Traduction de «public service ordinance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Ordinance
Public Service Ordinance

Northwest Territories Public Service Association Ordinance
Ordonnance sur l'association des fonctionnaires des Territoires du Nord-Ouest

international service co-ordination center | international service co-ordination centre | ISCC [Abbr.]
centre de coordination du service international | CCSI [Abbr.]

Public Service Garnishee Ordinance
Ordonnance sur les saisies-arrêts à l'encontre des fonctionnaires

Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Public Order Service [ POSO ]
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre [ OSO ]

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

Ordinance of 15 June 1998 on Official Publications | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 15 juin 1998 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Ordinance of 5 December 2003 on Issuing Warnings, Raising the Alarm and Broadcasting Instructions to the Public | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further work is also being undertaken in respect of financial services and in the field of subsidies/activities of public authorities/services as well as co-ordination of customs and taxation policies.
D'autres sont également menés en ce qui concerne les services financiers, les subventions et les activités exercées par des autorités ou des services publics ainsi qu'en matière de coordination des politiques douanière et fiscale.

In view of the substantial regional and sub-regional disparities in labour market performance, better co-ordination and co-operation among the regional public employment services seems to be called for and federal and regional policies could be integrated better.
Compte tenu des importantes disparités régionales et locales en matière de résultats du marché du travail, une amélioration de la coordination et de la coopération des services régionaux de l'emploi semble s'imposer et les politiques fédérale et régionales pourraient être mieux intégrées.

The co-ordination committees are made up of representatives of the social partners, the disability organisation, the union of medical doctors, the public employment service, the municipality and other local social actors.
Les comités de coordination sont constitués de représentants des partenaires sociaux, des organisations de handicapés et de médecins, des services publics de l'emploi, de la municipalité et d'autres acteurs sociaux locaux.

The evaluation of the existing network of hotlines, co-ordinated by INHOPE, produced evidence that the majority of them are offering a useful, relevant, and effective service and will not be sustainable without public funding.
L’évaluation du réseau existant de lignes directes, coordonné par INHOPE, a permis de recueillir des éléments démontrant que la majorité de ces lignes offrent un service utile, adapté et efficace et ne seraient pas viables sans financement public.

Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.
L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.

(d) pursuant to the definition “deputy head” in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act, to designate the Co-ordinator of the Office of the Co-ordinator, Status of Women as the deputy head for the purposes of the Public Sevice Employment Act.
d) en vertu de la définition de « sous-chef » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique, de désigner la coordonnatrice du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, pour être le sous-chef aux fins de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique.

(2) Nothing in subsection (1) shall be construed as preventing the Commissioner or any other public officer or the Legislature or any other institution of the Yukon Government — whether by amending the ordinance referred to in that subsection, without the concurrence of Parliament, or by any other means — from granting rights in respect of, or providing services in, English and French or any languages of the aboriginal peoples of Canada in addition to the rights and services provided for in that ordinance.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le commissaire, la législature, toute autre institution de l’administration du Yukon ou tout fonctionnaire de celle-ci d’accorder — notamment par la modification, sans l’agrément du Parlement, de l’ordonnance qui y est mentionnée — des droits à l’égard du français et de l’anglais ou des langues des peuples autochtones du Canada, ou de fournir des services dans ces langues, en plus des droits et services prévus par l’ordonnance.

(b) pursuant to the definition “department” in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act, to designate the Office of the Co-ordinator, Status of Women as a department for the purposes of the Public Service Employment Act;
b) en vertu de la définition de « ministère » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique, de désigner le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme pour être un ministère aux fins de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique;

The plan must focus on the issue of official languages within the public service, the provision of quality services to the Canadian public, a global and co-ordinated approach for the development of official language communities and measures to promote official languages within Canadian society.
Ce plan doit viser la question des langues officielles au sein de la fonction publique, l'offre de services de qualité à la population canadienne, une approche globale et coordonnée pour le développement des communautés de langue officielle et des mesures pour la promotion des langues officielles dans la société canadienne.

Provincial centrals provide a number of services in support of local credit unions. Typically, these services include research, marketing, product development and public relations, member education and professional development programs, electronic data processing, government relations, capital for loans and investment, management services, co-ordination of access to the payments system, and the management of the liquidity pool for member credit unions.
Les centrales provinciales fournissent un certain nombre de services de soutien aux coopératives de crédit locales, notamment la recherche, la commercialisation, le développement de produits et les relations publiques, les programmes d’éducation des membres et de perfectionnement professionnel, les services informatiques, les relations avec les gouvernements, les capitaux pour les prêts et les investissements, les services de gestion, la coordination de l’accès au système de paiements, et la gestion des réserves de liquidités pour les coopératives de crédit membres.