All findings of these audits, including any concerns and actions taken or proposed, would be provided either to the Minister of Public Safety or the Minister of Industry, as well as the review body responsible for that organization, such as the Privacy Commissioner.
Les conclusions de ces vérifications, y compris toute réserve et mesure prise ou envisagée, seraient ensuite communiquées soit au ministre de la Sécurité publique, soit au ministre de l'Industrie, ainsi qu'à l'organisme de vérification responsable de l'organisation visée, tel que le commissaire à la protection de la vie privée.