Vertaling van "provision that says parliament must " (Engels → Frans) :

What we've done here is put in a provision that says it must be destroyed within 24 hours, unless it's needed for the administration or enforcement of Canadian law or the pre-clearance laws that are in this act.
Nous avons inclus ici une disposition qui dit que ces renseignements doivent être détruits dans les 24 heures à moins qu'ils ne soient nécessaires pour l'application du droit canadien ou de la loi sur le précontrôle.

The three Institutions agree that the provision of information to national Parliaments must allow the latter to exercise fully their prerogatives under the Treaties.
Les trois institutions conviennent que les informations fournies aux parlements nationaux doivent permettre à ceux-ci d'exercer pleinement leurs prérogatives en vertu des traités.

I would ask the leader of the New Democratic Party, is not the real issue the reason for the prorogation, given that Parliament's purpose is to hold the government to account and given that our Constitution takes this so seriously that it even has a provision that says Parliament must be called at least once in a year?
J'aimerais que le chef du Nouveau Parti démocratique me dise si ce qui est véritablement en cause n'est pas plutôt le but, les motifs de la prorogation, étant donné que la raison d'être du Parlement est de demander des comptes au gouvernement et que l'on accorde tant d'importance à ce rôle dans la Constitution qu'il y est même prévu que le Parlement doit être convoqué au moins une fois par année.

To this should be added, on the one hand, a mention of the Commission's obligation to act as the "guardian" of Community law, which requires that it must able to take action to ensure that the agencies comply with the provisions under this law as regards, say, application of the staff regulations of Community officials to agency personnel.
A cela il faudrait ajouter, d'une part, que la Commission doit pouvoir exercer son rôle de « gardienne » du droit communautaire et donc doit pouvoir intervenir pour s'assurer que les agences respectent les dispositions de ce droit -par exemple, pour ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires au personnel de l'agence.

The Commission therefore feels that, in assessing whether this provision of the Directive is properly implemented, account must be taken not of the law transposing it but of the practical results of the provision of information and its effects on the turnout of Union citizens in the European Parliament elections.
La Commission estime en conséquence que l'évaluation sur la correcte mise en oeuvre de cette disposition de la directive doit tenir compte, non pas du texte de la loi qui la transpose, mais des résultats pratiques de cette information et de ses répercussions sur la participation des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen.

We are talking about something that has been enshrined in law, which cannot change because in those federal laws there is a provision that says changes must have the approval of both sides, and if there is a change, then that existing law shall prevail.
Nous parlons d'un accord garanti par la loi qui ne peut être modifié car, dans les lois fédérales en question, il y a une disposition qui dit que tout changement doit être approuvé par les deux parties et que, advenant un changement, c'est la loi existante qui a préséance.

Without prejudice to national and Community provisions on information and consultation which are more stringent and/or more specific and, in particular, Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community , the user undertaking must provide suitable information on the use of temporary agency workers when providing information on the employment situation in that undertaking to bodies representing workers set up in accordance with national and Community legislation.
Sans préjudice des dispositions nationales et communautaires relatives à l’information et à la consultation, plus contraignantes ou plus spécifiques, et notamment de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne , l’entreprise utilisatrice doit fournir des informations appropriées sur le recours aux travailleurs intérimaires en son sein lors de la transmission d’informations sur la situation de l’emploi dans l’entreprise aux instances représentatives des travailleurs instituées conformément à la législation communautaire et nationale.

Members will recall, therefore, that the act contains a provision stating that Parliament must review the act and its administration within five years of coming into force that is, by July 2005.
Les membres se souviendront donc que la loi contient une disposition voulant que le Parlement examine la loi et son administration dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur, soit d'ici juillet 2005.

Such credit institutions must be authorised in a Member State in accordance with Directive 2006/48/EC and such insurers in accordance, as appropriate, with First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance and Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance
Ces établissements de crédit doivent être agréés dans un État membre conformément à la directive 2006/48/CE, et ces assureurs doivent être agréés dans un État membre, selon le cas, conformément à la Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ou à la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie

To those who wish to eliminate the provision I say there must be an appropriate remedy when an employer hires a replacement worker and then refuses to bargain in good faith.
Pour ceux qui voudraient éliminer la disposition, je dis qu'il faut une solution appropriée quand un employeur engage un travailleur de remplacement puis qu'il refuse de négocier de bonne foi.