I do not think that subsection 4.8(2) applies, but since it has been considered by Parliament to be good public authority, your committee might want to consider, before you do put it on the public record, whether you actually want to put the text of a ministerial order on the public record.
Je ne pense pas que les dispositions du paragraphe 4.8(2) s'appliquent, mais étant donné que le Parlement a considéré qu'il s'agissait là d'un pouvoir d'autorisation répondant à l'intérêt public, il conviendrait que votre comité envisage, avant de consigner publiquement la chose, dans quelle mesure vous voulez effectivement consigner publiquement le texte d'une ordonnance ministérielle.