Vertaling van "public administrations thus facilitating cross-border " (Engels → Frans) :

These solutions shall subsequently be provided for unlimited use to other Union institutions and bodies, and to national, regional and local public administrations, thus facilitating cross-border or cross-sector interaction between them.
Ces solutions seront ensuite fournies, sans limite d'utilisation, à d'autres institutions et organes de l'Union et à des administrations publiques nationales, régionales et locales, facilitant ainsi l'interaction transfrontalière ou transsectorielle entre elles.

Thus, Directive 93/83/EC "cable and satellite", which is linked to the "television without frontiers" Directive, aims to coordinate certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission so as to facilitate cross-border broadcasting of audiovisual programmes.
Ainsi, la directive 93/83/CEE « câble et satellite » qui s'articule avec la directive « télévision sans frontières », vise à coordonner certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble afin de faciliter la diffusion transfrontalière de programmes audiovisuels.

One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.
Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.

25. Invites the Commission to clarify and substantiate the existing rules regarding relevance, need, efficiency, clarity and enforceability, as well as the powers, competence and enforcement activities of the authorities, so as to ensure that there is a single, comprehensive harmonised data protection framework in the EU providing a high and equivalent level of protection regardless of the type of data processing engaged in; calls for the revised legislation to be applicable and enforced across the EU as well as internationally, so that, once covered by EU law, personal data remain covered by EU law, regardless of any transfers of those data or the location of the data controller or processor, thus facilitating cross-border business without undermining the protection of individuals’ personal data;
25. invite la Commission à clarifier et à corroborer les règles en vigueur en ce qui concerne la pertinence, la nécessité, l'efficacité, la clarté, l'applicabilité ainsi que les pouvoirs, les compétences et les activités coercitives des autorités, de façon à ce qu'il existe un cadre unique, global et harmonisé en matière de protection des données au sein de l'Union, qui fournisse un niveau élevé de protection, indépendamment du type de traitement de données qui est pratiqué; demande que la législation révisée soit applicable et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union ainsi qu'à l'échelon international, de façon à ce que, une fois couvertes par la législation de l'Union, les données personnelles restent couvertes par celle-ci, indépendamment de tout transfert de ces données ou de l'endroit où se trouvent le responsable du traitement des données ou le sous-traitant, en facilitant ainsi les activités transfrontalières sans risquer de compromettre la protection des données à caractère personnel des personnes concernées;

4. The future legislative programme for the FSJA should promote measures in the field of police and judicial cooperation in civil and criminal matters, taking into account the principle of mutual recognition of judicial decisions which is included in the new Treaty, thus facilitating cross-border cooperation between Member States and aiming towards a future European criminal law.
4. Le futur programme législatif applicable à l'ELSJ devrait promouvoir des mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière civile et pénale, en tenant compte du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui figure dans le nouveau traité, facilitant ainsi la coopération transfrontalière entre les États membres et dans l'optique d'un futur droit pénal européen.

1. Welcomes the Commission's Green Paper on the Review of the Consumer Acquis, particularly the stated goal of modernising, simplifying and improving the regulatory regime for professionals and consumers, thus facilitating cross-border trade and strengthening consumer confidence;
1. salue le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, en particulier l'objectif affiché de moderniser, simplifier et améliorer le cadre réglementaire pour les professionnels et les particuliers, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers et renforçant la confiance des consommateurs;

Secondly, they broadly support other EU policies, in particular consumer policy (by equalising and bringing down charges for cross-border and national payments to the benefit of consumers) and competition policy, by establishing equal obligations, rights and opportunities for all market players and facilitating cross-border provision of payment services, thus increasing the level of competition.
De plus, ces objectifs soutiennent largement d’autres politiques communautaires, en particulier la politique des consommateurs (en égalisant et en réduisant le coût des paiements transfrontaliers et nationaux, au bénéfice des consommateurs) et la politique de la concurrence, en créant des obligations, des droits et des avantages identiques pour tous les acteurs du marché et en facilitant la prestation transfrontalière de services de paiement, renforçant ainsi le niveau de concurrence.

In order to facilitate cross-border marketing of units of UCITS, control of compliance of arrangements made for marketing of units of UCITS with laws, regulations and administrative procedures applicable in the UCITS host Member State, should be performed after the UCITS has accessed the market of that Member State.
Pour faciliter la commercialisation transfrontalière de parts d’OPCVM, il convient de contrôler la conformité des modalités prévues pour cette commercialisation avec les dispositions législatives et réglementaires et les procédures administratives applicables dans l’État membre d’accueil de l’OPCVM, après que ce dernier a accédé au marché dudit État membre.

31. Notes the findings of the EuroTest 2005 road signs survey, which revealed that 91% of motorists want greater harmonisation of road signs across Europe in order to improve road safety; calls on the Commission to respond by taking effective measures to improve traffic signing systems and driver behaviour and the provision of information to drivers in this respect; calls on the Commission to launch an initiative to ensure that the UN Convention of 8 November 1968 on Road Signs and Signals is interpreted in the same way throughout the EU; urges the Commission to investigate identified problems such as the over-abundance of road signs and the deficient understanding of signs; favours the provision of user-friendly and up-to-date information about the traffic signing systems used in the Member States, thus facilitating cross-border traffic; maintains that such information should be made easily accessible via an EU internet website available in all official EU languages;
31. prend acte des conclusions de l'enquête EuroTest 2005 sur la signalisation routière, selon laquelle 91% des automobilistes souhaitent une meilleure harmonisation de la signalisation routière à travers l'Europe de manière à améliorer la sécurité sur la route; invite la Commission à réagir en prenant des mesures efficaces pour améliorer les systèmes de signalisation routière ainsi que le comportement des conducteurs et leur information à cet égard; invite la Commission à lancer une initiative visant à produire une interprétation uniforme au sein de l'UE de la Convention de Vienne sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 des Nations unies; presse la Commission d'étudier les problèmes qui ont été cernés, tels que la surabondance de signaux routiers et la mauvaise compréhension de ces signaux; préconise la diffusion d'informations facilement compréhensibles et à jour sur les systèmes de signalisation routière utilisés dans les États membres, ce qui serait de nature à faciliter la circulation transfrontalière; soutient qu'une telle information devrait être rendue facilement accessible au moyen d'un site Internet disponible dans toutes les langues officielles de l'UE;

E-marketplaces have the potential to facilitate cross-border transactions, thus further stimulating the Internal Market.
Les places de marché électroniques ont le pouvoir de faciliter les transactions transfrontalières et, partant, de stimuler le marché intérieur.