Five judges of the British Columbia Court of Appe
al ruled that under section 44 of the Constitution Act, 1982, the federal Parliament had the authority to make laws, and that it could make laws with respect
to the criterion of proportional representation, bearing in min
d that proportional representation must be interpreted in the Canadian sense of the term, not in a rigid, mathematical sense, but in the context
...[+++] of Canadian history.
Cinq juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ont décidé qu'il était de l'autorité du Parlement fédéral, sous l'empire de l'article 44, la Loi constitutionnelle de 1982, de légiférer et qu'il pouvait légiférer relativement au critère de la proportionnalité en tenant compte que la proportionnalité doit être vue dans le sens canadien du terme, que ce n'était pas une norme rigide et mathématique, mais qui devait tenir compte de toute l'histoire canadienne.