Règlement.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'provide the rules by which everyone must play' ->

Date index: 2024-03-18
w