Vertaling van "quebec's consent once " (Engels → Frans) :

Are we to understand that the government intends to impose these new programs without Quebec's consent, once again demonstrating the one-sided nature of its flexible federalism?
Est-ce que nous devons comprendre que le gouvernement entend imposer ces nouveaux programmes sans l'accord du Québec, faisant encore la démonstration de son fédéralisme flexible qui veut que ce soit toujours le même qui plie?

He is a Quebecer, just like the Prime Minister of Canada. He does the dirty work against Quebec, stomps on Quebecers and he once said that to be forced to stay in Canada Quebecers had to be hurt economically.
C'est un Québécois, comme le premier ministre du Canada qui est un Québécois, qui concrétise de basses oeuvres envers le Québec, qui frappe sur le Québec et qui a déjà dit qu'il fallait faire mal économiquement aux Québécois et aux Québécoises pour les faire rester de force au Canada.

9. Commits to take its formal legal decision on the agreed package as soon as certain technical legal elements under discussion in the ordinary legislative procedure requiring later incorporation into the MFF Regulation are ready; reiterates its willingness to give its formal legal consent once these elements are ready and underlines that none of the package agreed on 27 June 2013 will be reopened;
9. s'engage à prendre officiellement sa décision juridique sur le paquet convenu dès lors que seront prêts certains éléments techniques en débat selon la procédure législative ordinaire, dont l'insertion dans le règlement CFP sera plus tard requise; réaffirme sa résolution de donner officiellement son approbation une fois que lesdits éléments seront prêts et souligne qu'aucun des paquets ficelés le 27 juin 2013 ne sera rouvert;

I would take the opportunity to point out here that, in order to be well placed to consider whether or not to grant consent once the negotiations have been completed, Parliament needs to follow the process from the outset, rather than after the negotiations have been concluded.
Je tiens à saisir cette occasion de souligner ici qu’afin de pouvoir déterminer en connaissance de cause s’il doit ou non marquer son approbation au terme des négociations, le Parlement doit suivre la procédure dès le départ, et non après la fin des négociations.

In order to be well-placed to consider whether or not to grant consent once the negotiations have been completed, Parliament needs to follow the process from the outset.
Afin de pouvoir déterminer en connaissance de cause s'il doit ou non marquer son approbation au terme des négociations, le Parlement doit suivre la procédure dès le départ.

5. Strongly demands that political positions agreed by the European Council be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 of the Treaty; stresses that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes will be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty;
5. demande instamment que les positions politiques convenues par le Conseil européen fassent l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil "Affaires générales", avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement relatif au CFP, conformément à l'article 312 du traité; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité;

5. Strongly demands that political positions agreed by the European Council be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament's consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; stresses that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes will be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty;
5. demande instamment que les positions politiques convenues par le Conseil européen fassent l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil «Affaires générales», avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel, conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité;

The notwithstanding clause of the Canadian Charter of Rights and Freedoms has been used, if I remember correctly—I'll have to check my information, but I did the checks last year—only twice in Canadian history: once after the Constitution was repatriated for a political act of protest against the adoption of the Constitution without Quebec's consent, and a second time in a labour law case in a Prairie province; ultimately, that use was not necessary because the Supreme Court recognized in a similar case a few years later that that act did not violate the right to which the notwithstanding clause had been applied.
La clause nonobstant de la Charte canadienne des droits et libertés a été utilisée, si je me souviens bien je devrai vérifier mes informations, mais j'ai fait les vérifications l'année dernière , uniquement deux fois dans l'histoire canadienne: une première fois après le rapatriement de la Constitution, pour un geste politique de protestation contre l'adoption d'une constitution en l'absence de l'accord du Québec, et une deuxième fois dans une cause en matière de droit du travail dans une province des Prairies; ultimement, cette utilisation-là n'a pas été nécessaire parce que la Cour suprême, quelques années plus tard, dans une cause similaire, a reconnu qu'une telle loi ne violait pas le droit auquel on avait appliqué la clause nonobstant.

I can understand the despair of Bloc Quebecois members, who can see that we are solving two problems at once, in that we are recognizing Quebec as a distinct society, while also taking action to prevent any constitutional change without Quebec's consent.
Aujourd'hui, je peux comprendre le désespoir des députés du Bloc québécois qui voient que nous réglons deux problèmes en même temps, c'est-à-dire que nous reconnaissons le Québec comme société distincte et que nous prenons les moyens pour qu'il n'y ait pas de changement dans la Constitution sans le consentement du Québec.

Once again, nine premiers have entered into an agreement with the federal government without Quebec's consent.
Encore une fois, neuf premiers ministres ont signé avec le gouvernement fédéral sans le consentement du Québec.