Traduction de «questions and petitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petition questioning a return
requête en contestation d'un rapport [ pétition contestant un rapport d'élection ]

petition questioning an election
requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

Direct questioning
interrogation directe

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

closed question | closed-end question | closed-ended question | close-ended question | structured question | fixed-alternative question
question fermée

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

right of petition | right to petition
droit de pétition

Petit mal status
état de petit mal

Petit mal
petit mal épileptique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) The second reason is that in some cases where there is real breach of the Directive, raised by complaints, written questions or petitions, the Member States apply or comply with the Directive once a simple request for information has been sent by the Commission services or once a letter of formal notice is issued by the Commission.
b) La seconde cause est que dans certains cas de véritables infractions à la directive soulevés par des plaintes, des pétitions ou des questions écrites, les États membres appliquent la directive ou s'y conforment aussitôt qu'une simple demande d'information émanant de la Commission leur parvient ou lorsque celle-ci leur adresse une lettre de mise en demeure.

59. The Commission has opportunities to evaluate the quality of national implementation when answering letters from citizens and questions or petitions from the European Parliament.
59. L'évaluation sur le fond de la qualité de la mise en œuvre au plan national peut être parfois opérée par la Commission à l'occasion de réponses à des lettres de citoyens ou à des questions ou des pétitions du Parlement européen.

To assess the correct application in Member States, the Commission bases its deliberations on reports from Member States on: the application of the Directives, any complaints revealing specific situations of potential breach of EC Law; and facts raised through written questions and petitions brought to the Commission's attention by the European Parliament.
Afin d'apprécier l'application correcte de la législation européenne dans les États membres, la Commission fonde ses délibérations sur les rapports consacrés à l'application de directives que lui transmettent les États membres, sur toute plainte faisant état d'éventuelles violations particulières de la législation communautaire et sur les faits évoqués dans des questions écrites ou des pétitions que le Parlement européen soumet à son attention.

They are mainly commenced on the basis of Written Questions and Petitions of the European Parliament.
Elles sont notamment ouvertes sur la base de questions écrites et de pétitions adressées au Parlement européen.

18. Calls on the Commission to communicate better on the type of complaints, letters, questions and petitions received from citizens concerning the application of the Charter; welcomes any concrete information on gender-based discrimination complaints provided by the Commission to the European Parliament’s Committee on Women’s Rights and Gender Equality for further analysis; requests that the Commission disseminate widely its forthcoming annual reports on the situation of fundamental rights in the European Union, so as to increase awareness of the need for measures to combat democratic deficits and breaches of fundamental rights;
18. demande à la Commission de donner davantage d’informations sur le type de plaintes, de lettres, de questions et de pétitions reçus de la part de citoyens au sujet de l’application de la Charte; accueille avec satisfaction toute information concrète sur les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe fournies par la Commission, pour analyse plus approfondie, à la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen; demande à la Commission de diffuser largement ses prochains rapports annuels sur la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, de manière à sensibiliser davantage à la nécessité d’adopter des mesures destinées à lutter contre les déficits démocratiques et les violations des droits fondamentaux;

The statistics provided have constantly counted infringements opened due to parliamentary questions and petitions as own-initiative cases by the Commission, thus diminishing the contribution of petitions in the process of monitoring the application of EC law.
Les statistiques fournies prennent constamment en ligne de compte les procédures d'infraction faisant suite aux questions parlementaires et aux pétitions traitées comme des cas d'initiatives par la Commission, diminuant ainsi la contribution des pétitions au processus de contrôle de l'application du droit communautaire.

In the meantime, new parliamentary questions, a Petition from the European Parliament as well as several complaints have been received by the Commission in relation to this project.
Entre-temps, de nouvelles questions parlementaires, une pétition émanant du Parlement européen et plusieurs plaintes sont parvenues à la Commission à propos de ce projet.

The Commission has received a large number of complaints, citizens’ letters, parliamentary questions and petitions on problems relating to the purchase of property in Cyprus, Bulgaria and Spain.
La Commission a reçu de nombreuses plaintes, lettres de citoyens, questions parlementaires et pétitions au sujet des problèmes suscités par l’achat de biens immobiliers à Chypre, en Bulgarie et en Espagne.

The Committee on Petitions often delays its final conclusions because we have a time-consuming procedure on the part of the Commission on the question of petitions.
La commission des pétitions retarde souvent ses conclusions finales car, en ce qui concerne les pétitions, les procédures de la Commission sont longues.