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Traduction de «provincial jurisdiction provinces could then » (Anglais → Français) :

She stated “If through constitutional reform, divorce became a matter of exclusive provincial jurisdiction, provinces could legislate comprehensively in the area of the family.

Selon elle: «Si la réforme constitutionnelle faisait en sorte que le divorce relève exclusivement des provinces, ces dernières pourraient se doter d'une législation complète sur la famille.


The Supreme Court said that we would not want a situation where two people who were 17-year-olds could be lawfully married in most provincial jurisdictions but could be charged with child pornography because they had taken pictures of each other.

La Cour suprême veut éviter que deux jeunes de 17 ans, qui auraient le droit licite de se marier dans la plupart des provinces, ne soient accusés d'infraction de pornographie juvénile parce qu'ils se sont photographiés l'un l'autre.


10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation ...[+++]

10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part ...[+++]


10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation ...[+++]

10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part ...[+++]


9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation ...[+++]

9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part d ...[+++]


If, through constitutional reform, divorce became a matter of exclusive provincial jurisdiction, provinces could then legislate comprehensively in the area of " the family" .

Si une réforme constitutionnelle faisait du divorce un secteur de compétence provinciale exclusive, les provinces pourraient alors légiférer sur tout ce qui touche «la famille».


The state of emergency could then be lifted relatively quickly in the provinces in which it is still in force.

La levée de l’état d’exception dans les provinces où il est encore en vigueur pourrait intervenir relativement rapidement.


The person concerned could then lodge an appeal against the official notice before one of the independent Administrative Senates which existed for each Austrian province and from there to the Federal Administrative Court.

La personne concernée peut alors faire appel contre la notification officielle devant une des cours administratives indépendantes (il en existe une par province), et de là, devant la cour administrative fédérale.


Companies, even those under federal jurisdiction, and federal institutions in the province could then be told to abide by the provincial consumer protection legislation.

On aurait pu dire aux entreprises, même celles de juridiction fédérale, ou aux institutions fédérales sur le territoire: «Conformez-vous à la législation qu'est la Loi sur la protection du consommateur».


Even if it is a provincial jurisdiction, it could still be very similar or identical from province to province.

Même s'il s'agit d'une administration provinciale, les choses pourraient être très semblables, voire identiques, d'une province à l'autre.




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Date index: 2023-01-27
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