Traduction de «qualifying employment bill c-288 would » (Anglais → Français) :

With respect to qualifying employment, Bill C-288 would, in essence, provide a temporary tax subsidy to almost any recent post-secondary graduate employed in the designated regions under Bill C-288.
Pour ce qui est de l'emploi admissible, le projet de loi C-288 accorderait essentiellement un crédit d'impôt temporaire à presque tous les diplômés d'établissements postsecondaires employés dans une région désignée.

‘job vacancy’ means an offer of employment which would allow the successful applicant to enter into an employment relationship that would qualify that applicant as a worker for the purposes of Article 45 TFEU.
«offre d'emploi», toute proposition d'emploi aux termes de laquelle un candidat retenu nouerait une relation de travail par laquelle ce candidat deviendrait un travailleur aux fins de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

- Member States that become importers of RES-E in a harmonised system may be unwilling to pay the bill if they do not profit from the local beneficial effects (employment and rural development, diversity and thus security of indigenous energy supplies and reduced local pollution) which would be achieved if the renewable energies were produced in their territory.
- Les États membres qui deviennent importateurs d’E-SER dans le cadre d’un système harmonisé risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local (emploi et développement rural, diversité et donc sécurité des sources nationales d’approvisionnement énergétique et réduction de la pollution locale) dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire.

First, Bill C-288 would grant a temporary special $8,000 tax subsidy for a chosen few new graduates taking, essentially, any employment in any of the ill-defined regions in this proposal.
Premièrement, le projet de loi C-288 accorderait un crédit d'impôt spécial temporaire de 8 000 $ à des nouveaux diplômés privilégiés acceptant un emploi dans une des régions désignées, mal définies par ailleurs, dans la mesure législative.

In essence, Bill C-288 would provide a temporary tax subsidy to almost any recent post-graduate employed in the designated regions under it.
Essentiellement, le projet de loi C-288 offrirait un crédit d'impôt temporaire à la quasi-totalité des diplômés ayant fait des études supérieures et travaillant dans l'une des régions désignées.

Bill C-288 would grant a temporary special tax subsidy for a chosen few graduates being employed in any of the ill-defined designated regions.
Le projet de loi C-288 accorderait un crédit d'impôt spécial temporaire à des nouveaux diplômés privilégiés travaillant dans une de ces régions désignées mal définies.

Bill C-288 would grant a temporary special tax subsidy for new graduates taking employment in so-called depressed regions.
Le projet de loi C-288 accorderait une subvention de nature fiscale spéciale temporaire aux nouveaux diplômés qui acceptent un emploi dans des régions dites défavorisées.

(b) by abolishing those administrative procedures and practices and those qualifying periods in respect of eligibility for available employment, whether resulting from national legislation or from agreements previously concluded between Member States, the maintenance of which would form an obstacle to liberalisation of the movement of workers.
b) en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,

7. However, the period of reimbursement referred to in paragraph 6 shall be extended to five months when the person concerned has, during the preceding 24 months, completed periods of employment or self-employment of at least 12 months in the Member State to whose legislation he was last subject, where such periods would qualify for the purposes of establishing entitlement to unemployment benefits.
7. Toutefois, la période de remboursement visée au paragraphe 6 est étendue à cinq mois lorsque l'intéressé a accompli, au cours des vingt-quatre derniers mois, des périodes d'emploi ou d'activité non salariée d'au moins douze mois dans l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit aux prestations de chômage.

7. However, the period of reimbursement referred to in paragraph 6 shall be extended to five months when the person concerned has, during the preceding 24 months, completed periods of employment or self-employment of at least 12 months in the Member State to whose legislation he/she was last subject, where such periods would qualify for the purposes of establishing entitlement to unemployment benefits.
7. Toutefois, la période de remboursement visée au paragraphe 6 est étendue à cinq mois lorsque l'intéressé a accompli, au cours des vingt-quatre derniers mois, des périodes d'emploi ou d'activité non salariée d'au moins douze mois dans l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit aux prestations de chômage.