Vertaling van "public disclosure about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure
assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies

discuss your work in public | talk about your work in public | speak about your work in public | speaking about your work in public
parler de son œuvre en public

fair value disclosures | disclosures about fair value | fair value information
informations en juste valeur | informations sur la juste valeur

give wildlife talks | speak to the public about wildlife | educate the public about wildlife | educating the public about the forest
sensibiliser un public à la faune sauvage

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

Guide for Use and Disclosure of Personal Information about Offenders
Guide d'usage et de communication de renseignements personnels sur les délinquants

Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the National Archives of Canada [ Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the Public Archives of Canada ]
Lignes directrices relatives à la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives nationales du Canada [ Lignes de conduite pour la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives publiques du Canada ]

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

disclosure | publication
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access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that decisions on breaches by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large and to inform market participants about behaviour that is considered detrimental to customers, those decisions should be published, provided that the time period for lodging an appeal has passed and no appeal was lodged, unless such disclosure jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation.
Afin de garantir l’effet dissuasif des décisions sur les infractions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de faire connaître aux acteurs du marché les comportements qui sont considérés comme nuisibles aux consommateurs, ces décisions devraient être publiées, à condition qu’elles n’aient fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, à moins que la publication desdites décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.

In the case of a protracted process that occurs in stages and that is intended to bring about, or that results in, a particular circumstance or a particular event, an issuer or an emission allowance market participant may on its own responsibility delay the public disclosure of inside information relating to this process, subject to points (a), (b) and (c) of the first subparagraph.
Dans le cas d’un processus qui se déroule en plusieurs étapes et qui vise à donner lieu à, ou qui résulte en, une certaine circonstance ou un certain événement, un émetteur ou un participant au marché des quotas d’émission peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d’une information privilégiée liée à ce processus, sous réserve des points a), b) et c) du premier alinéa.

21. Praises again the work of the European Ombudsman to ensure greater transparency in the EU, as about one third of his inquiries deal with lack of transparency, as mentioned in his 2009 report, and highlights his role in influencing, for example, the change in transparency policy of the European Medicines Agency (EMA) regarding the disclosure of adverse reaction reports and clinical study reports ; stresses that data produced by the EU entities should be in general available to the public;
21. salue de nouveau les travaux du Médiateur européen visant à assurer davantage de transparence dans l'Union, étant donné qu'environ un tiers de ses enquêtes porte sur le manque de transparence, comme le mentionne son rapport 2009, et souligne l'influence qu'il a eu, par exemple, dans la modification de la politique de transparence de l'Agence européenne des médicaments (EMA) en ce qui concerne la divulgation des rapports sur les effets indésirables et des rapports d'études cliniques ; souligne que les données produites par les entités de l'Union doivent de manière générale être accessibles au public;

21. Praises again the work of the European Ombudsman to ensure greater transparency in the EU, as about one third of his inquiries deal with lack of transparency, as mentioned in his 2009 report, and highlights his role in influencing, for example, the change in transparency policy of the European Medicines Agency (EMA) regarding the disclosure of adverse reaction reports and clinical study reports; stresses that data produced by the EU entities should be in general available to the public;
21. salue de nouveau les travaux du Médiateur européen visant à assurer davantage de transparence dans l'Union, étant donné qu'environ un tiers de ses enquêtes porte sur le manque de transparence, comme le mentionne son rapport 2009, et souligne l'influence qu'il a eu, par exemple, dans la modification de la politique de transparence de l'Agence européenne des médicaments (EMA) en ce qui concerne la divulgation des rapports sur les effets indésirables et des rapports d'études cliniques; souligne que les données produites par les entités de l'Union doivent de manière générale être accessibles au public;

G. whereas an order for the disclosure of information about assets is required, given the practical difficulties creditors face in accessing information on debtors from public or private sources in a cross-border context,
G. considérant qu'une ordonnance visant à obtenir la divulgation d'informations relatives aux avoirs s'impose eu égard aux difficultés pratiques auxquelles les créanciers se heurtent pour accéder à l'information concernant les débiteurs, que les sources soient publiques ou privées, dans le contexte transfrontalier,

G. whereas an order for the disclosure of information about assets is required, given the practical difficulties creditors face in accessing information on debtors from public or private sources in a cross-border context,
G. considérant qu'un dispositif assurant la transparence de l'information relative aux patrimoines s'impose eu égard aux difficultés pratiques auxquelles les créanciers se heurtent pour accéder à l'information concernant les débiteurs, que les sources soient publiques ou privées, dans le contexte transfrontalier,

The public can follow the extent to which the EIB achieves its objectives in areas such as transparency and disclosure in its strategic ‘Corporate Operation Plan’ (COP) (www.eib.org/about/objective/); as well as in other key documents such as the EIB Annual Report and, in particular, the annual Corporate Responsibility Report.
Le public peut suivre les progrès de la BEI dans la réalisation de ses objectifs dans des domaines tels que la transparence, en consultant son document stratégique, le plan d'activité de la Banque (PAB) (www.bei.org/about/objective/), ainsi que d'autres documents clés tels que son rapport annuel et, plus particulièrement, le rapport annuel sur la responsabilité sociale de la Banque.

We are, in fact, talking about disclosure procedures, that is to say about access to documents and about procedures that make these documents public.
Il est en fait question des procédures de divulgation, autrement dit de l’accès à des documents et des procédures visant à rendre ceux-ci publics.

It should also be ensured that any additional relevant information about Community issuers or third country issuers, disclosure of which is required in a third country but not in a Member State, is made available to the public in the Community.
Il convient également de veiller à ce que toute information supplémentaire pertinente concernant un émetteur de la Communauté ou d'un pays tiers, dont la publication est exigée dans un pays tiers mais non dans un État membre, soit rendue accessible au public dans la Communauté.

The goal of EMAS is to encourage the public disclosure of credible information about improvements in environmental performance.
L'objectif de l'EMAS est d'encourager la publication d'informations crédibles sur les améliorations des résultats obtenues en matière d'environnement.