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Vertaling van "provisions that were adequately outlined " (Engels → Frans) :

Second, it duplicates already-existing provisions that were adequately outlined earlier by my colleague, especially in part 7 of the Public Service Employment Act and relevant codes of conduct for at least two of the parliamentary officers' staff.

Ensuite, comme l'a déjà bien expliqué ma collègue, le projet de loi fait double emploi avec des dispositions existantes, en particulier la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et les codes de conduite qui s'appliquent au personnel d'au moins deux des agents du Parlement.


I agree that there is a problem, but this proposition does not adequately outline the problem.

Il est vrai qu'il y a un problème, mais ce texte ne le décrit pas de façon adéquate.


Given that this omnibus budget implementation act will affect over 50 different laws in Canada, will she now commit that the finance committee will spend at least ten meetings fully examining the important provisions that she has outlined in the budget implementation act, Bill C-60?

Étant donné que ce projet de loi omnibus d'exécution du budget aura des répercussions sur plus de 50 lois au Canada, va-t-elle s'engager à ce que le Comité des finances puisse tenir au moins 10 réunions afin d'examiner à fond les dispositions importantes qu'elle a mentionnées en ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-60?


With the passage of the bill, the CFIA will have even more authority to protect Canadian consumers because the bill has numerous provisions, which the Speaker outlined, that seek to strengthen our already robust food safety system.

Si le projet de loi est adopté, l'ACIA sera encore mieux placée pour protéger les consommateurs canadiens, car comme la présidence l'a souligné, cette mesure législative comprend de nombreuses dispositions qui visent à renforcer notre système d'assurance de la salubrité des aliments, qui est déjà solide.


5. Insists that the Agencies should have adequate resources to implement the systems and projects which were recently approved; considers, therefore, that the budget of the Frontex Agency should be increased to provide them with sufficient resources to operate Eurosur as a pan-European border surveillance system; considers that adequate financial provisions will enable Eurosur to reduce the number of irregular migrants entering t ...[+++]

5. réaffirme l'importance de fournir aux agences les ressources adéquates pour leur permettre de mettre en place les systèmes et les projets récemment approuvés; considère par conséquent que le budget de l'agence Frontex devrait être revu à la hausse afin qu'elle dispose des ressources nécessaires à la mise en place du système de surveillance des frontières paneuropéen Eurosur; considère que des dispositions financières appropriées permettront à Eurosur de faire baisser le nombre d'immigrants clandestins entrant sur le territoire de ...[+++]


In the light of this, could the Commission outline any plans it has, if any, to draft legislative proposals to harmonise flood insurance provision in the EU, taking into account the market failure to provide adequate cover in some Member States?

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer si elle entend élaborer des propositions législatives visant à harmoniser les dispositions en matière d’assurances contre les inondations dans l’Union européenne, en prenant en compte l’incapacité du marché à fournir une couverture adéquate dans certains États membres?


In December 2008, the Commission published its Restructuring in Europe Report which also outlined such demographic challenges and pointed out that Europe’s potential growth rate could decline at a time when significant additional resources will be required to meet the needs of an increasing number of elderly people for whom adequate pensions and health and long-term care provision will have to be sec ...[+++]

En décembre 2008, la Commission a publié son rapport sur la restructuration en Europe, qui soulignait également de tels défis démographiques. Ce rapport indiquait que le taux de croissance potentiel de l’Europe pourrait décroître dans un contexte où d’importantes ressources supplémentaires seront indispensables pour répondre aux besoins des personnes âgées, de plus en plus nombreuses, pour lesquelles des pensions et des soins, y compris des soins de longue durée, devront être garantis.


In December 2008 the Commission published its Restructuring in Europe Report which also outlined such demographic challenges and pointed out that Europe’s potential growth rate could decline at a time when significant additional resources will be required to meet the needs of an increasing number of elderly people for whom adequate pensions and health and long-term care provision will have to be sec ...[+++]

En décembre 2008, la Commission a publié son rapport sur la restructuration en Europe, qui soulignait également de tels défis démographiques. Ce rapport indiquait que le taux de croissance potentiel de l'Europe pourrait décroître dans un contexte où d'importantes ressources supplémentaires seront indispensables pour répondre aux besoins des personnes âgées, de plus en plus nombreuses, pour lesquelles des pensions et des soins, y compris des soins de longue durée, devront être garantis.


The difficulty, from the provisions I have just outlined, is determining how and when the legislation of the Government of Canada is paramount, and how and when the legislation of the Tlicho government is paramount because there are multiple definitions that apply in the event of conflict.

Compte tenu des dispositions que je viens d'énoncer, la difficulté est de déterminer comment et quand les lois du gouvernement du Canada l'emportent, et comment et quand les lois du gouvernement tlicho l'emportent, car de nombreuses définitions s'appliquent en cas d'incompatibilité.


It is for the Union, in conjunction with the Member States, to determine the broad outlines of the measures and the main objectives, and to make provision for adequate financial resources to enable those objectives to be achieved.

Il appartient à l'Union de déterminer, en relation avec les États membres, les grands axes des mesures, les objectifs principaux, et de prévoir les modes de financement adéquats pour atteindre ceux-ci.




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Date index: 2024-10-07
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