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Traduction de «questions had become a frequent enough practice » (Anglais → Français) :

By 1878, oral questions had become a frequent enough practice to warrant comment by Speaker Anglin: “It is customary for hon. members to ask the Government for any special information between the various calls from the Chair for the day, before Notices of Motion or the Orders of the Day.

En 1878, les questions orales étaient devenues fréquentes, au point où le Président Anglin dut se prononcer : « Les honorables députés ont coutume de demander au gouvernement toutes informations spéciales entre les différents appels des divers ordres du jour que fait [le Président] avant les avis de motion ou les ordres du jour.


The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.

Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.


L. whereas, owing to traditional structures and tax disincentives, women have had second-earner status imposed on them, in the form of both vertical and horizontal segregation in the labour market, an incomplete employment history and gender-specific wage inequality, and whereas in addition unpaid care, childcare, nursing of the elderly and other dependants and domestic work are performed much more frequently by women, who therefore have less time available to pursue paid work, which in turn results in a much lower pension, which is ...[+++]

L. considérant que les structures traditionnelles et les facteurs fiscaux poussent les femmes à être les deuxièmes apporteurs de revenu, ce qui se traduit par une ségrégation à la fois verticale et horizontale sur le marché du travail, par un cursus professionnel présentant des interruptions et par une inégalité salariale entre les femmes et les hommes, que les tâches non rémunérées liées aux soins, à la garde d'enfants, à l'aide aux personnes âgées et autres personnes dépendantes et aux travaux domestiques sont très souvent dévolues aux femmes et leur laissent moins de temps pour exercer une activité rémunérée, ce qui réduit considérab ...[+++]


L. whereas, owing to traditional structures and tax disincentives, women have had second-earner status imposed on them, in the form of both vertical and horizontal segregation in the labour market, an incomplete employment history and gender-specific wage inequality, and whereas in addition unpaid care, childcare, nursing of the elderly and other dependants and domestic work are performed much more frequently by women, who therefore have less time available to pursue paid work, which in turn results in a much lower pension, which is w ...[+++]

L. considérant que les structures traditionnelles et les facteurs fiscaux poussent les femmes à être les deuxièmes apporteurs de revenu, ce qui se traduit par une ségrégation à la fois verticale et horizontale sur le marché du travail, par un cursus professionnel présentant des interruptions et par une inégalité salariale entre les femmes et les hommes, que les tâches non rémunérées liées aux soins, à la garde d'enfants, à l'aide aux personnes âgées et autres personnes dépendantes et aux travaux domestiques sont très souvent dévolues aux femmes et leur laissent moins de temps pour exercer une activité rémunérée, ce qui réduit considérabl ...[+++]


If the national assembly had decided to set parameters for the federalist vote and to question the majority vote of 50,000 against sovereignty in 1995, if it had reviewed the majority votes to see whether there was a clear enough opposition to the creation of the new country that Quebec would have become and if it had questioned the results and rejected them, I bet it would have made the front ...[+++]

Si l'Assemblée nationale avait décidé d'encadrer le vote fédéraliste et de questionner les 50 000 voix de plus exprimées contre la souveraineté en 1995, si elle avait regardé si la majorité était suffisamment claire à l'encontre de la création d'un nouveau pays que serait devenu le Québec, qu'elle aurait questionné le résultat et l'aurait rejeté, je parie qu'on aurait fait la une et que le Bloc québécois et le Parti québécois auraient été traités de racistes.


I also had a question I would like to ask this afternoon: If a province in Canada was progressive enough in promoting civil solidarity that it had its own social and financial pact that went farther in redistributing wealth, reducing gaps and inequalities through a more generous combined child allowance, innovative job or education assistance practices or more forward-loo ...[+++]

J'avais aussi une question à poser en venant cet après-midi: si une province canadienne évoluait suffisamment dans l'exercice actif de la «concitoyenneté» pour se donner un pacte social et fiscal encore plus «redistributif», réducteur d'écarts et d'inégalités, que ce soit par une allocation unifiée des enfants plus généreuse, par des pratiques originales dans le domaine de l'aide à emploi ou à l'éducation ou encore en évoluant progressivement dans la notion de revenus de citoyenneté, est-ce que le gouvernement fédéral laisserait cette ...[+++]


The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.

Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.


The intention of the reform was to link the question of the quorum with a number of Members present that was high enough to prevent it becoming a frequent parlour game, for that would almost have ruined these debates.

Cette réforme avait pour but d'associer la question du quorum à l'exigence d'un nombre de députés présents suffisamment élevé pour empêcher que cela ne devienne un jeu de salon, car cela aurait pour ainsi dire ruiné ces débats.


When the majority decides on the first day and within the first hours that it has had enough of the debate, then it will mean, if this practice becomes custom, that the opposition will be refused the opportunity to carry on debate for whatever reason, but in particular to find out more about the issue involved.

Lorsque la majorité peut décider, dès le premier jour et les premières heures, qu'elle en a assez du débat, si cette pratique devient courante, cela voudra dire que l'opposition n'aura jamais l'occasion de participer à un débat pour une raison quelconque et encore moins lorsqu'elle voudra obtenir plus d'informations.


On the question of competition, Mr Van Miert recalled some of the specific matters which the Community had had to deal with in recent years: - free access to computer reservation systems (CRSs) and their compliance with the rules on non-discrimination; the Commissioner hoped that the new rules adopted by the Council would help to dissipate the tensions which had recently existed between Sabre and Community airlines; - discriminatory marketing ploys w ...[+++]

En matière de concurrence, le Commissaire a tenu à rappeler quelques uns des dossiers spécifiques sur lesquels la Communauté avait dû se pencher au cours des dernières années : - Libre accès aux systèmes de réservation informatisées (CRS) et respect par ceux-ci des règles de non discrimination. Le Commissaire a souhaité que les nouvelles règles adoptées par le Conseil contribuent à règler les tensions qui avaient existé ces derniers temps entre Sabre et les compagnies aériennes communautaires. - Pratiques de vente discriminatoires qui ...[+++]




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Date index: 2022-03-22
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