Vertaling van "provision that allows convicted killers " (Engels → Frans) :

As hon. members know, that section allows convicted killers, in particular those convicted of first and second degree murder, to have their parole ineligibility dates reduced.
Comme le savent les députés, c'est cet article qui permet à des personnes reconnues coupables de meurtre, en particulier de meurtres au premier et au deuxième degrés, de bénéficier d'une réduction de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

8. Reiterates its conviction that the Union budget should not finance new initiatives to the detriment of existing Union programmes and policies and disregard political commitments already made; while acknowledging and fully confirming the large political and financial support to the launching of European Fund for Strategic Investment (EFSI), intends to deliver on the commitment that it made during the EFSI negotiations, namely to minimise to the maximum the impact on Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF) in the frame of the annual budgetary procedure; proposes, therefore, to fully offset the cuts of these two programmes - due to the provisioning of the EFSI Guarantee Fund - in 2016 (EUR 1 326 million), in order to allow them to fully accomplish the objectives agreed only two years ago with the adoption of their respective legal bases;
8. se dit une nouvelle fois convaincu que le budget de l'Union ne doit pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l'Union et des engagements politiques déjà pris; tout en reconnaissant et en confirmant pleinement le large soutien politique et financier au lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), entend tenir l'engagement qu'il a pris lors des négociations sur l'EFSI, à savoir de limiter au maximum l'incidence sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose donc de compenser intégralement les réductions apportées à ces deux programmes – en raison du provisionnement du fonds de garantie de l'EFSI – en 2016 (1 326 millions d'euros) afin de leur permettre de réaliser pleinement les objectifs fixés il y a à peine deux ans lors de l'adoption de leurs bases juridiques respectives;

8. Reiterates its conviction that the Union budget should not finance new initiatives to the detriment of existing Union programmes and policies and disregard political commitments already made; while acknowledging and fully confirming the large political and financial support to the launching of European Fund for Strategic Investment (EFSI), intends to deliver on the commitment that it made during the EFSI negotiations, namely to minimise to the maximum the impact on Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF) in the frame of the annual budgetary procedure; proposes, therefore, to fully offset the cuts of these two programmes - due to the provisioning of the EFSI Guarantee Fund - in 2016 (EUR 1 326 million), in order to allow them to fully accomplish the objectives agreed only two years ago with the adoption of their respective legal bases;
8. se dit une nouvelle fois convaincu que le budget de l'Union ne doit pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l'Union et des engagements politiques déjà pris; tout en reconnaissant et en confirmant pleinement le large soutien politique et financier au lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), entend tenir l'engagement qu'il a pris lors des négociations sur le FEIS, à savoir de limiter au maximum l'incidence sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose donc de compenser intégralement les réductions apportées à ces deux programmes – en raison du provisionnement du fonds de garantie du FEIS – en 2016 (1 326 millions d'EUR) afin de leur permettre de réaliser pleinement les objectifs fixés il y a à peine deux ans lors de l'adoption de leurs bases juridiques respectives;

D. whereas, therefore, the provision applicable to the case in question is Article 68(2) of the Italian Constitution, which allows criminal proceedings to be brought against Members of Parliament without any special formalities, given its provision that, without the leave of the Chamber to which the Member belongs, a search may not be carried out on either the person or the domicile of a Member of Parliament and a Member may not be arrested or otherwise deprived of his or her personal freedom or kept in detention, except to enforce a final conviction or where the Member is caught in the act of committing a crime for which arrest is mandatory in the case of flagrante delicto ,
D. considérant, par conséquent, que la disposition applicable en l'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors que sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition à domicile, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation irrévocable ou s'il est appréhendé au moment où il commet une infraction pour laquelle est prévue l'arrestation obligatoire en flagrant délit,

D. whereas, therefore, the provision applicable to the case in question is Article 68(2) of the Italian Constitution, which allows criminal proceedings to be brought against Members of Parliament without any special formalities, given its provision that, without the leave of the Chamber to which the Member belongs, a search may not be carried out on either the person or the domicile of a Member of Parliament and a Member may not be arrested or otherwise deprived of his or her personal freedom or kept in detention, except to enforce a final conviction or where the Member is caught in the act of committing a crime for which arrest is mandatory in the case of flagrante delicto,
D. considérant par conséquent que la disposition applicable en l'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors que sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en flagrant délit,

Over the last three years I have introduced petitions containing the names of tens of thousands of Canadians who have supported the repeal of section 745 of the Criminal Code, the provision that allows convicted killers to apply for early release or to have their parole ineligibility reduced.
Au cours des trois dernières années, j'ai présenté des pétitions signées par des dizaines de milliers de Canadiens qui appuient l'abrogation de l'article 745 du Code criminel, disposition permettant aux meurtriers condamnés de demander une libération anticipée ou une réduction du délai préalable à leur libération conditionnelle.

The petitioners from Richmond Hill and Woodbridge are asking that the Government of Canada immediately repeal section 745 of the Criminal Code, the provision that allows convicted killers to apply for early release.
Les pétitionnaires de Richmond Hill et de Woodbridge demandent au gouvernement du Canada d'abroger immédiatement l'article 745 du Code criminel, dont les dispositions permettent aux meurtriers condamnés de demander une libération anticipée.

Yet in Canada not only does the government allow convicted killers to profit from their crimes, it pays them at the expense of the victims and victims' families.
Pourtant, au Canada, non seulement le gouvernement permet-il à des assassins condamnés de profiter de leurs crimes, mais il leur verse de l'argent aux dépens des victimes et des familles des victimes.

That bill, to repeal section 745 of the Criminal Code which allows convicted killers to apply to have their release date reduced from 25 years down to 15 years, was passed by the House of Commons at second reading.
Ce projet de loi, visant à abroger l'article 745 du Code criminel qui permet aux meurtriers condamnés de demander à faire réduire de 25 ans à 15 ans leur délai d'admissibilité à la libération conditionnelle, a été adopté par la Chambre en deuxième lecture.