Traduction de «put a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put a rock deep [ put a stone deep | put a rock in the back of the house | put a stone in the back of the house | deliver a rock in the back of the house | deliver a stone in the back of the house ]
placer une pierre dans l'arrière de la maison [ placer une pierre à l'arrière de la maison ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

put a spin on a ball | put spin on a ball
donner de l'effet à une balle

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque
faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril
mise en danger d'un bien juridique

decommission a ship | put a ship out of commission
retirer un navire du service | décommissionner un navire

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

Simply put, the bill puts forward privacy safeguards, which are built into the legislation and built into the investigative powers of the bill.
En bref, le projet de loi établit des mesures de protection de la vie privée, qu'il intègre à la loi et aux pouvoirs d'enquête conférés.

The minister has threshed through it and sifted it. Then, instead of putting it into a good bill, he simply destroys it all and puts a bill before the House that is not acceptable.
Après avoir vanné et séparé les propositions ainsi recueillies, le ministre aurait dû incorporer les meilleures dans le projet de loi, mais il a simplement préféré les détruire et présenter à la Chambre une mesure législative tout à fait inacceptable.

No one is saying that the government in that advertisement will put this bill in place or put in place the eventual board of directors whether the bill is passed or not.
Personne ne dit que le gouvernement, en faisant cette annonce, adoptera le projet de loi ou établira un conseil d'administration, que le projet de loi soit adopté ou rejeté.

I wholeheartedly support the amendments that were put forward by the member for Burnaby—Douglas. Those amendments are our attempt to put this bill back on track and to say to the government that there was a clear intent with Bill C-23.
J'appuie de tout coeur les amendements que le député de Burnaby—Douglas a proposés aujourd'hui, car c'est au moyen de ces amendements que nous tentons de remettre le projet de loi dans le bon chemin et de rappeler au gouvernement que le projet de loi C-23 reposait sur une intention très claire.

We have come to the conclusion that we should introduce a bill to implement the refugee appeal division after many people, individuals, groups or representatives asked us repeatedly to put a bill together to put an end to this absurd situation.
Si nous en sommes venus à la détermination que nous devions présenter un projet de loi pour mettre en application la section d'appel des réfugiés, c'est que plusieurs personnes, individus, groupes ou représentants nous avaient demandé, à plusieurs reprises, de préparer un projet de loi pour mettre fin à cette absurdité.