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Capital in public ownership
Crown land
Crown lands
Forest in public ownership
Government ownership
Land under public ownership
Public holding
Public land ownership
Public lands
Public ownership

Traduction de «public ownership would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
government ownership [ public ownership ]

propriété de l'État


Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]


information the disclosure of which would be contrary to public policy

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public




public holding [ public ownership ]

détention publique




forest in public ownership

forêt des collectivités de droit public


public land ownership

régime de propriété de l'espace public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. Takes the view that, with regard to regulation and control, the public ownership of water needs to be protected by encouraging public, transparent and participatory management models in which, in certain cases only, the public ownership authority would be able to concede some management tasks to private initiatives, on strictly regulated terms and always guaranteeing the right to the resource and to adequate sanitation;

24. estime qu'en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs selon lesquels l'autorité publique pourrait, dans certains cas seulement, déléguer des tâches de gestion à l'initiative privée, selon des termes rigoureusement réglementés et en veillant toujours à garantir le droit à cette ressource et à un assainissement adéquat;


24. Takes the view that, with regard to regulation and control, the public ownership of water needs to be protected by encouraging public, transparent and participatory management models in which, in certain cases only, the public ownership authority would be able to concede some management tasks to private initiatives, on strictly regulated terms and always guaranteeing the right to the resource and to adequate sanitation;

24. estime qu'en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs selon lesquels l'autorité publique pourrait, dans certains cas seulement, déléguer des tâches de gestion à l'initiative privée, selon des termes rigoureusement réglementés et en veillant toujours à garantir le droit à cette ressource et à un assainissement adéquat;


24. Takes the view that, with regard to regulation and control, the public ownership of water needs to be protected by encouraging public, transparent and participatory management models in which, in certain cases only, the public ownership authority would be able to concede some management tasks to private initiatives, on strictly regulated terms and always guaranteeing the right to the resource and to adequate sanitation;

24. estime qu'en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs selon lesquels l'autorité publique pourrait, dans certains cas seulement, déléguer des tâches de gestion à l'initiative privée, selon des termes rigoureusement réglementés et en veillant toujours à garantir le droit à cette ressource et à un assainissement adéquat;


(3) A corporation resident in Canada that is a holding corporation because of its acquisition of shares in connection with the demutualization of a life insurance corporation resident in Canada is deemed to be a public corporation at each time in the specified period of the holding corporation at which the holding corporation would have satisfied conditions prescribed under subparagraph (b)(i) of the definition “public corporation” in subsection 89(1) if the words “shareholders, the dispersal of ...[+++]

(3) La société résidant au Canada qui est une société de portefeuille du fait qu’elle a acquis des actions à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada est réputée être une société publique à tout moment de sa période déterminée où elle aurait rempli les conditions réglementaires visées au sous-alinéa b)(i) de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) si le passage « le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celles-ci » y était remplacé par « le nombre de ses actionnaires et la répartition de la propriété de ses actions » ...[+++]


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Mr. Bill Casey: It would just be interesting to see why when they transferred from public ownership to private ownership or to local ownership they did fail.

M. Bill Casey: Il serait tout simplement intéressant de savoir pourquoi ils ont fermé leurs portes quand l'État les a remis au secteur privé ou à la population locale.


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to f ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]


Building a Europe of energy for all means recognising that energy is a public right of mankind, not a commodity. It means repealing all the directives on deregulation and liberalisation of competition in the energy sector, guaranteeing the public regulation and ownership of the entire nuclear sector, including on issues relating to decommissioning and subcontracting. It means creating a European energy agency that would coordinate and pool ...[+++]

Bâtir une Europe de l’énergie pour tous implique de reconnaître que l’énergie est un bien public de l’humanité et non une marchandise; d’abroger toutes les directives de déréglementation et de libéralisation de la concurrence concernant le secteur de l’énergie; d’assurer le contrôle et la propriété publique de toute la filière nucléaire, y compris sur les questions de démantèlement et de sous-traitance; de créer une Agence européenne de l’énergie qui coordonnerait et mutualiserait l’ensemble des efforts de recherche et de sécurité des États membres en matière d’énergie et qui garantirait l’égalité d’accès de tous les citoyens de l’Uni ...[+++]


The result of all those analyses was that private ownership would have a 35% to 40% increase in toll rates versus those of under public ownership. Windsor and the surrounding area have four border crossings right now, with a mixture of ownership.

Ces analyses ont démontré que les droits de péage sont de 35 à 40 p. 100 plus élevés quand les passages appartiennent à des intérêts privés.


We are proposing something different: the network is a natural monopoly, and therefore, the existence of non-public ownership would lead to many difficulties, and there should be a series of public controls of this natural monopoly.

Nous proposons autre chose : un réseau est un monopole naturel, par conséquent, une privatisation poserait beaucoup de difficultés et dans ce cas, une série de contrôles publics de ce monopole naturel devrait exister.


On the other hand, because there is no evidence or convincing argument to show that public safety will be improved I will oppose ineffective proposals to register rifles and shotguns and the banning of firearms or any measures which would further restrict the ownership of handguns, scary looking guns, semi-automatic rifles, crossbows, and the banning of firearms or any measures which would f ...[+++]

Par ailleurs, étant donné qu'aucune preuve, aucun argument convaincant ne révèle que la population sera plus en sécurité, grâce à l'enregistrement des armes à feu, je m'opposerai aux propositions inefficaces d'enregistrement des carabines et des fusils de chasse, à l'interdiction des armes à feu ou à toute autre mesure qui restreindrait davantage la propriété des armes de poing, des armes à feu d'allure effrayante, des pistolets semi-automatiques, des arbalètes et même des armes jouets imitant les vraies.




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'public ownership would' ->

Date index: 2022-01-19
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