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Vertaling van "put in place should build on existing adr entities " (Engels → Frans) :

2.4 The system to be put in place should build on existing ADR entities and respect Member States' legal traditions as regards their respective national procedural rules, specifically those concerning costs, while adhering to a set of common operating standards, in order to safeguard their effectiveness and speed.

2.4 Le système à mettre en place devra se fonder sur les organes qui existent déjà en matière de REL, dans le respect des traditions juridiques des États membres pour ce qui concerne les règles nationales respectives de procédure, notamment en matière de coûts, tout en se conformant à un ensemble de normes communes de fonctionnement, en vue de préserver leur efficacité et leur rapidité.


2.4 The system to be put in place should build on existing ADR entities and respect Member States' legal traditions as regards their respective national procedural rules, specifically those concerning costs, while adhering to a set of common operating standards, in order to safeguard their effectiveness and speed.

2.4 Le système à mettre en place devra se fonder sur les organes qui existent déjà en matière de REL, dans le respect des traditions juridiques des États membres pour ce qui concerne les règles nationales respectives de procédure, notamment en matière de coûts, tout en se conformant à un ensemble de normes communes de fonctionnement, en vue de préserver leur efficacité et leur rapidité.


An ODR platform at Union level should build on existing ADR entities in the Member States and respect the legal traditions of the Member States.

Une plateforme de RLL à l'échelon de l'Union devrait s'appuyer sur les entités de REL existantes dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.


(15) A system at European level should build on existing ADR entities in the Member States and respect Member States' legal traditions.

(15) Un système à l'échelon européen devrait s'appuyer sur les organes de REL existants dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.


(15) An ODR system at European level should build on existing ADR entities in the Member States and respect Member States' legal traditions.

(15) Un système de RLL à l’échelon européen devrait s’appuyer sur les organes de REL existants dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.


An ODR platform at Union level should build on existing ADR entities in the Member States and respect the legal traditions of the Member States.

Une plateforme de RLL à l'échelon de l'Union devrait s'appuyer sur les entités de REL existantes dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.


Member States should have the possibility of fulfilling this obligation by building on existing properly functioning ADR entities and adjusting their scope of application, if needed, or by providing for the creation of new ADR entities.

Pour satisfaire à cette obligation, les États membres devraient avoir la possibilité de tirer parti des entités de REL qui existent déjà et qui fonctionnent bien, en ajustant leur champ d'application, le cas échéant, ou de prévoir la création de nouvelles entités de REL.


In order to put in place safeguards for avoiding irrelevant cases being submitted to ADR entities, there should be a requirement that an amicable solution must be found before a dispute is submitted to the ADR entity.

Afin d'établir certaines garanties permettant d'éviter que des affaires non pertinentes ne soient soumises à des organes de REL, il convient d'exiger qu'une solution à l'amiable soit recherchée avant qu'un litige ne soit soumis à un organe de REL.


Member States should have the possibility of fulfilling this obligation by building on existing properly functioning ADR entities and adjusting their scope of application, if needed, or by providing for the creation of new ADR entities.

Pour satisfaire à cette obligation, les États membres devraient avoir la possibilité de tirer parti des entités de REL qui existent déjà et qui fonctionnent bien, en ajustant leur champ d'application, le cas échéant, ou de prévoir la création de nouvelles entités de REL.


– (EL) Mr President, in connection with the question submitted on postal services, I should like to say on behalf of the European People's Party that we are opposed to the inclusion of this question on the agenda for the following reason: the arrangement which the Commission promised to put in place, by which I mean the division between reserve and non-reserve activities in the same legal entity, basically concerns one Member State an ...[+++]

- (EL) Monsieur le Président, en ce qui concerne la question qui a été posée au sujet des services postaux, je tiens à dire au nom du parti populaire européen que nous nous opposons à l’inclusion de cette question à l’ordre du jour, et ce pour la raison suivante: l’accord que la Commission a promis de mettre en place, à savoir la division entre les activités réservées et les activités non réservées à l’intérieur de la même entité juridique, ne conce ...[+++]




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'put in place should build on existing adr entities' ->

Date index: 2023-02-04
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