Traduction de «position on bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account
compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ayatollah Khamenei's instruction to the Majles not to debate the proposed Press Reform Bill is the most important setback but there have been positive signs in other areas of reform.
Les directives données par l'ayatollah Khamenei au Majles de ne pas contester la proposition de loi sur la réforme de la presse constitue un revers majeur, mais des éléments positifs ont été enregistrés dans d'autres domaines de la réforme.

Such information measures, coupled with clear price signals, tariffs encouraging energy efficiency and better feedback on actual consumption, through improved billing and smart meters, should put end-users in a position to take better-informed decisions on their energy use and on taking up energy efficiency incentives.
Ces mesures relatives à l'information, associées à des signaux clairs concernant les prix, à des tarifs favorisant l'efficacité énergétique et à un meilleur retour d'information sur la consommation réelle, grâce à une facturation perfectionnée et des compteurs intelligents, doivent permettre aux utilisateurs finals de prendre des décisions plus éclairées sur leur consommation d'énergie et sur les mesures incitatives en la matière.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

The Liberal Party introduced similar bills on three separate occasions and its present position on Bill C-30 clearly proves that the Liberals are a value-free, principle-free, idea-free party that will accept and adopt whatever position they think is possible on the issue of the day.
Le Parti libéral a présenté des projets de loi analogues à trois reprises et sa position actuelle sur le projet de loi C-30 montre clairement que les libéraux sont un parti dénué de valeurs, dénué de principes et dénué d'idées qui est prêt à accepter et à adopter n'importe quelle position sur une question à l'ordre du jour.

It took a unanimous position against Bill C-12, which would reduce Quebec's political weight; a unanimous position against the creation of a single securities commission—this came up during question period today—; a unanimous position calling on the government to hand over the $2.2 billion we are owed for harmonizing the GST, which the government refuses to pay.
Il y a eu unanimité contre le projet de loi C-12 qui vise à réduire le poids politique du Québec; unanimité contre la création d'une commission des valeurs mobilières unique — on en a encore parlé à la période des questions, aujourd'hui —; unanimité pour le rapatriement des 2,2 milliards de dollars qui nous sont dus pour l'harmonisation de la TPS et qu'on refuse de nous payer.

Other options with a considerable positive impact compared to their costs are those that aim to promote the energy services market, provide improved and more frequent information to households and companies on their actual energy consumption through billing and smart meters, and mandatory energy audits for large companies.
D’autres options ont un impact positif considérable par rapport à leurs coûts, il s’agit des options visant à promouvoir le marché des services énergétiques, à améliorer la qualité et la fréquence des informations fournies aux ménages et aux entreprises sur leur consommation réelle d’énergie grâce à une facturation perfectionnée et à des compteurs intelligents, et à instaurer des audits énergétiques obligatoires pour les grandes entreprises.

Either Canada has one position at the UN and a different position in Bill C-13, or in fact the position at the UN to allow cloning for research and experimentation is identical to what it is in the bill.
Ou bien le Canada fait valoir une position aux Nations Unies et il en a une autre à l'égard du projet de loi C-13, ou bien la position qu'il défend aux Nations Unies, qui consiste à autoriser le clonage aux fins de la recherche et des expériences, est identique à celle qui figure dans le projet de loi.

The Barreau made you aware of its comments and concerns in a letter dated June 9, 2010; that letter, addressed to Ms. Marjorie LeBreton, Government Leader in the Senate, set out the Barreau's position on Bill C-36, given that Bill S-6 reproduces the content of Bill C-36.
Le Barreau vous a fait part de ses préoccupations et commentaires dans sa lettre du neuf juin 2010; cette lettre adressée à Mme Marjorie LeBreton, leader du gouvernement au Sénat, transmettait par le fait même la position du Barreau sur le projet de loi C-36, parce que le projet de loi S-6 reprend le projet de loi C-36.

Looking at the bill objectively, if this is the same bill, unless the political parties have changed their positions, this bill may not pass the House of Commons.
Si on regarde ce projet de loi objectivement, s'il s'agit bien du même projet de loi, à moins que les partis politiques n'aient changé d'idée, le projet de loi n'aura peut-être pas la sanction de la Chambre des communes.