Traduction de «provisions that protect smaller competitors » (Anglais → Français) :

And to the extent that there is room in the Competition Act for provisions that protect smaller competitors against predation, that is provided for in the act in paragraphs 51(c) and 78(a).
En outre, dans la mesure où la protection des plus petites entreprises contre les prix d'éviction est prévue dans la Loi de la concurrence, il existe déjà des recours appropriés aux alinéas 51c) et 78a).

In regard to the suggestion that it's unfairly protecting your competitor, I don't think there was an intent to unfairly protect one competitor, but rather to ensure that if certain things happen in the airline industry, employees and the people involved would have some protection.
Quant à savoir si cela a protégé indûment votre concurrent, je ne pense pas que cela ait été l'intention. Je pense qu'on a plutôt voulu protéger les employés et les autres intéressés en prévision de certains événements dans le secteur aérien.

In this context the MCF urges far reaching ex ante regulatory measures to protect smaller competitors and ensure that they have access to the Royal Mail network.
L’association s’inquiète néanmoins du risque qu’un RMG artificiellement consolidé ne puisse éjecter ses concurrents plus petits d’un marché déjà difficile au moyen d’une politique des prix déloyale, d’une compression des marges et d’un refus d’accorder l’accès aux infrastructures essentielles. Dans ce contexte, le MCF demande instamment que soient adoptées des mesures réglementaires ex ante de grande envergure afin de protéger les petits concurrents et de leur garantir l’accès au réseau de Royal Mail.

1. This Directive shall not preclude Member States from retaining or adopting provisions with a view to ensuring more extensive protection, with regard to misleading advertising, for traders and competitors.
1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents.

A number of witnesses – including large banks and smaller competitors – indicated that a merger would create opportunities for existing competitors and future new entrants to the sector, particularly if divestiture of branches or business lines were required.
Un certain nombre de témoins, dont de grandes banques et de petites entreprises, estiment qu’une fusion ouvrirait des possibilités aux concurrents actuels et aux futures entreprises du secteur, surtout s’il faut procéder au dessaisissement de succursales ou de secteurs d’activités.

This Directive shall not preclude Member States from retaining or adopting provisions with a view to ensuring more extensive protection, with regard to misleading advertising, for traders and competitors’.
La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents».

Based on this provision, the European Court of Justice ruled (in case C-170/78), that where a Member State cannot be regarded as a producer of a given drink (wine) it may not tax that drink in such a way as to protect its closest domestic competitor (beer).
Se fondant sur cette disposition, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu (dans l'affaire C-170/78) que lorsqu'un État membre ne peut être considéré comme producteur d'une boisson déterminée (en l'occurrence, le vin), il n'est pas autorisé à imposer cette boisson de façon à protéger ses produits nationaux concurrents les plus proches (la bière).

Given the financial strength of France Télécom and the economies of scope it enjoys for the provision of dial-up Internet access and the presence of other smaller competitors, the Commission concluded that the above market share will not create or strengthen a dominant position.
Etant donné la puissance financière de France Télécom et ses économies d'échelle pour la fourniture d'accès à l'Internet pour les particuliers ainsi que l'existence d'autres concurrents plus petits, la Commission a conclu qu'atteindre la part de marché indiquée ci-dessus ne créera pas ni ne renforcera une position dominante.

(20) Whereas non-compliance with this Directive may harm not only consumers but also competitors; whereas provisions may therefore be laid down enabling public bodies or their representatives, or consumer organizations which, under national legislation, have a legitimate interest in consumer protection, or professional organizations which have a legitimate interest in taking action, to monitor the application thereof;
(20) considérant que le non-respect des dispositions de la présente directive peut porter préjudice aux consommateurs mais aussi aux concurrents; que l'on peut donc prévoir des dispositions permettant à des organismes publics ou à leur représentant, ou à des organisations de consommateurs ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, ou à des organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir, de veiller à son application;

But as soon as you had a competitor, you decided to add capacity so that a smaller competitor couldn't go on.
Mais dès que vous avez eu un concurrent, vous avez décidé d'ajouter de la capacité pour faire disparaître un concurrent tout petit.