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Traduction de «regulations provide the rules by which everyone must play » (Anglais → Français) :

The difference, though, between regulations and fair dispute resolution is significant. The regulations provide the rules by which everyone must play.

L'organisme indépendant, lui, applique ces règles afin d'assurer un règlement équitable des plaintes.


In an increasingly integrated global financial market, rules on supervision are of crucial importance. The EU must play its part in encouraging high standards of regulation world wide. The EU continues to play a full and active role in forging an international consensus and widespread implementation of best practice ...[+++]

Dans un marché financier international de plus en plus intégré, les règles de surveillance revêtent une importance cruciale. L'Union européenne doit assumer le rôle qui lui incombe dans l'élaboration de normes mondiales de haut niveau. Elle continue d'oeuvrer pleinement et activement pour l'obtention d'un consensus international et pour la transcription aussi large que possible des "bonnes pratiques" dans la réglementation financière, comme l'illustre bien l'appui qu'elle accorde aux travaux menés par l'IASC (International Accounting Standards Committee) ...[+++]


A new phase now begins for the period 2005-2010, with a very different focus: consolidation of existing legislation, with few new initiatives; ensuring the effective transposition of European rules into national regulation and more rigorous enforcement by supervisory authorities; continuous ex-post evaluation whereby the Commission will monitor carefully the application of these rules in practice – and their impact on the European financial sector. M ...[+++]

Au besoin, la Commission n’hésitera pas à proposer une modification, voire l’abrogation, de mesures qui ne donnent pas les résultats attendus. Cette approche est essentielle pour assurer le fonctionnement optimal du cadre réglementaire européen conquis de haute lutte – dans l’intérêt des acteurs du marché (plus de 20 millions d’entreprises européennes et de 450 millions de consommateurs), et donc de l’économie européenne dans son ensemble.


We have worked out different matrices that show how difficult it is for an interlisted company to work out all the different regulations and rules to which one must comply.

Nous avons élaboré quatre matrices différentes qui montrent combien il est difficile pour une société de déterminer tous les règlements et contraintes différents à respecter.


You might want to consider that in this particular recession, unlike any other, we do not have financial regulation or proper rules by which to play the game. We can blame China all we want, but the problem was not in China; it was in New York at the stock exchange when they refused to allow the government to introduce regulations to govern some financial activities.

Il faudrait peut-être réfléchir au fait que pour cette récession-ci, contrairement à d'autres, nous n'avons pas de réglementation financière ni de règles adéquates qui nous indiqueraient comment jouer le jeu. On peut accuser la Chine tant qu'on veut, il reste que le problème ne provient pas de la Chine, mais plutôt de la bourse de New York qui a refusé de laisser le gouvernement réglementer certaines activités financières.


In the context of judicial remedies relating to the application of this Regulation, national courts which consider a decision on the question necessary to enable them to give judgment, may, or in the case provided for in Article 267 TFEU, must, request the Court of Justice to give a preliminary ruling on the interpretation of Union law, including this Regulation.

Dans le cadre des recours juridictionnels relatifs à l'application du présent règlement, les juridictions nationales qui estiment qu'une décision sur la question est nécessaire pour leur permettre de rendre leur jugement peuvent ou, dans le cas prévu à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doivent demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit de l'Union, y compris le présent règlement.


This Regulation should not prevent Member States from establishing national rules which would supplement the rules on cooperation, communication and coordination with regard to the insolvency of members of groups of companies set out in this Regulation, provided that the scope of application of those national rules is limited to the national jurisdiction and that their application would not impair the efficienc ...[+++]

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d'établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l'insolvabilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d'application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l'efficacité des règles prévues par le présent règlement.


We would also want to ensure that services are provided in accordance with ground rules with which everyone is familiar. It is interesting that the federal government has never tried to impose the generally accepted accounting principles on the Canadian Institute of Chartered Accountants.

Par ailleurs, on veut s'assurer que le service lui-même pourra être rendu selon l'approche de laquelle tout le monde connaît les règles du jeu. Or le fédéral n'a jamais tenté d'imposer à l'Institut canadien des comptables agréés les normes comptables généralement reconnues.


4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was f ...[+++]

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'o ...[+++]


The corporations acts, be they federal or provincial, are there to provide the guidelines and rules under which corporations must deal with their affairs.

Les lois sur les sociétés, qu'elles soient fédérales ou provinciales, fournissent les lignes directrices et les règles que les sociétés doivent respecter dans la gestion de leurs affaires.


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