Vertaling van "provides extra-judicial procedures " (Engels → Frans) :

Alternative Dispute Resolution provides extra-judicial procedures for resolving civil or commercial disputes [49].
La résolution extrajudiciaire des litiges offre une solution de remplacement pour le règlement des litiges civils ou commerciaux [49].

The principle of access to justice is fundamental and, with a view to facilitating better access to justice, the European Council at its meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 called for alternative, extra-judicial procedures to be created by the Member States.
Le principe de l’accès à la justice est fondamental et, en vue de faciliter un meilleur accès à la justice, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité les États membres à créer des procédures de substitution extrajudiciaires.

Legal aid will be granted where disputes are settled via extra-judicial procedures under certain conditions.
Le bénéfice de l'aide judiciaire devra être étendu à des procédures extrajudiciaires de résolution du litige, dans le respect de certaines conditions.

[20] Article 16 of this draft directive stipulates that "Legal aid shall be granted in cases where disputes are settled via extra-judicial procedures, if the law makes provision for such procedures or if the parties to the dispute are ordered by the court to have recourse to them".
L'article 16 de cette proposition prévoit en effet que "le bénéfice de l'aide judiciaire doit être étendu à la résolution du litige par un moyen extrajudiciaire lorsque l'utilisation de ce moyen est promue par la loi ou lorsque les parties en litige y sont renvoyées par le juge".

Although Recommendation 98/257/EC established principles to ensure consumer confidence in extra-judicial procedures, these were limited to out-of-court bodies where a third party proposes or imposes a decision to resolve the dispute.
Bien que la recommandation 98/257/CE établisse des principes destinés à garantir la confiance des consommateurs dans les procédures extrajudiciaires, celle-ci se limite aux organes extrajudiciaires aboutissant à un règlement du litige par l'intervention d'une tierce personne qui propose ou impose une solution.

Member States to set up the extra-judicial procedures
Les États membres mettront en place les procédures extrajudiciaires

The Commission will examine ways of encouraging extra-judicial bodies and contact points to improve communication with consumers involved in cross-border disputes (particularly by means of written or on-line procedures).
La Commission réfléchira, pour sa part, aux moyens d'inciter les organes extrajudiciaires et les points de contact à faciliter la communication avec les consommateurs qui sont impliqués dans des litiges transfrontaliers (notamment par l'utilisation de procédures écrites ou en ligne).