Vertaling van "quite clearly bill " (Engels → Frans) :

Quite clearly, Bill C-36 is the first bill we've ever had in Canadian Parliament that is compassionate towards the victims of prostitution and human trafficking, and for the first time, money is there to help them exit.
Le projet de loi C-36 est manifestement le premier projet de loi du Parlement du Canada qui exprime de la compassion pour les victimes de la prostitution et de la traite de personnes. Et pour la première fois, il y a de l'argent pour les aider à s'en sortir.

The NDP position on Bill C-4 is quite clear, as my position is quite clear.
La position du Nouveau Parti démocratique et mon propre point de vue au sujet du projet de loi C-4 sont très clairs.

Senator Stratton: Are we are going to report the bill having regard to Senator Chaput's motion, so that the minority position will be quite clearly reported in the overall report itself, including the fact that the minority agree that the bill be suspended for a period of six months to allow the fullness of time in order to more appropriately measure the impact of the Powley decision on Bill C-6?
Le sénateur Stratton: Allons-nous faire rapport du projet de loi compte tenu de la motion du sénateur Chaput, de façon à ce que l'opinion minoritaire soit clairement reflétée dans le rapport d'ensemble, et notamment le fait que la minorité estime qu'il faut suspendre le projet de loi pour une période de six mois afin d'avoir assez de temps pour pouvoir évaluer plus correctement les répercussions de la décision Powley sur le projet de loi C-6?

If we have a common European market but we still have to pay roaming bills, it shows quite clearly that we still have a long way to go before we achieve our aim of economic integration.
Si nous avons un marché commun européen, mais que nous devons encore payer des frais d’itinérance, cela montre bien qu’il nous reste un long chemin à parcourir pour atteindre notre objectif d’intégration économique.

So the motion entered into by the government is quite different from what was in the bill here, because the bill quite clearly puts the minister responsible for overseeing the design.
Ainsi, la motion déposée par le gouvernement est très différente de ce qui se trouvait dans le projet de loi parce que, dans ce dernier, c'est très clairement le ministre qui est responsable de la supervision de la conception.

However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.
Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.

The grounds are that this House was misled as to the grounds for the debate, which is to discuss a bill that has never existed, does not exist and will not exist, as was quite clearly stated by the Polish premier.
La raison en est la suivante: cette Assemblée a été trompée quant aux raisons du débat, à savoir discuter d’une loi qui n’a jamais existé, n’existe pas et n’existera jamais, comme l’a clairement déclaré le Premier ministre polonais.

– (DE) Mr President, subsidy hopping is a popular game of extortion in the European Union, and it is quite clear that it is the taxpayer who foots the bill for it.
- (DE) Monsieur le Président, la pêche aux subventions est un jeu d’extorsion populaire dans l’Union, et il est évident que ce sont les contribuables qui financent ce stratagème.

It is quite clear, then, that when a committee considers a bill, whether it is a standing or special committee, the order of reference is the bill and the timing is such that the bill must have received second reading and a motion must have been put forward and been passed and been referred to committee in order for that committee to receive its order of reference, which, in our case, is Bill C-20.
Il est donc parfaitement clair que, lorsqu'un comité étudie un projet de loi, que ce soit un comité permanent ou un comité spécial, son ordre de renvoi est le projet de loi et les choses se déroulent de telle manière que le projet de loi doit avoir été adopté en deuxième lecture et qu'une motion doit avoir été proposée et adoptée, et le projet de loi renvoyé à un comité, pour que ce dernier reçoive son ordre de renvoi qui, dans le cas présent, est le projet de loi C-20.