Vertaling van "provided without creating unnecessary bureaucracy " (Engels → Frans) :

A gradually enhanced monitoring procedure should contribute to better budgetary and economic outcomes to the benefit of all Member States whose currency is the euro, without creating unnecessary bureaucracy .
Une procédure de surveillance progressivement renforcée devrait contribuer à améliorer les résultats budgétaires et économiques , au profit de tous les États membres dont la monnaie est l'euro, sans créer de bureaucratie inutile .

A gradually enhanced monitoring procedure should contribute to better budgetary and economic outcomes to the benefit of all Member States whose currency is the euro, without creating unnecessary bureaucracy.
Une procédure de surveillance progressivement renforcée devrait contribuer à améliorer les résultats budgétaires et économiques, au profit de tous les États membres dont la monnaie est l'euro, sans créer de bureaucratie inutile.

Updating the investment plan every three years should enable the required information to be provided without creating unnecessary bureaucracy.
L'actualisation du plan d'investissement tous les trois ans doit permettre de disposer des informations indispensables sans créer de charges administratives inutiles.

In the interests of competitiveness, it is crucial that notified bodies apply the conformity assessment procedures without creating unnecessary burdens for economic operators.
Pour des raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux opérateurs économiques.

60. Calls for the greening of Pillar I of the CAP in order to ensure the conservation of biodiversity in the wider farmed landscape, improve connectivity and adapt to the effects of climate change; welcomes the Commission's CAP reform proposal, which provides for a ‘greening’ of the CAP through the allocation of Pillar I payments to a package of basic good practices applied at farm level, including crop rotation and diversification, permanent pasture and a minimum ‘ecological focus area’; underlines that such greening measures need to be workable and must not create unnecessary bureaucracy; reiterates its call for area-based support for the Natura 2000 network under the direct payment scheme; believes that resource-efficient, environment- and climate-friendly agricultural practices will ensure both the sustainability of agricultural businesses and long-term food security, and recognises that the CAP should play a significant role in achieving this;
60. invite à l'écologisation du premier pilier de la PAC en vue de garantir la conservation de la biodiversité du paysage rural, en améliorant la connectivité et en s'adaptant aux conséquences du changement climatique; se félicite de la proposition de la Commission relative à la réforme de la PAC, qui prévoit une écologisation de la PAC par l'intermédiaire de l'allocation des paiements du premier pilier à un ensemble de bonnes pratiques notables appliquées dans les exploitations agricoles, y compris la rotation et la diversification des cultures, les pâturages permanents et une «surface d'intérêt écologique» minimale; souligne que de telles mesures d'écologisation doivent être réalisables et qu'elles ne doivent pas créer de bureaucratie inutile; renouvelle son appel à une aide par zone pour le réseau Natura 2000 dans le cadre du régime de paiements directs; estime que des pratiques agricoles efficaces sur le plan des ressources, favorables à l'environnement et au climat, garantiront à la fois la durabilité des exploitations agricoles et la sécurité alimentaire à long terme, et reconnaît que la PAC devrait jouer un rôle essentiel pour y parvenir;

This instrument would give other stakeholders, such as Eurojust, CEPOL, Member States, as represented by the EU Cybercrime Taskforce, ENISA and the Commission, the possibility to bring in their respective know-how, without creating unnecessary additional administrative burden.
Cet instrument offrirait la possibilité aux autres parties prenantes (Eurojust, le CEPOL, les États membres – par l'intermédiaire de la Task Force «cybercriminalité» de l'UE (EUCTF) –, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et la Commission) d'apporter leur savoir-faire sans générer de charges administratives additionnelles superflues.

Overall, the provisions of Regulation (EC) No 273/2004, Regulation (EC) No 111/2005 and the implementing rules contained in Regulation (EC) No 1277/2005 function well and reach the objective pursued, i.e. prevention of diversion without creating unnecessary barriers to the legitimate trade activities for the scheduled drug precursors.
Globalement, les dispositions du règlement (CE) n° 273/2004, du règlement (CE) n° 111/2005 et des modalités d’exécution contenues dans le règlement (CE) n° 1277/2005 fonctionnent bien et atteignent l’objectif poursuivi, c’est-à-dire la prévention du détournement sans créer d’obstacles superflus pour les activités commerciales légitimes concernant les précurseurs de drogues classifiés.

This Agreement requires of its signatories inter alia that technical regulations and international standards should be developed and implemented in a non- discriminatory manner, and without creating unnecessary obstacles to trade.
Entre autres, cet Accord requiert de ses signataires que les règlements techniques et les normes internationales soient élaborés et mis en oeuvre de façon non discriminatoire et sans créer d'obstacles superflus au commerce.

If, in the Sixth Framework Programme, we are to achieve a situation in which innovative small companies have access to programmes without their intellectual rights being destroyed, we must have mechanisms which enable companies to have access from outside to the major research programmes and which make it possible for contracts to be concluded without subsequent unnecessary bureaucracy.
Si nous voulons que le sixième programme-cadre porte ses fruits, c'est-à-dire qu'il permette aux petites entreprises novatrices d'avoir accès aux principaux programmes de recherche sans compromettre leurs droits intellectuels, nous devons mettre en œuvre certains mécanismes permettant à une entreprise extérieure d'avoir accès à ces programmes et de conclure des contrats sans que cela n'entraîne une inutile bureaucratie.