Vertaling van "put nine single-member ridings " (Engels → Frans) :

If John Solomon were one of those MPs, he'd still be responsible for looking after unemployment insurance cases and immigration cases, just as he is now as a member elected through the single member riding system.
Si John Solomon était parmi ces députés, il serait encore responsable des dossiers de l'assurance-emploi et de l'immigration, comme il l'est maintenant comme député élu selon le système uninominal à un tour.

Mr. Lorne Nystrom: In terms of the direct link, if we go the German way, then half the seats are as is—single-member ridings—and the other half are by PR.
M. Lorne Nystrom: Pour ce qui est du lien direct, si l'on adopte le modèle allemand, la moitié des sièges restent tels quels—des circonscriptions représentées par un député—et les autres sont remplis à la proportionnelle.

The majority of Member States has opted for a one-step procedure where the return decision and the removal decision are issued in a single (administrative) act, only nine Member States (IT, LT, LV, MT, PL, SE, IS, IE, UK) have a two-step procedure in place.
La majorité des États membres ont opté pour une procédure en une seule étape, dans le cadre de laquelle la décision de retour et la décision d’éloignement sont adoptées dans un seul acte (administratif); seuls neuf États membres (IT, LT, LV, MT, PL, SE, IS, IE, UK) ont instauré une procédure en deux étapes.

Again, for the sake of modelling and explaining how the system would work, we put nine single-member ridings and five list PR MLAs in each region.
Encore une fois, pour expliquer comment le système fonctionne, chaque région compte neuf circonscriptions uninominales et cinq députés choisis à partir de listes de parti.

First, it should secure the freedom to provide electronic communications services across borders and networks in different Member States, building on the concept of a single EU authorisation which puts in place the conditions for ensuring greater consistency and predictability in the content and implementation of sector-specific regulation throughout the Union.
Premièrement, il devrait garantir la liberté de fournir, par-delà les frontières, des services et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d’autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d’assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l’ensemble de l’Union.

1. Member States shall put in place the necessary technical means allowing them to process electronically signed documents that service providers submit in the context of completing procedures and formalities through the Points of Single Contact as foreseen by Article 8 of Directive 2006/123/EC, and which are signed by competent authorities of other Member States with an XML, a CMS or a PDF advanced electronic signature at any conformance level or using an associated signature container at basic level provided these comply with the technical specifications listed in the Annex.
1. Les États membres mettent en place les moyens techniques leur permettant de traiter les documents signés électroniquement présentés par des prestataires de services dans le cadre des procédures et des formalités qu’ils effectuent via les guichets uniques conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE, et qui sont signés par les autorités compétentes d’autres États membres au moyen d’une signature électronique avancée XML, CMS ou PDF de tout niveau de conformité, ou au moyen d’un conteneur de signature associé au niveau de base, conforme aux spécifications techniques figurant à l’annexe.

1. Member States shall put in place the necessary technical means allowing them to process electronically signed documents that service providers submit in the context of completing procedures and formalities through the Points of Single Contact as foreseen by Article 8 of Directive 2006/123/EC, and which are signed by competent authorities of other Member States with an XML or a CMS or a PDF advanced electronic signature in the BES or EPES format, that complies with the technical specifications set out in the Annex.
1. Les États membres mettent en place les moyens techniques leur permettant de traiter les documents qui leur sont soumis par des prestataires de services dans le cadre des procédures et des formalités qu’ils effectuent via les guichets uniques conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE et qui sont signés électroniquement par les autorités compétentes d’autres États membres au moyen d’une signature électronique avancée XML, CMS ou PDF au format BES ou EPES conforme aux spécifications techniques figurant en annexe.

If they had won those eight seats already through the single-member ridings, then they wouldn't be eligible for any list MLA seats to hence correct for disproportionality. There's no disproportionality to correct in that circumstance.
S'il a déjà élu huit députés dans des circonscriptions uninominales, il n'aurait pas le droit de choisir de députés à partir de listes pour corriger la disproportionnalité, car il n'y a rien à corriger dans ce cas-là.

However, if they were eligible for six seats but had elected three through the single-member ridings in that particular region, then they would receive three MLAs in that region, using the top three names off their particular party list.
Toutefois, si le parti avait droit à six députés dans une région, mais qu'il n'en élisait que trois, il en désignerait alors trois dans cette région, les trois premiers inscrits sur sa liste de parti.

Member States and the Union should put in place appropriate framework conditions for the rapid development of a digital single market offering widely accessible online contents and services.
Les États membres et l’Union devraient mettre en place un cadre approprié pour la création rapide d’un marché unique du numérique permettant un large accès aux contenus et aux services en ligne.