Traduction de «public authorities rendering them » (Anglais → Français) :

This shall not imply an obligation for public sector bodies to create, digitise or adapt documents or render them machine-readable in a technology-neutral manner in order to comply with the request, nor shall it imply an obligation to provide extracts from documents where this would involve disproportionate effort, going beyond a simple operation’.
Aucune obligation n'est faite aux organismes du secteur public de créer de nouveaux documents, de les numériser, de les rendre neutres technologiquement et lisibles par machine ou de les adapter d pour répondre à la demande ni de fournir des extraits de documents, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation".

The Commission informed the parties about the initiation of proceedings before rendering them public.
La Commission a informé les parties de l'ouverture de l'enquête avant de la rendre publique.

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

(6) The close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision by the public authorities rendering them compulsory or extending their scope may call for similar protection with regard to the application of those provisions to that afforded by this Regulation.
(6) Le lien étroit entre les législations de sécurité sociale et les dispositions contractuelles qui les complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application peut demander une protection similaire, en ce qui concerne l'application desdites dispositions, à celle qu'offre le présent règlement.

I have to tell Mr Sterckx that this is especially the case because we have failed to dispel, in a legally reliable manner, the fear that liberalisation will eat away at the public services in our Member States or render them unaffordable, for the simple reason that new competitors will obviously only be interested in the few profitable lines within the railway market, which will result in a considerable economic loss for the public service provider who will need to attract new sources of income in order to maintain the minor non-profitable lines, or else will be forced to cut these down.
Je me dois de dire à M. Sterckx que la raison principale en est que nous n’avons pas réussi à dissiper, d’une manière juridiquement fiable, la crainte selon laquelle la libéralisation rongera les services publics de nos États membres ou les rendra inabordables, tout simplement parce que les nouveaux concurrents ne seront bien entendu intéressés que par les quelques lignes rentables, ce qui occasionnera une perte économique considérable pour le fournisseur de service public qui devra attirer de nouvelles sources de revenus afin de conserver les petites lignes non rentables ou qui, autrement, se verra obligé de les supprimer.

This term includes contractual provisions which have been the subject of a decision by the public authorities rendering them compulsory or extending their scope.
Ce terme inclut les dispositions conventionnelles qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application.

(2) Whereas the close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision of the public authorities rendering them compulsory or extending their scope calls for a similar protection with regard to the application of those provisions as that afforded by this Regulation, in particular as far as aggregation of periods of insurance and the waiving of residence clauses for entitlement to benefits is concerned;
(2) considérant qu'il existe un lien étroit entre, d'une part, les législations de sécurité sociale et, d'autre part, les dispositions contractuelles qui les complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application; que cela implique que l'application desdites dispositions bénéficie d'une protection similaire à celle qu'offre le présent règlement, notamment en ce qui concerne la totalisation des périodes d'assurance et l'abandon des clauses de résidence pour pouvoir bénéficier des prestations;

[English] To increase the productivity of public servants we must empower them with authority, give them clear objectives, effective policies, which will then give us an efficient administration.
[Traduction] Pour accroître la productivité des fonctionnaires, nous devons leur donner certains pouvoirs, leur fixer des objectifs clairs, et adopter une politique efficace; et c'est alors que nous pourrons parvenir à une bonne administration.

Through Canada's duty-free policy and program, many benefits were created: it competes on the international market in terms of service offered to the travelling public; it increases the spending of the international travelling public in Canada; it contributes substantially to the revenues required by the local airport authorities, helping them to keep costs down for travellers; the duty-free program contributes substantially to the revenue paid to the finance ministry by the airport authorities under their local airport authority lease agreements; it strengthens the tourism package by offering a retail vehicle that the international travelling public expects, and it promotes the sales of domestic goods and it creates direct and indirect jobs.
La politique et les programmes du Canada relativement aux magasins hors taxes ont créé beaucoup d'avantages: concurrence sur le marché international quant aux services offerts au public voyageur; accroissement des dépenses du public voyageur international au Canada; contributions importantes aux revenus dont ont besoin les administrations aéroportuaires locales, ce qui a contribué à réduire d'autant les coûts pour les voyageurs; le programme hors taxes contribue pour une grande part aux revenus payés au ministre des Finances par les autorités aéroportuaires aux termes des baux signés par les administrations aéroportuaires locales; ce secteur commercial renforce la politique du tourisme en offrant un point de vente au détail sur lequel le public-voya geur international en est venu à compter, et enfin ces magasins favorisent la vente de produits canadiens et créent des emplois directs et indirects.

Second, the convention states that victims of trafficking must be recognized as such and they must, therefore, not be confused with illegal immigrants or with prostitutes in order to avoid having the police and public authorities treat them as illegal immigrants or criminals, and thus repatriating them to their country of origin.
Deuxièmement, la convention indique que les victimes de la traite doivent être reconnues comme telles et qu'il ne faut par conséquent pas les confondre avec des immigrants illégaux ou avec des prostitués, pour éviter que la police et les pouvoirs publics les traitent comme des immigrants illégaux ou des criminels et les rapatrient dans leur pays d'origine.