Vertaling van "provinces to occupy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house
habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

under-occupied dwelling [ under occupied dwelling | insufficiently occupied dwelling ]
logement sous-peuplé

occupied area | occupied space
zone occupée

Ad hoc Liaison Committee for Aid to the Occupied Territories | ad hoc Liaison Committee responsible for the coordination of international aid to the Occupied Territories | AHLC [Abbr.]
Comité ad hoc de liaison pour l'assistance aux territoires occupés | Comité de liaison ad hoc chargé de la coordination de l'aide internationale en faveur des territoires occupés | AHLC [Abbr.]

Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]
Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]

Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

gainfully occupied labour force [ gainfully occupied labor force ]
main-d'œuvre rémunérée

occupying power | occupying state
puissance occupante | État occupant | occupant

occupied territory
territoire occupé

West Bank question [ Israeli occupied Jordan ]
question de la Cisjordanie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) grants in lieu of taxes described in subparagraph (i) received by a province or local government in relation to real or immovable property that is exempt from taxation, other than that owned by Her Majesty in right of the province and occupied by a provincial government department or owned by the local government,
(ii) les subventions tenant lieu des impôts visés au sous-alinéa (i) et reçues par une province ou une administration locale à l’égard des biens immeubles ou réels exonérés d’impôt, à l’exception de ceux appartenant à Sa Majesté du chef de la province et occupés par un ministère du gouvernement provincial ou de ceux appartenant à l’administration locale,

With tax points, rather than simply taking money in and sending provinces a cheque once a year, the federal government would just reduce its amount of federal tax and allow the provinces to occupy the taxation room.
Avec les points d'impôt, au lieu de simplement percevoir de l'impôt et d'envoyer un chèque aux provinces une fois par année, le gouvernement fédéral réduirait son montant d'impôt fédéral et laisserait les provinces occuper cet espace fiscal.

C. whereas for nearly seven months the M23 rebel group has been occupying a large part of the North Kivu province, whereas it has established its own administration and whereas this part of the province is therefore entirely outside the control of the DRC state, causing constant instability and insecurity;
C. considérant que les rebelles du M23 occupent depuis bientôt sept mois une grande partie de la province du Nord-Kivu, qu'ils y ont instauré leur administration propre et que cette partie de la province échappe, de ce fait, totalement à l'autorité de l'État de RDC, entraînant une instabilité et une insécurité permanentes;

7. Takes note of the ongoing dialogue between the EU and Russia on further visa facilitation; reiterates its commitment to the long-term objective of visa-free travel between the EU and Russia, based on a step-by-step approach focused on substance and practical progress; welcomes the list of common steps (roadmap) for visa-free travel between Russia and the EU announced in May 2011; underlines that this dialogue should be in tune with the visa facilitation process concerning Eastern Partnership countries; recalls that both the EU and Russia must fully implement agreements which have been concluded; calls on the High Representative and the Commission to persuade Russia to cease issuing passports to residents of the<b class=yellow2> occupied provinces of South Ossetia and Abkhazia; emphasises the necessity to prevent any breach of safety in Europe; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime;
7. prend acte du dialogue en cours entre l'Union européenne et la Russie sur la poursuite de la facilitation des visas; réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; se félicite de la liste de mesures communes (feuille de route) concernant l'autorisation des déplacements sans visa entre la Russie et l'Union européenne qui a été annoncée en mai 2011; souligne que ce dialogue devrait être en phase avec le processus de facilitation des visas concernant les pays du partenariat oriental; rappelle que l'Union européenne comme la Russie doivent mettre intégralement en œuvre les accords conclus; demande à la haute représentante et à la Commission de persuader la Russie de cesser de délivrer des passeports aux résidents des provinces occupées d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; insiste sur la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;

G. whereas good-neighbourly relations, peace and stability in the common neighbouring countries are in the interest of both Russia and the EU; whereas almost three years after the conflict with Georgia, Russia still does not respect the agreements of 12 August and 8 September 2008 on the withdrawal of troops to the pre-conflict positions from the Georgian occupied provinces South Ossetia and Abkhazia and does not guarantee the European Union Monitoring Mission (EUMM) access to these territories,
G. considérant que des relations de bon voisinage, la paix et la stabilité dans les pays du voisinage commun répondent aux intérêts de la Russie et de l'UE; considérant que près de trois ans après le conflit avec la Géorgie, la Russie ne respecte toujours pas les accords des 12 août et 8 septembre 2008 sur le retrait des troupes qui occupent les provinces géorgiennes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie jusqu'aux positions où elles se trouvaient avant le conflit et ne garantit pas l'accès de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) à ces territoires,

If the federal government had proven itself, over history, to be genuinely committed to this kind of cooperative planning and program delivery, and didn't intervene in citizens' lives particularly in areas of provincial jurisdiction in a unilateral, poorly planned and unresponsive way, provinces and citizens might not be particularly concerned about whether the federal government retains the tax room it currently occupies which is the source of the fiscal imbalance and uses transfers to correct that fiscal imbalance, or whether the federal government removes the fiscal imbalance by retreating from some of the tax room it currently occupies and allowing the provinces to occupy it instead.
Si le gouvernement fédéral s'était montré, dans le passé, sincèrement engagé dans ce type de planification et de prestation coopératives de programmes, et n'était pas intervenu dans la vie des citoyens—particulièrement dans les domaines relevant de la compétence provinciale—de façon unilatérale, mal planifiée et insensible, les provinces et les citoyens ne s'inquiéterait peut-être pas tant de voir le gouvernement fédéral occuper l'espace fiscal qu'il occupe actuellement—et qui est la source du déséquilibre fiscal—et qu'il recourt aux transferts pour corriger ce déséquilibre fiscal, ou que le gouvernement fédéral supprime le déséquilibre fiscal en renonçant à une part de l'espace fiscal qu'il occupe actuellement pour le laisser aux provinces.

However, the Supreme Court has often invited the Parliament of Canada and the legislatures of the provinces to occupy their field in matters of rights and freedoms.
Cependant, la Cour suprême a souvent invité le Parlement du Canada et les législatures des provinces à occuper leur champ de responsabilité dans le domaine des droits et des libertés.