Vertaling van "provincial appeal courts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provincial court of appeal [ provincial appellate court | provincial Court of Appeal ]
cour d'appel provinciale

court of appeal [ appellate court | appeal court | appeal tribunal | appellate tribunal | court of review ]
tribunal d'appel [ cour d'appel ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

appeal court | court of appeal
Cour d'appel

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]
Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
cour d'appel

Court of Appeal | Court of Cassation | Criminal Court of Cassation | Criminal Law Division
Cour de cassation pénale

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

lodge an appeal with the Court de cassation | lodge an appeal
se pourvoir en cassation | se pourvoir

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Ontario Court of Appeal is by far the busiest appeal court in the country but, with its complement of 19 full-time judges, it is only the second largest of all provincial appeal courts, and its combined staff of full-time and supernumerary judges equals that of two other provinces.
La Cour d'appel de l'Ontario est de loin la cour de juridiction d'appel la plus occupée au pays, mais son effectif de 19 juges à temps plein ne la place qu'au deuxième rang de toutes les cours d'appel provinciales et son effectif combiné de juges à temps plein et de juges surnuméraires est le même que celui de deux autres provinces.

A study conducted in 2011 by professors Mark Power and Sébastien Grammond showed that, even if Quebec is excluded, 25% of the 124 judges who serve on provincial appeals courts and the Federal Court of Appeal can hear a case in French without the aid of an interpreter.
En effet, une étude menée en 2011 par les professeurs Mark Power et Sébastien Grammond a démontré que, même en excluant le Québec, 25 % des 124 juges qui siègent aux cours d'appel des provinces et à la Cour d'appel fédérale peuvent entendre une cause en français sans l'aide d'un interprète.

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia , against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

This is supported by the evidence offered by provincial governments that only a few thousand same sex couples have married in the two years since provincial appeal courts redefined marriage.
Cette remarque est corroborée par la preuve donnée par les gouvernements provinciaux, à savoir que seuls quelques milliers de couples formés de conjoints du même sexe se sont mariés au cours des deux années qui se sont écoulées depuis que des cours d'appel provinciales ont redéfini le mariage.

A decision of the First Nation court can be appealed to either a federal or provincial appeals court.
Il est possible d'en appeler d'un jugement de la cour de la Première nation à une cour d'appel fédérale ou provinciale.

Provincial appeal courts that have examined the question seem to think the Charter indirectly guarantees such a right, and yet the Supreme Court of Canada has been slow to take a position.
Les cours d'appel provinciales qui ont examiné la question semblent être d'avis que la Charte garantit indirectement une telle chose, mais la Cour suprême du Canada tarde à prendre position.

On Thursday 28 June, the German Provincial High Court and Court of Appeal upheld the appeal brought by a private German rest home for elderly people who are not self-sufficient, which is a member of an association of private European rest homes known as ECHO, ruling that the German law which grants funding and aid to public rest homes but not to private rest homes for elderly people with disabilities is illegal.
Le jeudi 28 juin, la Cour de justice de troisième instance allemande a accepté le recours d'une maison de repos pour personnes âgées non autonomes privée membre d'une association de maisons de repos privées européennes portant le nom d'ECHO. La Cour a établi que la loi allemande attribuant des fonds et conférant des facilités aux maisons de repos publiques et non aux maisons de repos privées pour personnes âgées invalides est non conforme.