Vertaling van "provisional entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisional entry
inscription provisoire [ I. P. ]

provisional entry document
document provisoire d'entrée

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

bill of sight | entry by bill of sight | entry without engagement | provisional declaration | sight entry
déclaration provisoire | déclaration sans engagement

provisionally refuse entry | temporarily refuse entry | temporarily reject entry
refuser provisoirement l'entrée

market entry scheme, market entry strategy | planning of market entry | market entry plan | market entry planning
plan d’entrée sur un marché | plan de pénétration d’un marché

provisional [ provisional stamp | provisional postage stamp ]
timbre provisoire [ provisoire ]

provisional daily tolerable intake [ provisional acceptable daily intake | provisional ADI ]
DJA temporaire

control of entries | control on entry | control upon entry | entry control
contrôle à l'entrée | contrôle de la circulation d'entrée

Provisional LegCo | Provisional Legislative Council | Provisional Legislature | PLC [Abbr.]
Conseil législatif provisoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisional entry into force allows EU companies and citizens to start reaping the benefits of this agreement right away.
L'entrée en vigueur provisoire permet aux entreprises et aux citoyens de l'UE de commencer à récolter les fruits de cet accord dès à présent.

Welcoming the outcome of the vote held in Strasbourg, President Jean-Claude Juncker said: "Today's vote by the European Parliament is an important milestone in the democratic process of ratification of the agreement reached with Canada and it also allows for its provisional entry into force.
Se félicitant du résultat du vote organisé à Strasbourg, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé dans les termes suivants: «Le vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen est une étape importante dans le processus démocratique de ratification de l'accord auquel on est parvenu avec le Canada et permet également son entrée en vigueur provisoire.

5. Welcomes the provisional entry into force on 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA and regrets the introduction of new economic sanctions against Ukraine by the Russian Federation, despite serious and continued efforts on the parts of Ukraine and the EU to address its concerns; points out that this move contradicts the Ministerial Agreement of September 2014 on the implementation of the Minsk provisions; strongly believes that practical solutions are still achievable within the flexibility provided for in the DCFTA and in line with the WTO rules; calls, therefore, for the continuation of the trilateral dialogue at the highest possible level; commends Ukraine for its determination to start implementing the DCFTA provisions; calls for efforts to be made to achieve a viable modus vivendi with the Eurasian Economic Union;
5. se félicite de l’entrée en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2016, de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine et regrette l’instauration de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de l’Ukraine par la Fédération de Russie, malgré les efforts considérables encore consentis par l’Ukraine et l’UE pour répondre à ses préoccupations; souligne que cette situation est en contradiction avec l’accord ministériel de septembre 2014 sur la mise en œuvre des dispositions de Minsk; est fermement convaincu que des solutions pratiques peuvent encore être obtenues dans le cadre de la flexibilité prévue dans les dispositions de libre-échange approfondi et complet, dans le respect des règles de l’OMC; demande, par conséquent, la poursuite du dialogue tripartite au niveau le plus élevé possible; félicite l’Ukraine de sa détermination à entamer la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet; demande que des efforts soient consentis pour parvenir à un modus vivendi viable avec l’Union économique eurasiatique;

President Juncker also reiterated the importance of the provisional entry into force of the EU-Ukraine Deep and Comprehensive Free Trade Agreement on 1 January 2016.
Le président Juncker a également rappelé l'importance de l'entrée en vigueur provisoire, au 1 janvier 2016, de l'accord de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et l'Ukraine.

2. Highlights the provisional entry into force of the IEPA as an important step towards enhancing the partnership between the EU and the four African countries concerned, within a stable legal framework; underlines the importance of continuing negotiations with a view to arriving at a full agreement aimed at encouraging increased open and fair trade, investment and regional integration;
2. estime que l'entrée en vigueur, à titre provisoire, de l'accord de partenariat économique intérimaire représente une étape importante vers le renforcement du partenariat entre l'Union et les quatre pays africains concernés dans un cadre juridique stable; souligne qu'il importe de poursuivre les négociations en vue de parvenir à un accord global visant à favoriser les échanges ouverts et équitables, l'investissement et l'intégration régionale;

1. Highlights the provisional entry into force of the IEPA as an important step towards enhancing the partnership between the EU and the four African countries concerned, within a stable legal framework; underlines the importance of continuing negotiations with a view to arriving at a full agreement aimed at encouraging increased open and fair trade, investment and regional integration;
1. estime que l'entrée en vigueur, à titre provisoire, de l'accord de partenariat économique intérimaire représente une étape importante vers le renforcement du partenariat entre l'Union et les quatre pays africains concernés dans un cadre juridique stable; souligne qu'il importe de poursuivre les négociations en vue de parvenir à un accord global visant à favoriser les échanges ouverts et équitables, l'investissement et l'intégration régionale;

The Agreement should be applied in part, on a provisional basis in accordance with Article 486 thereof, which provides for the provisional application of the Agreement before its entry into force, pending the completion of the procedures for its conclusion.
L’accord devrait être appliqué partiellement à titre provisoire conformément à son article 486, qui prévoit l’application provisoire de l’accord avant son entrée en vigueur, dans l’attente de l’achèvement des procédures relatives à sa conclusion.

Provisional entry into force of the agreement pending the debate in the European Parliament in February would constitute a huge violation of the fundamental principle of democracy.
L’entrée en vigueur provisoire de l’accord, en attendant le débat au Parlement européen en février, constituerait une énorme violation du principe fondamental de la démocratie.

22. Calls on the Union, for the purposes of dealing with cases of people in need of immediate and urgent protection, to investigate existing problems with Protected Entry Procedures (PEPs) where abuse has been reported by Member States and to further explore the possibility of a legal instrument defining and establishing the elements of a PEP system, which would consist in allowing a third-country national to submit an application for asylum, or another form of international protection, to a potential host Member State, but from outside its territory, and to be able to obtain a provisional or definitive entry permit;
22. invite l'Union, lorsqu'il s'agit de traiter les cas de personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, à enquêter sur les problèmes existant en matière de procédures d'entrée protégée (PEP), lorsque des États membres ont fait état de violations, à poursuivre la recherche d'un instrument juridique qui définisse et établisse les éléments d'un système de PEP, consistant à permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale, auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour provisoire ou définitif;

1. The national members of the Provisional Judicial Cooperation Unit appointed by the Member States under the Council Decision 2000/799/JHA of 14 December 2000 setting up a Provisional Judicial Cooperation Unit(14) shall take on the role of national member of Eurojust under Article 2 of this Decision until the national member of the Member State concerned is definitively appointed but not after the end of the second month after the entry into force of this Decision, on which date their functions shall cease.
1. Les membres nationaux de l'Unité provisoire de coopération judiciaire désignés par les États membres en vertu de la décision 2000/799/JAI du Conseil du 14 décembre 2000 instituant l'Unité provisoire de coopération judiciaire(14) exercent la fonction de membre national d'Eurojust en vertu de l'article 2 de la présente décision jusqu'à la désignation définitive du membre national de l'État membre concerné et au plus tard jusqu'à l'expiration du deuxième mois qui suit la prise d'effet de la présente décision, date à laquelle cessent leurs fonctions.