Traduction de «providing competent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply advanced competences of clinical neurology to chriopractic techniques | offer clinical chiropractic neurology | provide chiropractic clinical neurology | provide clinical chiropractic neurology
appliquer la neurologie clinique aux techniques chiropratiques

institution which is competent to provide benefits
institution habilitée à servir les prestations

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits
l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

to provide the competent authorities with all matters of fact
apporter la preuve aux autorités compétentes

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]
compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

provide vessel machinery systems assistance | provide vessel machinery systems support | provide assistance in vessel machinery | provide support in vessel machinery systems
fournir une assistance dans les systèmes de machines des navires

provide chaperone for children on sets | providing chaperone for children on set | provide chaperone for child on set | provide chaperone for children on set
fournir un accompagnateur pour des enfants sur un plateau

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]
compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the provisions of the delegated regulation in substance are consistent with the objectives of Parliament as expressed in the Market Abuse Regulation and during the subsequent informal dialogue as part of the preparatory work for the adoption of the delegated regulation, and in particular with the Parliament’s intention to provide competent authorities with a full set of records of all information revealed in the course of a market sounding.
considérant qu'en substance, les dispositions du règlement délégué sont conformes aux objectifs du Parlement — tels qu'énoncés dans le règlement relatif aux abus de marché et au cours du dialogue informel qui s'en est suivi dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption du règlement délégué — et notamment à l'intention du Parlement de communiquer aux autorités compétentes le dossier complet de l'ensemble des informations révélées au cours d'un sondage de marché.

3. Member States shall require that service providers carrying out an activity referred to in point (l) of Article 3 send a notification to competent authorities and provide competent authorities an annual audit opinion, testifying that the activity complies with the limits set out in point (l) of Article 3.
3. Les États membres exigent que les prestataires de services exerçant une activité visée à l’article 3, point l), adressent une notification aux autorités compétentes et qu’ils leur fournissent un avis d’audit annuel attestant que l’activité respecte les limites fixées à l’article 3, point l).

4. Member States may require payment institutions operating on their territory through agents under the right of establishment, the head office of which is situated in another Member State, to appoint a central contact point in their territory to ensure adequate communication and information reporting on compliance with Titles III and IV, without prejudice to any provisions on anti-money laundering and countering terrorist financing provisions and to facilitate supervision by competent authorities of home Member State and host Member States, including by providing competent authorities with documents and information on request.
4. Les États membres peuvent exiger des établissements de paiement qui exercent leurs activités sur leur territoire par l’intermédiaire d’agents en vertu du droit d’établissement et dont l’administration centrale est située dans un autre État membre qu’ils désignent un point de contact central sur leur territoire, afin d’assurer une bonne communication et une bonne information concernant la conformité avec les titres III et IV, sans préjudice de toute disposition relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et afin de faciliter la surveillance par les autorités compétentes de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil, notamment en fournissant à celles-ci, à leur demande, des documents et des informations.

9. Member States may require electronic money issuers as defined in point (3) of Article 2 of Directive 2009/110/EC and payment service providers as defined in point (9) of Article 4 of Directive 2007/64/EC established on their territory in forms other than a branch, and whose head office is situated in another Member State, to appoint a central contact point in their territory to ensure, on behalf of the appointing institution, compliance with AML/CFT rules and to facilitate supervision by competent authorities, including by providing competent authorities with documents and information on request.
9. Les États membres peuvent exiger que les émetteurs de monnaie électronique au sens de l'article 2, point 3), de la directive 2009/110/CE et les prestataires de services de paiement au sens de l'article 4, point 9), de la directive 2007/64/CE qui sont établis sur leur territoire sous une forme autre que celle de la succursale et dont le siège social est situé dans un autre État membre nomment un point de contact central sur leur territoire afin de veiller, au nom de l'établissement qui l'a nommé, au respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de faciliter la surveillance de la part des autorités compétentes, notamment en fournissant à celles-ci, à leur demande, des documents et des informations.

The Commission shall provide competent authorities with all relevant information that emerges from those consultations, within the framework of the exchange of information provided for in paragraph 1.
La Commission fournit aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes issues de ces consultations, dans le cadre de l’échange d’informations prévu au paragraphe 1.

If the parties are competitors, the Block Exemption Regulation on Vertical Restraints only covers non-reciprocal vertical agreements between competitors, if (a) the supplier is a manufacturer and a distributor of goods, while the buyer is a distributor and not a competing undertaking at the manufacturing level or, (b) the supplier is a provider of services at several levels of trade, while the buyer provides its goods or services at the retail level and does not provide competing services at the level of trade where it purchases the contract services (94).
Si les parties sont des entreprises concurrentes, le règlement d'exemption par catégorie concernant les restrictions verticales ne couvre les accords verticaux non réciproques entre concurrents que si a) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens alors que l'acheteur est un distributeur et non une entreprise qui fabrique des biens concurrents, ou si b) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux d’activité commerciale alors que l'acheteur fournit ses biens ou services au stade de la vente au détail et ne propose pas de services concurrents au niveau de l’activité commerciale où il achète les services contractuels (94).

4. When providing information and intelligence in accordance with this Framework Decision, the providing competent law enforcement authority may pursuant to its national law impose conditions on the use of the information and intelligence by the receiving competent law enforcement authority.
4. Lorsqu'ils transmettent des informations et des renseignements au titre de la présente décision-cadre, les services répressifs compétents peuvent, en application de leur droit national, imposer aux services répressifs destinataires des conditions concernant l'usage qu'ils feront de ces informations et renseignements.

In this case, the Block Exemption Regulation only covers non-reciprocal vertical agreements between competitors, if (a) the buyer, together with its connected undertakings, has an annual turnover not exceeding EUR 100 million, or (b) the supplier is a manufacturer and a distributor of products and the buyer is a distributor who is not also a manufacturer of products competing with the contract products, or (c) the supplier is a provider of services at several levels of trade, while the buyer does not provide competing services at the level of trade where it purchases the contract services(45).
Dans ce cas, le règlement d'exemption par catégorie ne couvre les accords verticaux entre concurrents que s'ils sont non réciproques et que a) l'acheteur, ainsi que les entreprises qui lui sont liées, réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 100 millions d'euros, ou que b) le fournisseur est un fabricant et un distributeur de produits alors que l'acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas des produits concurrents des produits contractuels ou que c) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux du commerce, alors que l'acheteur ne fournit pas de services concurrents au niveau du commerce où il achète les services contractuels(45).

Non-reciprocal agreements between competitors are covered by the Block Exemption Regulation where (1) the buyer has a turnover not exceeding EUR 100 million, or (2) the supplier is a manufacturer and distributor of goods, while the buyer is only a distributor and not also a manufacturer of competing goods, or (3) the supplier is a provider of services operating at several levels of trade, while the buyer does not provide competing services at the level of trade where it purchases the contract services.
Le règlement d'exemption par catégorie ne couvre les accords non réciproques entre concurrents que dans l'une des situations suivantes: 1) l'acheteur réalise un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 100 millions d'euros, 2) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens alors que l'acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas de biens concurrents ou 3) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux du commerce alors que l'acheteur ne fournit pas de services concurrents au niveau du commerce où il achète les services contractuels.