Traduction de «provincial-federal consultation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial-Territorial Consultative Council
Conseil consultatif fédéral-provincial-territorial

Provincial Federation of Residents' Associations
Fédération provinciale des associations d'habitants

Federal Consultation Network
Réseau des consultations fédérales

Federal Consultation Database
Base de données sur les consultations fédérales

European Federation of Management Consultants' Associations | European Federation of Management Consulting Firms
Fédération européenne des associations de conseils en organisation | FEACO [Abbr.]

Provincial Consultative and Advisory Council
Conseil provincial de concertation et de consultation

Federal Act of 18 March 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Act [ CPA ]
Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation | Loi sur la consultation [ LCo ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation

federal/provincial cost sharing
partage des frais avec le gouvernement fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2005, a federal consultation was put forward, hosted through our colleagues at Public Safety, and the results indicated that we should be looking forward towards working with federal-provincial-territorial agreements for the potential of a missing persons index.
Il y a eu une consultation fédérale à ce sujet en 2005, organisée par nos collègues de la Sécurité publique, et le résultat a été d'examiner l'établissement d'ententes fédérales-provinciales-territoriales sur la possibilité de créer un fichier de personnes disparues.

The Minister of State for Democratic Reform really did not get to answer the questions in 2007 and 2008, but if he were to predict how little provincial-federal consultation there has been since the time he gave his speeches and the last time we last talked about democratic reform of the Senate in the chamber, he would be dismayed to learn there has been nothing in the way of federal-provincial negotiations on Senate reform.
En fait, le ministre d’État de la Réforme démocratique n'a pas eu l'occasion de répondre aux questions qu'on lui a posées en 2007 et en 2008, mais s'il avait pu savoir à l'avance à quel point il y a eu peu de consultations entre les provinces et le gouvernement fédéral entre le moment où il a fait ses discours et la dernière fois où nous avons abordé la question de la réforme démocratique du Sénat à la Chambre, il aurait été consterné d'apprendre qu'il n'y en a eu aucune.

Hon. Ralph Goodale (Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, all factors are being taken into account in the federal-provincial-territorial consultations and in our consultations with stakeholders.
L'hon. Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, tous les facteurs sont pris en considération dans les consultations fédérales-provinciales-territoriales et dans nos consultations avec les intéressés.

Although officials of the Federal Government did appear before the Committee, they said that they could not give any information concerning possible provincial and territorial concerns, invoking the confidentiality of the federal-provincial-territorial consultation process.
Bien que des fonctionnaires du gouvernement fédéral se soient présentés devant le Comité, ils ont dit ne pouvoir donner aucune information concernant d’éventuelles préoccupations provinciales et territoriales, invoquant la confidentialité du processus de consultation fédéral-provincial-territorial.

First, assuming that this amendment does change Canada's constitutional arrangements in matters of aid to the civil power and that such changes usually require federal-provincial consultations, were provincial governments consulted before this amendment was tabled in the House of Commons?
Premièrement, en supposant que cette modification a une incidence sur les accords constitutionnels concernant les questions d'aide au pouvoir civil et puisque ces changements nécessitent habituellement des consultations fédérales- provinciales, est-ce que les administrations provinciales ont été consultées avant le dépôt de cette modification à la Chambre des communes?