Vertaling van "quality standards grant-back " (Engels → Frans) :

- Enhancing the efficiency of the asylum system : the CEAS should provide Member States with a series of uniform legal norms and standards, common devices and cooperation mechanisms to secure the availability of high quality protection standards throughout the asylum process, from the moment of the reception of asylum seekers to the full integration of those granted protection, whilst maintaining the integrity of the asylum system by preventing abuse; and
- améliorer l’efficacité du régime d’asile : le RAEC doit doter les États membres d’une série de normes et de règles juridiques uniformes, de dispositifs communs et de mécanismes de coopération garantissant des normes de protection de grande qualité tout au long de la procédure d’asile, de l’accueil des demandeurs d’asile jusqu’à la pleine intégration des personnes ayant obtenu la protection, tout en maintenant l’intégrité du régime d’asile en prévenant les abus; et

15. Calls on the Member States to ensure high-quality frameworks for traineeships, making sure that traineeships are tailored to the needs of young people and include decent remuneration, social protection, including adequate contributions for future retirement, labour and trade union rights and working conditions that do not undermine the jobs, wages and conditions of the existing workforce, backed up by financial support and mandatory monitoring, as well as a common quality standard for traineeships; calls for an increase in labour inspection mechanisms detection to limit the use of trainees to replace regular workers and to safeguard common safety standards for protection at work;
15. invite les États membres à replacer les stages dans un cadre de qualité garantissant que lesdits stages sont adaptés aux besoins des jeunes et prévoient une rémunération décente, une protection sociale, notamment des cotisations adéquates pour la future retraite, des droits du travail et des droits syndicaux ainsi que des conditions de travail qui ne nuisent pas aux emplois, aux salaires et aux conditions de travail de la main d'œuvre en place, le tout appuyé par un soutien financier et un suivi obligatoire, en veillant, ce faisant, à mettre en place une norme commune de qualité pour ces stages; réclame une augmentation des mécanismes de détection de l'inspection du travail pour limiter le recours à des stagiaires pour remplacer les travailleurs réguliers et pour garantir des normes de sécurité communes pour la protection au travail;

59. Calls on the Commission to propose a Quality Framework for Traineeships, building on its earlier proposal for a European Quality Charter on Internships and Apprenticeships , including a definition of quality traineeships with criteria for appropriate compensation, working conditions and health and safety standards; calls on the Member States and the social partners to ensure adequate quality standards for traineeships, making sure that traineeships are tailored to the needs of young people to develop relevant skills, backed up by mandatory monitoring, as well as to ensure quality standards for work placements, inter alia with a view to preventing the exploitation of young people as cheap substitute labour; stresses that active promotion and awareness-raising in respect of such standards are needed;
59. invite la Commission et les États membres à proposer un cadre pour la qualité des stages, en s'appuyant sur sa proposition antérieure de charte européenne pour la qualité des stages et des apprentissages , incluant une définition des stages de qualité, assortie de critères en matière de rémunération, de conditions de travail et de normes de santé et de sécurité; invite les États membres et les partenaires sociaux à garantir, pour les stages, des normes appropriées de qualité, en veillant à ce que les stages soient adaptés aux besoins des jeunes en ce qui concerne le développement de leurs compétences, en étant soumis à des obligations de surveillance, ainsi que, pour les stages en entreprise, des normes de qualité destinées, notamment, à empêcher l'exploitation de jeunes comme main-d'œuvre de substitution à peu de frais; souligne qu'il est nécessaire de mener une promotion active de ces normes auprès des entrepreneurs et de les y sensibiliser;

59. Calls on the Commission to propose a Quality Framework for Traineeships, building on its earlier proposal for a European Quality Charter on Internships and Apprenticeships, including a definition of quality traineeships with criteria for appropriate compensation, working conditions and health and safety standards; calls on the Member States and the social partners to ensure adequate quality standards for traineeships, making sure that traineeships are tailored to the needs of young people to develop relevant skills, backed up by mandatory monitoring, as well as to ensure quality standards for work placements, inter alia with a view to preventing the exploitation of young people as cheap substitute labour; stresses that active promotion and awareness-raising in respect of such standards are needed;
59. invite la Commission et les États membres à proposer un cadre pour la qualité des stages, en s'appuyant sur sa proposition antérieure de charte européenne pour la qualité des stages et des apprentissages, incluant une définition des stages de qualité, assortie de critères en matière de rémunération, de conditions de travail et de normes de santé et de sécurité; invite les États membres et les partenaires sociaux à garantir, pour les stages, des normes appropriées de qualité, en veillant à ce que les stages soient adaptés aux besoins des jeunes en ce qui concerne le développement de leurs compétences, en étant soumis à des obligations de surveillance, ainsi que, pour les stages en entreprise, des normes de qualité destinées, notamment, à empêcher l'exploitation de jeunes comme main-d'œuvre de substitution à peu de frais; souligne qu'il est nécessaire de mener une promotion active de ces normes auprès des entrepreneurs et de les y sensibiliser;

This directive lays down minimum standards for the procedures for granting and withdrawing refugee status in order to reduce the disparities between national examining procedures and to safeguard the quality of decision-making in European Union (EU) countries.
La présente directive fixe les normes minimales essentielles pour les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié afin de réduire les disparités entre les procédures nationales d’examen et d’assurer la qualité de la prise de décisions dans les pays de l’Union européenne.

3. The export refund for raw sugar of the standard quality defined in Annex I may not exceed 92 % of that granted for white sugar.
3. La restitution à l'exportation accordée pour le sucre brut de la qualité type définie à l'annexe I ne peut excéder 92 % de celle octroyée pour le sucre blanc.

(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent. The national patent authorities may be enabled to carry out some of the work of dealing with Community patent cases, including the investigation of novelty, for the European Patent Organisation, provided that the national patent authorities meet quality standards agreed in advance. The granting of Community patents remains the sole responsibility of the European Patent Organisation.
(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire. Les offices nationaux des brevets ont la possibilité d'assurer une partie des travaux de procédure liés au brevet communautaire pour le compte de l'Organisation européenne des brevets, notamment sous la forme d'enquêtes sur les innovations, à condition qu'ils respectent les normes de qualité qui ont été convenues au préalable. La responsabilité de la délivrance du brevet communautaire incombe uniquement à l'Organisation européenne des brevets.

1. Refunds shall be granted on production of proof that the products exported were accompanied on export by an analysis certificate issued by an official body of the producer Member State or the exporting Member State certifying that they meet the Community quality standards for the products in question or, in the absence of such standards, the national standards applied by the exporting Member State.
1. Le bénéfice des restitutions est subordonné à la présentation de la preuve que les produits exportés étaient accompagnés, lors de leur exportation, d'un certificat d'analyse émis par un organisme officiel de l'État membre producteur ou de l'État membre exportateur attestant qu'ils répondent aux normes communautaires qualitatives des produits en cause ou, à défaut, aux normes appliquées sur le plan national par l'État membre exportateur.