Traduction de «public prosecutions would actually hurt » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, last night former elections commissioner Corbett said that moving electoral investigations into public prosecutions would actually hurt electoral oversight.
Monsieur le Président, hier soir, l'ancien commissaire aux élections Corbett a dit que le transfert des enquêtes électorales au Bureau du directeur des poursuites pénales nuirait en fait à la surveillance des élections.

That would introduce a non-tariff barrier of a kind that would actually hurt the Canadian industry.
Cela créerait une barrière non tarifaire susceptible de causer un préjudice à l'industrie canadienne.

Mr. Speaker, Sodastream, an Israeli company that employs some 900 Palestinians, has become one of the targets of a dishonest boycott, divestment, and sanctions campaign that would actually hurt those it claims to support, given that Sodastream pays employees four times the wages earned by the average Palestinian and ensures that all employees are treated equally.
Monsieur le Président, Sodastream, une entreprise israélienne qui emploie quelque 900 Palestiniens, est la cible d'une campagne déloyale de boycottage, de désinvestissement et de sanctions qui nuit aux Palestiniens au lieu de les aider, car Sodastream verse à ses employés un salaire quatre fois supérieur à celui que gagne un Palestinien moyen et veille à ce que tous les employés soient traités sur un pied d'égalité.

We have heard proposals from the Liberals which, as mentioned by the hon. member, would actually pick winners and losers, and pit one part of the country against the other. It would actually hurt rural Canadians more than anyone else, and that is why we need to move forward with this legislation as soon as possible.
Nous avons entendu les propositions des libéraux, lesquelles permettraient, comme le député l'a dit, de choisir les gagnants et les perdants et de dresser une région du pays contre l'autre., ce ferait plus de tort aux Canadiens ruraux qu'à tous les autres Canadiens.

Such information should not be provided where to do so would be contrary to the objectives of public policy or public security such as the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.
Ces informations ne devraient pas être fournies lorsque ce serait contraire à des objectifs d’ordre public ou de sécurité publique, tels que la prévention et la détection des délits, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière.

The screener looks at the image only for as long as the passenger is standing in the machine and that there is no need for images to be captured or stored for future use such as for example as evidence in a Court case since it would be the discovery of an actual forbidden object on the person, not the discovery of an image on a machine that would be the basis for prosecuting a person.
Le préposé à l'inspection/filtrage ne consulte l'image qu'au moment où le passager se trouve dans l'appareil et il n'a pas nécessaire de capturer ou de stocker des images en vue de les réutiliser par exemple comme élément de preuve devant un tribunal puisque la poursuite d'une personne en justice se fonderait sur la découverte d'un objet interdit non elle, et non pas d'une image sur un appareil.

Furthermore, such information should not be given if this would be contrary to objectives of public policy or public security, such as the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.
En outre, cette information ne devrait pas être fournie si elle est contraire aux objectifs d'ordre public ou de sécurité publique, tels que la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière.

First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.
D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.

Finally, the creation of an independent European Public Prosecutor responsible for detecting and prosecuting offences directed against the Community's financial interests, would strengthen the fight against organised financial crime.
Enfin, la désignation d'un procureur européen indépendant, chargé de détecter et de poursuivre les infractions commises à l'encontre les intérêts financiers de la Communauté, ne peut que renforcer la lutte contre la criminalité financière organisée.

Instead of helping the poorest people in our society, they would actually hurt them.
Au lieu d'aider les pauvres de notre société, ils leur causeraient du tort.