Traduction de «provides a formula where farmers would » (Anglais → Français) :

The bill provides a formula where farmers would be guaranteed their cost production, not just on crops that are produced in this country, but also livestock that are produced in this country.
Le projet de loi propose une formule offrant aux agriculteurs une protection contre les coûts de production concernant non seulement les cultures mais aussi le bétail élevé au Canada.

Certainly Bill C-4 would restructure the Canadian Wheat Board from being a crown corporation with five appointed commissioners to a mixed enterprise where farmers would control the majority of the board of directors.
Il est évident que le projet de loi C-4 restructurera la commission, la transformera d'une société d'état gérée par cinq administrateurs nommés en une entreprise mixte dont la majorité des membres du conseil d'administration seraient nommés par les agriculteurs.

Certainly Bill C-4 would restructure the Canadian Wheat Board from being a crown corporation with five appointed commissioners only, to a mixed enterprise where farmers would control the majority of the board of directors.
Il est évident que le projet de loi C-4 restructurera la Commission canadienne du blé, la transformera d'une société d'État gérée par cinq administrateurs nommés en une entreprise mixte dont la majorité des membres du conseil d'administration seraient nommés par les agriculteurs.

While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.
S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.

Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers authorised the Commission to adopt, inter alia, a provision to deal with the situation where the allocation of payment entitlements to a farmer would lead to a windfall profit for the farmer.
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs a autorisé la Commission à adopter entre autres une disposition applicable aux situations dans lesquelles l’attribution de droits au paiement à un agriculteur entraînerait pour celui-ci des gains exceptionnels.

Conservatives have a platform commitment to introduce a dual marketing system where farmers would have a choice to sell through the Canadian Wheat Board or seek their own markets.
Durant leur campagne électorale, les conservateurs se sont engagés à introduire un système mixte de mise en marché qui donnerait le choix aux agriculteurs de vendre par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé ou de chercher leurs propres marchés.

There is a provision where farmers would be expected to hire someone to do an environmental assessment so they can determine with some certainty that there are no endangered species in their field so that they are free to work and feel safe in working their field.
Le projet de loi comporte une disposition qui obligerait les agriculteurs à engager quelqu'un pour faire une évaluation environnementale afin de déterminer avec plus ou moins de certitude que leurs champs n'abritent pas d'espèces en péril avant de pouvoir travailler et exploiter leurs terres en toute confiance.

where farmers are able to give relevant and objective reasons for exchanging land ineligible for arable crops area payment for eligible land on their holdings, Member States shall check that there are no valid reasons for refusing such exchanges, in particular from the viewpoint of environmental risks, and shall provide proof in a plan submitted to the Commission that the total amount of eligible land remains unchanged; under no circumstances may exchanges result in any increase in the total area of eligible arable land on the holding; the Member States shall provide for a system for the prior notification and approval of such exchanges.
lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.

To allow as much flexibility as possible with regard to farmers planning concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes are respected and that the competent authority has not yet informed the farmer of errors contained in the single application, nor notified an on-the-spot check which reveals errors, in relation to the part affected by the amendment.
En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux agriculteurs quant à la planification de l'utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique jusqu'aux dates habituelles d'ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d'aide soient respectées et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'erreurs contenues dans la demande unique, ni n'ait notifié un contrôle sur place révélant des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.

Where an infringement is committed unintentionally and without negligence and where the corrective measures or injunctions provided for by this Directive would be disproportionate, Member States should have the option of providing for the possibility, in appropriate cases, of pecuniary compensation being awarded to the injured party as an alternative measure.
Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir, dans des cas où une atteinte a été commise de manière non intentionnelle et sans négligence et où les mesures correctives ou les injonctions prévues par la présente directive seraient disproportionnées, que, dans des cas appropriés, une réparation pécuniaire puisse être accordée à la partie lésée en tant que mesure alternative.