Vertaling van "province's request until " (Engels → Frans) :

We did not know of the province's request until late last year, when we acquired information under the federal Access to Information Act.
Ce n'est que l'an dernier que nous avons pris connaissance de la demande de la province, au moyen d'une demande d'accès sous le régime de la Loi fédérale sur l'accès à l'information.

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.
Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

At that time the bucolic writers defined as particularly valuable and renowned this wine whose production was limited to the province of Verona and whose name was originated from ‘Retia’, the mountain-hilly region that in ancient times extended across the veronese-trentino area until the comasco-valtellinese borders.
À l'époque, les auteurs bucoliques ont défini comme particulièrement précieux et renommé ce vin dont la production était limitée à la province de Vérone et dont la dénomination provenait de «Retia», région montagneuse qui, dans le passé, s'étendait à toute la région de Vérone et du Trentin jusqu'aux frontières «comasco-valtellinese».

1. An operator may request the exchange of an international credit for a general allowance pursuant to Article 11a(2) of Directive 2003/87/EC until 31 March 2015 and pursuant to Article 11a(3) and (4) of that Directive until 31 December 2020.
1. Un exploitant ou un exploitant d'aéronef peut demander à échanger un crédit international contre un quota général jusqu'au 31 mars 2015, conformément à l'article 11 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, et jusqu'au 31 décembre 2020, conformément à l'article 11 bis, paragraphes 3 et 4, de ladite directive.

132. Where a day is fixed for the coming into force of section 3, 88, 89 or 90, that section does not apply in relation to any Canadian carrier that is an agent of Her Majesty in right of the Province of Manitoba until December 31, 1993, or such earlier day as is fixed by the Governor in Council at the written request of the Government of Manitoba.
132. Malgré la fixation d’une date d’entrée en vigueur des articles 3, 88, 89 ou 90, ceux-ci ne s’appliquent à une entreprise canadienne mandataire de Sa Majesté du chef du Manitoba qu’à compter soit du 31 décembre 1993, soit de la date antérieure fixée par le gouverneur en conseil sur demande écrite du gouvernement du Manitoba.

Footnote 133. Where a day is fixed for the coming into force of section 3, 88, 89 or 90, that section does not apply in relation to any Canadian carrier that is an agent of Her Majesty in right of the Province of Saskatchewan until a day to be fixed for that purpose by the Governor in Council on the expiration of five years after that section comes into force, or such earlier day as is fixed by the Governor in Council at the written request of the Government of Saskatchewan.
Note de bas de page 133. Malgré la fixation d’une date d’entrée en vigueur des articles 3, 88, 89 ou 90, ceux-ci ne s’appliquent à une entreprise canadienne mandataire de Sa Majesté du chef de la Saskatchewan qu’à compter soit de la date fixée à cette fin par le gouverneur en conseil cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article en question, soit de la date antérieure fixée par le gouverneur en conseil sur demande écrite du gouvernement de la Saskatchewan.

And whereas the Government of the Province has requested that the presently existing powers and rights of each of the parties should continue without alteration until the 1st day of October, 1930, and the parties hereto have agreed accordingly:
Et considérant que le gouvernement de la province a demandé que les pouvoirs et droits existant actuellement de chacune des parties soient maintenus sans modification jusqu’au premier jour d’octobre 1930, et que les parties aux présentes y ont consenti :

(5) Where a director of a carrier holding corporation requests an affidavit or a declaration from a person or entity under this section and the person or entity does not file the affidavit or declaration by the date set out in the request, the voting shares of the person or entity in the carrier holding corporation or in the corporation that is, directly or indirectly, a shareholder of the carrier holding corporation shall, effective the day following the date set out in the request until the affidavit or declaration is filed, be considered to be beneficially owned by a non-Canadian.
(5) Lorsque, à la date limite précisée, une personne ou une entité n’a pas déposé l’affidavit ou la déclaration demandé par un administrateur de la société mère aux termes du présent article, les actions avec droit de vote de la société mère ou de la personne morale qui est, directement ou indirectement, actionnaire de celle-ci, détenues par la personne ou l’entité, sont réputées être la propriété effective d’un non-Canadien à compter de l’expiration de la date limite jusqu’au dépôt de l’affidavit ou de la déclaration.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.