Vertaling van "public appeals against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal
recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]
demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

appeal against a ruling [ take appeal against a ruling ]
en appeler au sentiment de la Chambre

judgment appealed from [ judgment under appeal | judgment in appeal | judgment a quo | judgment appealed against ]
jugement entrepris [ jugement attaqué | jugement frappé d'appel | jugement porté en appel | jugement a quo ]

public prosecutor's appeal against too mild a sentence
appel à minima

to appeal | to lodge an appeal against
faire appel | interjeter appel

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia
Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

Federal Public Procurement Appeals Commission [ FPPAC ]
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics [ CRM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both the Public Prosecutor’s Office and Viktor Uspaskich himself appealed against the judgment delivered at first instance, as a result of which these appeal proceedings are now pending before the Lithuanian court of appeal.
Le parquet et Viktor Uspaskich lui-même ont formé un recours contre le jugement rendu en première instance; cette procédure est à présent pendante devant la cour d'appel de Lituanie en deuxième instance.

(3) A person who has been convicted of an indictable offence under this Act or the Corruption of Foreign Public Officials Act, or the Attorney General, may appeal to the court of appeal from an order or a failure to make an order under subsection (1) as if the appeal were an appeal against the sentence imposed on the person in respect of the offence.
(3) La personne qui a été reconnue coupable d’un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue en application du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction.

Mrs. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, on behalf of the citizens of Laurentides, and the riding of Manicouagan, who believe sincerely in equality between men and women and in justice, I have the honour to table two petitions demanding that the federal government withdraw its appeal against the public service pay equity decision and give effect to the court ruling that it ensure pay equity for its employees.
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, au nom des citoyennes et citoyens de la circonscription de Laurentides, ainsi que de ceux de la circonscription de Manicouagan, qui croient sincèrement à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à la justice, j'ai l'honneur de déposer ces deux pétitions exigeant du gouvernement qu'il retire sa requête d'appel dans la cause de l'équité salariale au sein de la fonction publique et qu'il respecte le jugement du tribunal l'obligeant à payer l'équité salariale à ses employés.

19. Welcomes the Commission’s proposal to speed up permit granting procedures and make them more transparent; stresses the need to increase and clarify the early provision of public information, participation by local people in the decision-making process and citizens’ right of appeal against local authority decisions, which can improve public trust and acceptance of the installations; to that end draws attention to the usefulness of online publication of plans with access for all interested parties.
19. accueille favorablement la proposition de la Commission d'accélérer les procédures d’octroi d'autorisations et de les rendre plus transparentes; insiste, de plus, sur la nécessité de fournir rapidement des informations plus claires et plus fréquentes à la population, de faire participer cette dernière au processus de prise de décision au niveau local et de renforcer le droit des citoyens à faire appel des décisions des autorités locales, ce qui pourrait accroître la confiance de l'opinion publique dans les installations de production et son acceptation de celles-ci; rappelle à cet égard l'utilité d'une publication en ligne des projets de façon à ce que toutes les personnes intéressées y aient accès.

1. The persons concerned shall have access to judicial and, where appropriate, administrative redress procedures in the host Member State to appeal against any decision taken against them on the grounds of public order, public security or public health.
1. Lorsqu'une décision à son encontre est prise pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, l'intéressé a accès aux voies de recours juridictionnelles et, le cas échéant, administratives, dans l'État membre d'accueil.

(1) The persons concerned shall have access to administrative and judicial redress procedures in the host Member State to appeal against any decision taken against them on the grounds of public order, public safety or public health, or refusing them leave to enter, ordering their expulsion or refusing to issue them with the registration certificate, residence card or permanent residence card.
1. En cas de décision de refus d’entrée, d’éloignement ou de refus de délivrance de l’attestation d’enregistrement, de la carte de séjour ou de la carte de séjour permanent pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, l’intéressé a accès aux voies de recours administratives et juridictionnelles dans l’État membre d’accueil.

(1) The persons concerned shall have access to judicial and, where appropriate, administrative redress procedures in the host Member State to appeal against any decision taken against them on the grounds of public order, public safety or public health.
1. Lorsqu'une décision à son encontre est prise pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, l’intéressé a accès aux voies de recours juridictionnelles et, le cas échéant, administratives, dans l’État membre d’accueil.

Mrs. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Mr. Speaker, on behalf of the people in my riding of Québec, who believe sincerely in equality between men and women and in justice, I have the honour to table a petition signed by 840 people and demanding that the federal government withdraw its appeal against the public service pay equity decision and give effect to the court ruling that it ensure pay equity for its employees.
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, au nom de mes concitoyens et concitoyennes de la circonscription de Québec qui croient sincèrement à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à la justice, j'ai l'honneur de déposer une pétition de 840 noms exigeant du gouvernement qu'il retire sa requête d'appel dans la cause de l'équité salariale au sein de la fonction publique et qu'il respecte le jugement du tribunal l'obligeant à payer l'équité salariale à ses employés.

Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, on behalf of the people in the riding of Laurier—Sainte-Marie, who sincerely believe in equality between men and women and in justice, I have the honour of tabling a petition demanding that the government withdraw its appeal against the public service pay equity decision and give effect to the court ruling requiring it to ensure pay equity for its employees.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, au nom des citoyens et des citoyennes de la circonscription de Laurier—Sainte-Marie qui croient sincèrement à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à la justice, j'ai l'honneur de déposer une pétition exigeant du gouvernement qu'il retire sa requête d'appel dans la cause de l'équité salariale au sein de la fonction publique et qu'il respecte le jugement du tribunal l'obligeant à payer l'équité salariale à ses employés.

Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, on behalf of the people in the riding of Drummond, who sincerely believe in equality between men and women and in justice, I have the honour of tabling a petition bearing 590 signatures demanding that the government withdraw its appeal against the public service pay equity decision and give effect to the court ruling requiring it to ensure pay equity for its employees.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, au nom des citoyennes et citoyens de la circonscription de Drummond qui croient sincèrement à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à la justice, j'ai l'honneur de déposer une pétition de 590 noms exigeant du gouvernement qu'il retire sa requête d'appel dans la cause de l'équité salariale au sein de la fonction publique et qu'il respecte le jugement du tribunal l'obligeant à payer l'équité salariale à ses employés.